Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618669
NOR: ETSD1313609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/86/JORFTEXT000027618669.xml
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@ -6,5 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000027628846
###### Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel](section_1)
- [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel](section_2)
- [Article R5122-1](article_r5122-1.md)
- [Article R5122-2](article_r5122-2.md)
- [Article R5122-3](article_r5122-3.md)
- [Article R5122-4](article_r5122-4.md)
- [Article R5122-5](article_r5122-5.md)
- [Article R5122-6](article_r5122-6.md)
- [Article R5122-7](article_r5122-7.md)
- [Article R5122-8](article_r5122-8.md)
- [Article R5122-9](article_r5122-9.md)
- [Article R5122-10](article_r5122-10.md)
- [Article R5122-11](article_r5122-11.md)
- [Article R5122-12](article_r5122-12.md)
- [Article R5122-14](article_r5122-14.md)
- [Article R5122-16](article_r5122-16.md)
- [Article R5122-17](article_r5122-17.md)
- [Article R5122-18](article_r5122-18.md)
- [Article R5122-19](article_r5122-19.md)
- [Article D5122-13](article_d5122-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027629078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629078.xml
---
###### Article D5122-13
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :<br />
1° 7,74 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
2° 7,23 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.<br />
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire
interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord
de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation
d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659278.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629135.xml
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###### Article R5122-1
L'employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque
l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
activité pour l'un des motifs suivants :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000027629088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629088.xml
---
###### Article R5122-10
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes
perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par
l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision
d'autorisation.<br />
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation
économique et financière de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027629084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629084.xml
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###### Article R5122-11
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du
versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est
inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur
la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est
inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur
la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité
partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement
par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement
par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.<br />
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de
l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour
la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette
répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette
répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte
sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité
partielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027629081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629081.xml
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###### Article R5122-12
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est
d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629072.xml
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###### Article R5122-14
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de
services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance chômage.<br />
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux
salariés à la date normale de paie par l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000027629069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629069.xml
---
###### Article R5122-16
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur
délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct
par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation d'activité partielle
aux salariés.<br />
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de
l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile
habituellement employés par plusieurs employeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027629066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629066.xml
---
###### Article R5122-17
A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document
indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes
versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur
ou, en cas de paiement direct, par l'agence de services et de paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629060.xml
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###### Article R5122-18
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par
son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette
de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22
ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail
applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective
du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br />
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en
œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de
la rémunération nette antérieure du salarié.<br />
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant
de l'indemnité horaire due par l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629054.xml
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###### Article R5122-19
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité
partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la
période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du
travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur
ladite période.<br />
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en
jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43, est
prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de
l'établissement.<br />
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que
prévu à l'article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier
alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.<br />
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée
stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du
nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours
ouvrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027629129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629129.xml
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###### Article R5122-2
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement
concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.<br />
La demande précise :<br />
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;<br />
2° La période prévisible de sous-activité ;<br />
3° Le nombre de salariés concernés.<br />
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application
de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis
préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.<br />
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.<br />
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027629124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629124.xml
---
###### Article R5122-3
Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un
sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur
dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen
conférant date certaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027629121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629121.xml
---
###### Article R5122-4
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai
de quinze jours à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation.<br />
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
de la demande.<br />
La décision de refus est motivée.<br />
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité
d'entreprise, les délégués du personnel.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027629115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629115.xml
---
###### Article R5122-5
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R.
5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une
demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à
l'article L. 5122-1.<br />
Cette demande comporte :<br />
1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;<br />
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques ;<br />
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par
salarié.<br />
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail
sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y
joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la
période, une demande de remboursement mensuel.<br />
La demande est adressée par voie dématérialisée.<br />
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation
d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R.
5122-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629111.xml
---
###### Article R5122-6
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent
annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique,
par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres
chargés de l'emploi et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027629106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629106.xml
---
###### Article R5122-7
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé
de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de
modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.<br />
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de
département et du directeur départemental des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629097.xml
---
###### Article R5122-8
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
:<br />
1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de
l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant
l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas
d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à
une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par
décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de
trois jours ;<br />
2° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en
heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L.
3121-43. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de
l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027629091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629091.xml
---
###### Article R5122-9
I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée
maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au
II.<br />
II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés
en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de
la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par
l'employeur.<br />
Ces engagements peuvent notamment porter sur :<br />
1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le
double de la période d'autorisation ;<br />
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité
partielle ;<br />
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ;<br />
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.<br />
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation
de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à
l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande
d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans
l'établissement.<br />
III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.<br />
IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits
par l'employeur.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527178
---
###### Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
- [Sous-section 1 : Conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527176
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- [Article R5122-1](article_r5122-1.md)
- [Article R5122-2](article_r5122-2.md)
- [Article R5122-3](article_r5122-3.md)
- [Article R5122-4](article_r5122-4.md)
- [Article R5122-5](article_r5122-5.md)
- [Article R5122-6](article_r5122-6.md)
- [Article R5122-7](article_r5122-7.md)
- [Article R5122-8](article_r5122-8.md)
- [Article R5122-9](article_r5122-9.md)
- [Article R5122-10](article_r5122-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527156.xml
---
###### Article R5122-10
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés,
ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la
totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour
privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités
compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la
période de référence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659280.xml
---
###### Article R5122-2
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement
concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de
chômage partiel de ses salariés.<br />
La demande précise :<br />
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;<br />
2° La période prévisible de sous-activité ;<br />
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée
du travail habituellement accomplie.<br />
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application
de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis
préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.<br />
Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de
lui donner date certaine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659284.xml
---
###### Article R5122-3
Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un
sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur
dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659291.xml
---
###### Article R5122-4
La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai
de quinze jours à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation.<br />
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
de la demande.<br />
La décision de refus est motivée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659298.xml
---
###### Article R5122-5
En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite prévue à l'article R.
5122-4, l'employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une demande
d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à
l'article L. 5122-1 accompagnée de la production d'états nominatifs précisant
notamment le nombre d'heures chômées par salarié.<br />
L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à l'employeur. Elle
permet la liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel selon les
modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527164.xml
---
###### Article R5122-6
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un
contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation
économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres
chargés de l'emploi et du budget.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527162.xml
---
###### Article R5122-7
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé
de l'emploi fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de
semaines défini au 4° de l'article R. 5122-8, le nombre d'heures pouvant être
indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de
l'entreprise.<br />
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet et
du trésorier-payeur général.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489552.xml
---
###### Article R5122-8
Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :<br />
1° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de
travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois, dans le cas
d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à
une grève, le versement des allocations peut être autorisé par décision du
ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours
;<br />
2° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des
allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de
l'année à laquelle il se produit. Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des
deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même
période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;<br />
3° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de
l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant
plus de six semaines ;<br />
4° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en
heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L.
3121-43. Toutefois, ces salariés bénéficient de l'allocation spécifique de
chômage partiel en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de
l'établissement dont ils relèvent.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489556.xml
---
###### Article R5122-9
En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévue au 3° de l'article R.
5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines,
les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même
qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des
droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail
a été rompu.<br />
Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide,
compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être
considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour
une durée limitée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527154
---
###### Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation
- [Article R5122-11](article_r5122-11.md)
- [Article R5122-12](article_r5122-12.md)
- [Article R5122-14](article_r5122-14.md)
- [Article R5122-16](article_r5122-16.md)
- [Article R5122-17](article_r5122-17.md)
- [Article D5122-13](article_d5122-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025416947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/69/LEGIARTI000025416947.xml
---
###### Article D5122-13
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :<br />
1° 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
2° 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527152.xml
---
###### Article R5122-11
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation
spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale
du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée
collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures
réellement travaillées sur la période considérée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527150.xml
---
###### Article R5122-12
L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horaires
dont le taux, fixé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de
l'emploi et du budget, peut varier selon la taille de l'entreprise.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527146.xml
---
###### Article R5122-14
L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.<br />
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par
l'employeur.<br />
Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures
donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures
supplémentaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357266.xml
---
###### Article R5122-16
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur
délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct
de l'allocation aux salariés.<br />
La procédure de paiement direct de l'allocation aux salariés peut également être
employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi,
l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par
plusieurs employeurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527140.xml
---
###### Article R5122-17
A l'occasion du paiement de l'allocation spécifique de chômage partiel, un
document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les
sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par
l'employeur ou, en cas de paiement direct, par les services chargés du paiement.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527138
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières
- [Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours de repos sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527136
---
###### Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences
- [Article R5122-18](article_r5122-18.md)
- [Article R5122-19](article_r5122-19.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527134.xml
---
###### Article R5122-18
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que
prévu à l'article L. 3121-9, l'allocation accordée par heure de travail perdue
est égale à l'indemnité horaire fixée en application de l'article R. 5122-12,
multipliée par le quotient de la durée légale par le nombre d'heures équivalant
à cette durée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527132.xml
---
###### Article R5122-19
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'allocation spécifique de chômage
partiel correspond dans ce cas à la différence entre la durée équivalente à la
durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail et
le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527130
---
###### Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait
- [Article R5122-20](article_r5122-20.md)
- [Article R5122-21](article_r5122-21.md)
- [Article R5122-22](article_r5122-22.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527128.xml
---
###### Article R5122-20
Lorsque la durée du travail est fixée par une convention de forfait sur une base
hebdomadaire ou mensuelle, en application des dispositions de l'article L.
3121-40, le nombre d'heures indemnisables correspond à la durée légale du
travail diminuée de la différence entre la durée mentionnée dans la convention
de forfait et le nombre d'heures chômées en deçà de la durée légale.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527126.xml
---
###### Article R5122-21
Lorsque la convention de forfait est établie en heures sur l'année, en
application des articles L. 3121-42 à L. 3121-44, le nombre d'heures
indemnisables est déterminé en deçà de la durée hebdomadaire légale applicable.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527124.xml
---
###### Article R5122-22
Lorsque la convention de forfait est établie en jours sur l'année, en
application des articles L. 3121-45 à L. 3121-49, il peut être accordé une
allocation égale, pour chaque journée perdue, au taux de l'allocation mentionné
à l'article R. 5122-12 multiplié par la durée moyenne quotidienne de travail
équivalente à la durée légale. Le nombre de journées indemnisables est obtenu en
multipliant le rapport entre le nombre de jours de fermeture de l'établissement
et le nombre de jours du mois par le nombre moyen mensuel de jours fixés dans la
convention de forfait.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527122
---
###### Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours de repos sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année
- [Article R5122-23](article_r5122-23.md)
- [Article R5122-24](article_r5122-24.md)
- [Article R5122-25](article_r5122-25.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527120.xml
---
###### Article R5122-23
Lorsque la durée du travail est fixée en application des articles L. 3122-6 à L.
3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22, le nombre d'heures indemnisables correspond à
la différence entre la durée hebdomadaire légale de travail, ou la durée
collective si elle lui est inférieure, et le nombre d'heures réellement
travaillées.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527118.xml
---
###### Article R5122-24
Les heures perdues au-delà de la durée légale de travail ne donnent pas lieu à
l'attribution du repos correspondant.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527116.xml
---
###### Article R5122-25
Lorsque la durée du travail est fixée en application des articles L. 3122-19 à
L. 3122-22, et sauf en cas de fermeture temporaire de l'établissement imputable
à l'une des causes mentionnées à l'article R. 5122-1, l'allocation ne peut être
attribuée qu'après la prise des journées ou des demi-journées de repos décidées
au choix de l'employeur, selon les dispositions prévues par l'accord collectif.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527114
---
###### Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation
- [Article R5122-26](article_r5122-26.md)
- [Article R5122-27](article_r5122-27.md)
- [Article R5122-28](article_r5122-28.md)
- [Article R5122-29](article_r5122-29.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527112.xml
---
###### Article R5122-26
Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent
bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà
de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés
intéressés sur la période considérée, dans la limite de la durée légale ou de la
durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527110.xml
---
###### Article R5122-27
L'employeur adresse une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à
l'article R. 5122-3. Il communique à l'autorité administrative compétente le
programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en
œuvre pour éviter le recours au chômage partiel.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527108.xml
---
###### Article R5122-28
Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à
l'article R. 5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états
nominatifs, à la fin de la période de modulation, et au vu des heures
effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du
temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité
administrative compétente.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527106.xml
---
###### Article R5122-29
Par dérogation à l'article R. 5122-28, l'employeur est remboursé mensuellement
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en
moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1 600
heures sur l'année, compte tenu des durées maximales du travail et de
l'amplitude de la modulation ;<br />
2° Lorsque l'autorité administrative estime que la situation exceptionnelle de
l'entreprise ou des difficultés économiques sérieuses et avérées nécessitent le
remboursement mensuel de l'allocation.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527104
---
###### Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527102
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D5122-30](article_d5122-30.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527100.xml
---
###### Article D5122-30
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause
économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont
pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées
des horaires de travail.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527096
---
###### Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- [Paragraphe 1 : Convention](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Indemnisations](paragraphe_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527094
---
###### Paragraphe 1 : Convention
- [Article D5122-32](article_d5122-32.md)
- [Article D5122-33](article_d5122-33.md)
- [Article D5122-34](article_d5122-34.md)
- [Article D5122-35](article_d5122-35.md)
- [Article D5122-36](article_d5122-36.md)
- [Article D5122-37](article_d5122-37.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527092.xml
---
###### Article D5122-32
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par
l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de
l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes
justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du
ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les
mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527090.xml
---
###### Article D5122-33
L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les
mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527088.xml
---
###### Article D5122-34
Lorsque les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus
fondés, une convention de chômage partiel peut être conclue avec l'entreprise
afin d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527086.xml
---
###### Article D5122-35
La convention est conclue par le préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527084.xml
---
###### Article D5122-36
La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par
l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie
des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de
six mois, renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à
maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins
équivalente.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527082.xml
---
###### Article D5122-37
Une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527080
---
###### Paragraphe 2 : Indemnisations
- [Article D5122-38](article_d5122-38.md)
- [Article D5122-39](article_d5122-39.md)
- [Article D5122-40](article_d5122-40.md)
- [Article D5122-41](article_d5122-41.md)
- [Article D5122-42](article_d5122-42.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527078.xml
---
###### Article D5122-38
La prise en charge par l'Etat ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux
à trente-cinq heures hebdomadaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020190855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/08/LEGIARTI000020190855.xml
---
###### Article D5122-39
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de
chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur
la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008
modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et
périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de
chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527074.xml
---
###### Article D5122-40
Le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels
d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R. 5122-6.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527072.xml
---
###### Article D5122-41
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est
déterminé par la convention en fonction :<br />
1° De la gravité des difficultés constatées ;<br />
2° De l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements
envisagés ;<br />
3° Des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement
économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la
durée du travail.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527070.xml
---
###### Article D5122-42
Le taux de prise en charge par l'Etat ne peut excéder un maximum fixé
annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527068
---
###### Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- [Paragraphe 1 : Convention](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Indemnisation](paragraphe_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527066
---
###### Paragraphe 1 : Convention
- [Article D5122-43](article_d5122-43.md)
- [Article D5122-44](article_d5122-44.md)
- [Article D5122-45](article_d5122-45.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020567010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/70/LEGIARTI000020567010.xml
---
###### Article D5122-43
Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction
d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée,
prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de trois
mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025416951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/69/LEGIARTI000025416951.xml
---
###### Article D5122-44
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés,
préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du
recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories
professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier,
sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi
que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les
périodes d'activité partielle.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357268.xml
---
###### Article D5122-45
Les conventions d'activité partielle mentionnées à l'article D. 5122-43 sont
conclues entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une
entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de
celui-ci, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527057
---
###### Paragraphe 2 : Indemnisation
- [Article D5122-46](article_d5122-46.md)
- [Article D5122-47](article_d5122-47.md)
- [Article D5122-48](article_d5122-48.md)
- [Article D5122-49](article_d5122-49.md)
- [Article D5122-50](article_d5122-50.md)
- [Article D5122-51](article_d5122-51.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025343679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/36/LEGIARTI000025343679.xml
---
###### Article D5122-46
L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend
la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute
servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article
L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du
travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée
collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br />
Ces indemnités horaires sont fixées à 100 % de la rémunération nette de
référence du salarié pendant les actions de formation mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 5122-51.<br />
Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale
définie par l'article L. 3232-3.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020566998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566998.xml
---
###### Article D5122-47
Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures
indemnisables prévu à l'article R. 5122-6.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527050.xml
---
###### Article D5122-48
L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de
la paie.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020566995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566995.xml
---
###### Article D5122-49
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des
allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue
durée au titre d'une convention d'activité partielle mentionnée à l'article D.
5122-43 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du
ministre chargé du budget.<br />
Le montant et les modalités de la participation de l'organisme gestionnaire du
régime de l'assurance chômage sont fixés par convention conclue entre l'Etat et
cet organisme.<br />
Les participations de l'Etat et de cet organisme sont versées à l'entreprise sur
la base du nombre d'heures effectivement chômées au titre de la convention
d'activité partielle.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527046.xml
---
###### Article D5122-50
La convention prévoit qu'en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la
période d'application de la convention de temps réduit indemnisé de longue
durée, soit à l'issue de celle-ci, les indemnités de licenciement et de préavis
sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l'activité normale
du salarié.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025343683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/36/LEGIARTI000025343683.xml
---
###### Article D5122-51
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit
qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité
versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une
réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la
convention courant à compter de sa signature.<br />
L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la
convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions
mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 susceptibles d'être organisées
dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de
formation pendant le temps de travail. Ces actions peuvent être engagées pendant
les heures chômées.<br />
L'employeur rembourse à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation
complémentaire de réduction d'activité prévue dans la convention d'activité
partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le
contrat est rompu au cours de la période fixée au premier alinéa du présent
article pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3, ou dans les
conditions définies par les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 dès lors que ce
départ s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou par les
articles L. 1237-5 à L. 1237-8.<br />
L'Etat reverse les sommes ainsi recouvrées à l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage pour les heures indemnisées au-delà de la cinquantième
heure.