Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154023
##### Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Rémunération mensuelle minimale.](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170020
---
###### Section 2 : Rémunération mensuelle minimale.
- [Article L141-10](article_l141-10.md)
- [Article L141-11](article_l141-11.md)
- [Article L141-12](article_l141-12.md)
- [Article L141-13](article_l141-13.md)
- [Article L141-14](article_l141-14.md)
- [Article L141-15](article_l141-15.md)
- [Article L141-16](article_l141-16.md)
- [Article L141-17](article_l141-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646472
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646472.xml
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###### Article L141-10
Tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du
livre 1er du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail
comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail,
perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum
fixé par l'article suivant.<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux travailleurs
temporaires régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646473
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646473.xml
---
###### Article L141-11
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire
minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 141-2 à
L. 141-9 et L. 814-1 à L. 814-4, par le nombre d'heures correspondant à la durée
légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, après déduction
des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui
aurait êté perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire
minimum de croissance .<br />
La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due
concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un
nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail
pour l'un des motifs suivants :<br />
- Suspension du contrat de travail notamment par suite d'absence du salarié ou
par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;<br />
- Effet direct d'une cessation collective du travail.<br />
Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence
lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois
considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25,
un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au salaire
minimum de croissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646475
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L12AXXAA
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---
###### Article L141-12
Lorsque par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée
légale pour des causes autres que celles qui sont énumérées au deuxième alinéa
de l'article L. 141-11 un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire
et d'allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi,
une somme totale inférieure à la rémunération minimale définie à l'article L.
141-11, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence
entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.<br />
Pour l'application de la présente section, sont assimilées aux allocations
légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi les indemnités
pour intempéries prévues au chapitre Ier du titre III du livre VII.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646476
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646476.xml
---
###### Article L141-13
Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions
prévues au chapitre Ier du titre V du livre III du présent code sont applicables
à l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 141-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646477
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646477.xml
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###### Article L141-14
L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur. L'Etat rembourse à
l'employeur une fraction de cette allocation.<br />
Le montant cumulé de ce remboursement et de l'aide publique aux travailleurs
partiellement privés d'emploi prévue à l'article L. 351-9 du présent code ne
peut excéder la moitié de la différence entre la rémunération mensuelle minimale
définie à l'article L. 141-11 et le salaire net perçu par un travailleur et
correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles celui-ci a effectivement
travaillé au cours du mois considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646480
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646480.xml
---
###### Article L141-15
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires
de contrôle assimilés sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences
respectives et concurremment avec les officiers de police judiciaire, de
constater les infractions aux dispositions de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646481
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646481.xml
---
###### Article L141-16
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'applications de la
présente section et notamment :<br />
1. Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la
part lui incombant dans l'allocation complémentaire ;<br />
2. En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux
travailleurs de l'agriculture, aux travailleurs du bâtiment et des travaux
publics, aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux travailleurs
des départements d'outre-mer, aux travailleurs à domicile ou intermittents, aux
travailleurs handicapés, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers pendant la
période normale de leur activité. Ces décrets peuvent, si nécessaire, prévoir le
calcul de la rémunération minimale sur une période autre que mensuelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646482.xml
---
###### Article L141-17
Le gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances,
un rapport sur l'application de la présente section indiquant notamment : le
nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par
l'article L. 141-12, le coût du versement de cette allocation pour l'année
écoulée, le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total
et des allocations publiques de chômage partiel et les mesures prises en
application de l'article L. 141-16.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505107
##### Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- [Section 1 : Salaire minimum de croissance.](section_1)
- [Section 2 : Rémunération mensuelle minimale](section_2)
- [Rémunération mensuelle minimale.](remuneration_mensuelle_minimale)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006174931
---
###### Rémunération mensuelle minimale.
- [Section 2 : Rémunération mensuelle minimale](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006187516
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###### Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- [Dispositions particulières à certaines catégories.](dispositions_particulieres_a_certaines_categories)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006195144
---
###### Dispositions particulières à certaines catégories.
- [Article R141-10](article_r141-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006805823
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805823.xml
---
###### Article R141-10
Tout salarié relevant des professions agricoles mentionnées au chapitre II du
titre Ier du Livre VII du code rural peut prétendre au bénéfice de la
rémunération mensuelle minimale instituée par les articles L. 141-10 et suivants
s'il est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au
moins égal soit à 2.080 heures par an, soit à une durée correspondante par mois
de travail.<br />
Pour ce même salarié, la durée du travail à retenir pour l'application des
articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixée par référence à la durée annuelle de
2.080 heures et proportionnellement au nombre de jours, y compris les jours
fériés, mais à l'exception des jours de repos hebdomadaires, du mois
considéré.<br />
Lorsque des accords ou conventions de mensualisation prévoient le règlement des
salaires sur une base mensuelle uniforme correspondant à 2.080 heures par an, la
rémunération mensuelle minimale, applicable aux travailleurs bénéficiaires de
ces accords, est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance
par le nombre mensuel d'heures fixé par ces accords ou conventions de
mensualisation.<br />
Les dispositions concernant les salariés des professions agricoles des
départements d'outre-mer feront l'objet d'un décret particulier.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505099
---
###### Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Dispositions particulières à certaines catégories.](dispositions_particulieres_a_certaines_categories)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505097
---
###### Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Allocation complémentaire versée au salarié.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat.](paragraphe_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505095
---
###### Paragraphe 1 : Allocation complémentaire versée au salarié.
- [Article R141-3](article_r141-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505093.xml
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###### Article R141-3
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est
retenu le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le
mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux
fêtes légales sont comprises dans cette durée.<br />
Lorsque des accords ou conventions de mensualisation prévoient le règlement des
salaires sur une base mensuelle uniforme correspondant à la durée légale du
travail, la rémunération mensuelle minimale applicable aux travailleurs
bénéficiaires de ces accords est égale au produit du montant du salaire minimum
de croissance par le nombre d'heures fixé par ces accords ou conventions de
mensualisation.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505085
---
###### Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat.
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505082.xml
---
###### Article R141-6
Sous réserve de la limite fixée à l'alinéa 2 de l'article L. 141-14 l'Etat
rembourse à l'employeur 50 p. 100 de l'allocation complémentaire.<br />
Le remboursement est effectué par le préfet sur production d'états nominatifs
faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire,
attestés par l'employeur et visés par l'inspecteur du travail ou le
fonctionnaire de contrôle assimilé. Il intervient dans un délai de trois mois
suivant l'envoi à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de contrôle
assimilé des états précités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505079.xml
---
###### Article R141-7
En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner
l'application de l'article L. 141-14, l'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur
du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé et de lui fournir toutes
indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les
qualifications des salariés concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805814
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805814.xml
---
###### Article R141-8
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou de difficultés
financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement
direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505075.xml
---
###### Article R141-9
Les inspecteurs du travail ou les fonctionnaires de contrôle assimilés peuvent
procéder à une vérification annuelle de la répartition sur douze mois des
rémunérations versées aux salariés au cours de l'année civile écoulée. Dans
l'hypothèse où, ces rémunérations n'ayant pas été correctement établies compte
tenu de l'emploi des intéressés, cette vérification ferait apparaître un report
abusif en fin d'année de certains éléments de la rémunération ou des inégalités
non justifiées entre les rémunérations mensuelles, les redressements nécessaires
seraient effectués dans le calcul de la participation de l'Etat au versement des
allocations complémentaires et dans la détermination des charges sociales
incombant à l'employeur et aux salariés.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505073
---
###### Dispositions particulières à certaines catégories.
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-14](article_r141-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505071.xml
---
###### Article R141-11
En cas de réduction d'activité, les travailleurs à domicile occupés au cours
d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'inspecteur du travail ou
au fonctionnaire de contrôle assimilé toutes justifications permettant à ce
dernier de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les
rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer les allocations
complémentaires éventuellement dues. Ces allocations sont payées directement aux
salariés par le préfet. Les employeurs sont invités par ce dernier à rembourser
au Trésor dans un délai de trois mois la part des allocations complémentaires se
trouvant à leur charge. Cette part est proportionnelle à l'importance des
réductions d'activités imposées aux salariés. Le préfet adresse aux employeurs
les indications leur permettant de vérifier le montant de leur participation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505064.xml
---
###### Article R141-14
Les dispositions concernant les travailleurs handicapés feront l'objet d'un
décret ultérieur.