Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505986
- [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Constatation de l'aptitude de l'apprenti.](paragraphe_7) - [Paragraphe 7 : Constatation de l'aptitude de l'apprenti.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé](paragraphe_8)

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Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505865
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###### Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé
- [Article R117-21](article_r117-21.md)
- [Article R117-22](article_r117-22.md)
- [Article R117-23](article_r117-23.md)
- [Article R117-25](article_r117-25.md)
- [Article R117-26](article_r117-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805638
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805638.xml
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###### Article R117-21
En application de l'article 65 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre
1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le titre
de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné aux personnes qui
remplissent les conditions suivantes :<br />
1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;<br />
2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de
tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des
contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du
présent code ;<br />
3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et
pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à
l'article R. 117-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805640
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805640.xml
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###### Article R117-22
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des
métiers lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des conjoints collaborateurs
de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.<br />
Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés
à cet effet par les organisations patronales et syndicales par voie d'accord
collectif étendu, sous réserve de la conclusion par chaque organisme avec l'Etat
de la convention prévue à l'article R. 117-23. L'accord collectif susmentionné
détermine son champ d'application géographique et professionnel ou
interprofessionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805642
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805642.xml
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###### Article R117-23
Les organismes mentionnés à l'article R. 117-22 ne peuvent délivrer le titre de
maître d'apprentissage confirmé qu'après avoir conclu une convention avec
l'Etat. En ce qui concerne les organismes visés au premier alinéa de l'article
R. 117-22, ces conventions peuvent être conclues par le ministre chargé du
travail avec les institutions qui assurent la représentation de ces organismes
au niveau national.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les
conventions sont conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre
chargé du travail, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé
de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis de la commission permanente du
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br />
Les conventions fixent :<br />
a) Leur champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel
;<br />
b) Les modalités de prise en compte de l'expérience et des connaissances du
candidat pour l'appréciation de ses compétences et de son savoir-faire en
matière tutorale et pédagogique ;<br />
c) Le dossier type de candidature ;<br />
d) Les modalités de délivrance du titre.<br />
Les conventions peuvent comporter des dispositions spécifiques pour tenir
compte, notamment, des secteurs professionnels qu'elles concernent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805644.xml
---
###### Article R117-25
L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et l'exercice de la fonction
de tuteur auprès de jeunes titulaires de l'un des contrats d'insertion en
alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ne sont pas
subordonnés à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505838.xml
---
###### Article R117-26
Lorsqu'il est constaté, sur rapport de l'inspection de l'apprentissage, qu'un
organisme habilité à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé ne
respecte pas les clauses de la convention prévue à l'article R. 117-23, cette
convention peut être dénoncée par l'autorité de l'Etat signataire après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174899
- [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé](paragraphe_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187493
---
###### Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé
- [Article R117-24](article_r117-24.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805557
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805557.xml
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###### Article R117-24
Toute décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis, prise dans les
conditions prévues aux articles L. 117-5 et L. 117-5-1, entraîne et mentionne le
retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a
été délivré à l'employeur. Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a
été délivré à un salarié, il peut lui être retiré par le préfet si la décision
d'opposition à l'engagement d'apprentis est motivée par de graves manquements de
l'intéressé à sa mission de maître d'apprentissage.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504901
- [Article R151-3](article_r151-3.md) - [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md) - [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md) - [Article R151-5](article_r151-5.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504878.xml
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###### Article R151-6
Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la
convention prévue à l'article R. 117-23, de décerner le titre de maître
d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe.