Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
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République française 1973-07-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
### Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- [Titre Ier : Energie](titre_ier)
- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier)
- [Titre II : Industries de transformation](titre_ii)
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*.](titre_v)
- [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006139861
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139860
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#### Titre Ier : Energie
#### Titre Ier : Energie - Industries extractives
- [Industries extractives](industries_extractives)
- [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii)
- [Industries extractives](industries_extractives)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170204
###### Section 1
- [Paragraphe 3 : Elections](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184615
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###### Paragraphe 3 : Elections
- [Article L712-11](article_l712-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650542
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650542.xml
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650543
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650543.xml
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###### Article L712-11
@ -14,7 +14,7 @@ Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens franç
de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas
présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 p. 100
et, en outre de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux
et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux
dispositions du présent chapitre ou pour une des infractions visées à l'article
141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5
et L. 6 du code électoral :<br />
@ -32,8 +32,8 @@ mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou
dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la
mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du
même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de
deux ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.<br />
même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix
ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.<br />
Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour
une autre circonscription quelle qu'elle soit.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170207
###### Chapitre II : Délégués mineurs
- [Section 1 : Elections.](section_1)
- [Section 2 : Délégués permanents de la surface.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006184618
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###### Section 1 : Elections.
- [Article L712-11](article_l712-11.md)