Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
### Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions ### Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- [Titre Ier : Energie](titre_ier) - [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier)
- [Titre II : Industries de transformation](titre_ii) - [Titre II : Industries de transformation](titre_ii)
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*.](titre_v) - [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*.](titre_v)
- [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi) - [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1973-01-03 Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139861 Identifiant: LEGISCTA000006139860
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#### Titre Ier : Energie #### Titre Ier : Energie - Industries extractives
- [Industries extractives](industries_extractives)
- [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii) - [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii)
- [Industries extractives](industries_extractives)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170204
###### Section 1 ###### Section 1
- [Paragraphe 3 : Elections](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184615
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###### Paragraphe 3 : Elections
- [Article L712-11](article_l712-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03 Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 1973-07-11 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650542 Identifiant: LEGIARTI000006650543
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L11AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650543.xml
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###### Article L712-11 ###### Article L712-11
@ -14,7 +14,7 @@ Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens franç
de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas
présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 p. 100 présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 p. 100
et, en outre de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux
dispositions du présent chapitre ou pour une des infractions visées à l'article dispositions du présent chapitre ou pour une des infractions visées à l'article
141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5 141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5
et L. 6 du code électoral :<br /> et L. 6 du code électoral :<br />
@ -32,8 +32,8 @@ mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou
dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la
mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du
même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix
deux ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.<br /> ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.<br />
Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour
une autre circonscription quelle qu'elle soit.<br /> une autre circonscription quelle qu'elle soit.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170207
###### Chapitre II : Délégués mineurs ###### Chapitre II : Délégués mineurs
- [Section 1 : Elections.](section_1)
- [Section 2 : Délégués permanents de la surface.](section_2) - [Section 2 : Délégués permanents de la surface.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006184618
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###### Section 1 : Elections.
- [Article L712-11](article_l712-11.md)