Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1998-10-24 00:00:00 +02:00
parent 2e4b5574f5
commit 973fb51860
2 changed files with 18 additions and 12 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14 Date de début: 1998-10-24
Date de fin: 1998-10-24 Date de fin: 2002-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006808048 Identifiant: LEGIARTI000006808049
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808049.xml
--- ---
###### Article R241-29 ###### Article R241-29
@ -15,7 +15,9 @@ médecine du travail doit être titulaire du certificat d'études spéciales de
médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du
travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.<br /> l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ou avoir été autorisé, à titre
exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en
application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins du Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins du
travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.<br /> travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08 Date de début: 1998-10-24
Date de fin: 1998-10-24 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006808141 Identifiant: LEGIARTI000006808142
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0242R0040XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0242R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808142.xml
--- ---
###### Article R242-4 ###### Article R242-4
@ -16,4 +16,8 @@ spécialisées de médecine du travail. Ce certificat et ce diplôme ne sont pas
obligatoires pour les médecins du travail en fonctions avant le 23 octobre 1957. obligatoires pour les médecins du travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.
Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de
l'inspection médicale du travail compétente dans le mois qui suit son entrée en l'inspection médicale du travail compétente dans le mois qui suit son entrée en
fonctions dans un service médical du travail. fonctions dans un service médical du travail.<br />
Lorsque le médecin n'est pas titulaire de l'un de ces titres, il doit avoir été
autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du
travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998.