Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps

Application de l'art. 27 de la loi 2008-789.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021118968
NOR: MTST0917671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/11/89/JORFTEXT000021118968.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534059
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- [Article D3154-3](article_d3154-3.md)
- [Article D3154-4](article_d3154-4.md)
- [Article D3154-5](article_d3154-5.md)
- [Article D3154-6](article_d3154-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-10-08
Identifiant: LEGIARTI000018534057
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Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/06/LEGIARTI000021120698.xml
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###### Article D3154-1
Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie
financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4,
lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut
montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les
droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-10-08
Identifiant: LEGIARTI000018534055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/40/LEGIARTI000018534055.xml
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/07/LEGIARTI000021120702.xml
---
###### Article D3154-2
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/40/LEGIARTI000018534055.xml
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond
déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de
travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les
sommes supplémentaires épargnées.<br />
sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un
tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par
l'employeur.<br />
Ce dispositif doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des
cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des
institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement
des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des
organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant
au-delà du plafond susmentionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/07/LEGIARTI000021120707.xml
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###### Article D3154-5
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de
l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités
monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et
consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et
d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la
déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la
Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.<br />
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article
L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à
l'article L. 518-24 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/07/LEGIARTI000021120705.xml
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###### Article D3154-6
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :<br />
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des
sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise,
le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite
collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par
l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les
règlements des plans d'épargne salariale ;<br />
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement,
à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.