Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 1983-07-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170129
###### SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES. ###### SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L351-2](article_l351-2.md) - [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md) - [Article L351-7](article_l351-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-17 Date de début: 1983-07-06
Date de fin: 1983-07-06 Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648870 Identifiant: LEGIARTI000006648871
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648871.xml
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###### Article L351-5 ###### Article L351-5
@ -16,24 +16,21 @@ limitée.<br />
Il est constitué par l'une des prestations suivantes :<br /> Il est constitué par l'une des prestations suivantes :<br />
- l'allocation de base, servie, pendant une durée qui peut varier en fonction de - L'allocation de base servie pendant une durée qui peut varier en fonction de
leur âge, aux salariés qui n'ont droit ni à l'allocation spéciale ni à leur âge, aux salariés qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale ; un décret
l'allocation de garantie de ressources ;<br /> en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions d'âge dans lesquelles il
pourra être dérogé, pour certains bénéficiaires de cette allocation, aux
dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-7, premier alinéa, du présent code
;<br />
- l'allocation spéciale, servie pendant une durée maximum de douze mois aux - L'allocation spéciale servie, pendant une durée maximum de douze mois, aux
seuls salariés de moins de soixante ans qui ont fait l'objet d'un licenciement seuls salariés de moins de soixante ans qui ont fait l'objet d'un licenciement
pour motif économique ;<br /> pour motif économique ;<br />
- l'allocation de garantie de ressources, servie aux salariés âgés de soixante - Le revenu de remplacement versé à des salariés dont l'emploi à temps plein est
ans au moins, dans des conditions d'attribution pouvant déroger aux dispositions
des articles L. 351-1 et L. 351-7, 1er alinéa.<br />
//ORD. 40 1982-01-16 :<br />
Le revenu de remplacement versé à des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de
solidarité ; la condition posée à l'article L. 351-1 n'est pas applicable aux solidarité ; la condition posée à l'article L. 351-1 n'est pas applicable aux
bénéficiaires de ce revenu.//<br /> bénéficiaires de ce revenu.<br />
Les prestations sont calculées sur la base du salaire antérieurement perçu, sans Les prestations sont calculées sur la base du salaire antérieurement perçu, sans
pouvoir excéder son montant net ; ce salaire est plafonné. L'allocation spéciale pouvoir excéder son montant net ; ce salaire est plafonné. L'allocation spéciale
@ -41,7 +38,7 @@ est, sauf convention particulière, conclue au niveau national et professionnel,
et agréée par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret, et agréée par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret,
affectée d'une dégressivité trimestrielle.<br /> affectée d'une dégressivité trimestrielle.<br />
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale allouée à la suite d'un licenciement Les bénéficiaires de l'allocation spéciale allouée à la suite d'une licenciement
pour cause économique peuvent percevoir, en cas de reprise d'emploi, une prime pour cause économique peuvent percevoir, en cas de reprise d'emploi, une prime
d'incitation au reclassement.<br /> d'incitation au reclassement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17 Date de début: 1983-07-06
Date de fin: 1983-07-06 Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648905 Identifiant: LEGIARTI000006648906
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L07AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648906.xml
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###### Article L351-7 ###### Article L351-7
Sauf dans le cas des bénéficiaires de la garantie de ressources visés au Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
cinquième alinéa de l'article L. 351-5, le droit au revenu de remplacement bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de
d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation prévue aux 1° et répondre aux convocations des services ou organismes compétents.<br />
3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de répondre aux convocations des services ou
organismes compétents.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration.<br /> Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170150
- [Article L351-1](article_l351-1.md) - [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md) - [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md) - [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md) - [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)