Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170129
###### SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-17
Date de fin: 1983-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006648870
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648870.xml
Date de début: 1983-07-06
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648871
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648871.xml
---
###### Article L351-5
@ -16,24 +16,21 @@ limitée.<br />
Il est constitué par l'une des prestations suivantes :<br />
- l'allocation de base, servie, pendant une durée qui peut varier en fonction de
leur âge, aux salariés qui n'ont droit ni à l'allocation spéciale ni à
l'allocation de garantie de ressources ;<br />
- L'allocation de base servie pendant une durée qui peut varier en fonction de
leur âge, aux salariés qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale ; un décret
en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions d'âge dans lesquelles il
pourra être dérogé, pour certains bénéficiaires de cette allocation, aux
dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-7, premier alinéa, du présent code
;<br />
- l'allocation spéciale, servie pendant une durée maximum de douze mois aux
- L'allocation spéciale servie, pendant une durée maximum de douze mois, aux
seuls salariés de moins de soixante ans qui ont fait l'objet d'un licenciement
pour motif économique ;<br />
- l'allocation de garantie de ressources, servie aux salariés âgés de soixante
ans au moins, dans des conditions d'attribution pouvant déroger aux dispositions
des articles L. 351-1 et L. 351-7, 1er alinéa.<br />
//ORD. 40 1982-01-16 :<br />
Le revenu de remplacement versé à des salariés dont l'emploi à temps plein est
- Le revenu de remplacement versé à des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de
solidarité ; la condition posée à l'article L. 351-1 n'est pas applicable aux
bénéficiaires de ce revenu.//<br />
bénéficiaires de ce revenu.<br />
Les prestations sont calculées sur la base du salaire antérieurement perçu, sans
pouvoir excéder son montant net ; ce salaire est plafonné. L'allocation spéciale
@ -41,7 +38,7 @@ est, sauf convention particulière, conclue au niveau national et professionnel,
et agréée par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret,
affectée d'une dégressivité trimestrielle.<br />
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale allouée à la suite d'un licenciement
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale allouée à la suite d'une licenciement
pour cause économique peuvent percevoir, en cas de reprise d'emploi, une prime
d'incitation au reclassement.<br />

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1983-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006648905
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648905.xml
Date de début: 1983-07-06
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648906
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648906.xml
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###### Article L351-7
Sauf dans le cas des bénéficiaires de la garantie de ressources visés au
cinquième alinéa de l'article L. 351-5, le droit au revenu de remplacement
s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse
d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation prévue aux 1° et
3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de répondre aux convocations des services ou
organismes compétents.<br />
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de
répondre aux convocations des services ou organismes compétents.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170150
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)