Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648893 Identifiant: LEGIARTI000006648894
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###### Article L351-9 ###### Article L351-9
@ -23,10 +23,10 @@ déterminée :<br />
3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont 3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont
toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après
exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux
dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du dispositions aux articles 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6 et 225-5 à 225-10 du
code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction a été commise code pénal, sauf si, s'agissant des infractions prévues par les articles 222-34
pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de à 222-39 précités, celles-ci ont été commises pendant la minorité ainsi que ceux
réclusion criminelle ;<br /> qui ont été condamnés à deux peines de réclusion criminelle ;<br />
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de 4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se