Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006648893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAG
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Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648894
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648894.xml
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###### Article L351-9
@ -23,10 +23,10 @@ déterminée :<br />
3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont
toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après
exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux
dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du
code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction a été commise
pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de
réclusion criminelle ;<br />
dispositions aux articles 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6 et 225-5 à 225-10 du
code pénal, sauf si, s'agissant des infractions prévues par les articles 222-34
à 222-39 précités, celles-ci ont été commises pendant la minorité ainsi que ceux
qui ont été condamnés à deux peines de réclusion criminelle ;<br />
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se