Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805699 Identifiant: LEGIARTI000018505427
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505427.xml
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--- ---
###### Article R124-16 ###### Article R124-16
@ -17,7 +16,7 @@ temporaire.<br />
Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de
l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles
2021 à 2024 du code civil.<br /> 2298 à 2301 du code civil.<br />
Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la
disposition de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des disposition de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515463
- [Section 3 : Dispositions générales.](section_3) - [Section 3 : Dispositions générales.](section_3)
- [Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi.](section_4) - [Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi.](section_4)
- [Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité.](section_5) - [Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité.](section_5)
- [Section 6 : Insertion par l'activité économique.](section_6)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808742 Identifiant: LEGIARTI000018515248
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0160XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808742.xml
--- ---
###### Article R322-16-1 ###### Article R322-16-1
@ -18,15 +17,11 @@ II. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et
l'employeur est tenu de reverser au Centre national pour l'aménagement des l'employeur est tenu de reverser au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles l'intégralité des sommes déjà perçues au structures des exploitations agricoles l'intégralité des sommes déjà perçues au
titre de l'article R. 322-16 et aux organismes de recouvrement des cotisations titre de l'article R. 322-16 dont il a bénéficié.<br />
de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations dont il a
bénéficié. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet
de la rupture du contrat de travail.<br />
Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l'objet Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur
d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le
jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas :<br /> salarié dans l'établissement, en cas :<br />
a) De faute du salarié ;<br /> a) De faute du salarié ;<br />
@ -41,4 +36,13 @@ e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de trava
à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux
parties ;<br /> parties ;<br />
f) D'embauche du salarié par l'employeur. f) D'embauche du salarié par l'employeur.<br />
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de la convention prévue à l'article L. 322-4-7, ne
correspondant pas aux cas mentionnés aux a à f ci-dessus, l'employeur est
également tenu de verser le montant des cotisations et contributions sociales
patronales dont il a été exonéré en application du II de l'article L. 322-4-7.
Ces cotisations et contributions doivent être versées au plus tard à la première
date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date
d'effet de la rupture du contrat de travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809160 Identifiant: LEGIARTI000018515253
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0160XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515253.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809160.xml
--- ---
###### Article R322-16 ###### Article R322-16
@ -18,11 +17,13 @@ d'insertion de la personne embauchée.<br />
Les aides de l'Etat accordées au titre des conventions conclues en application Les aides de l'Etat accordées au titre des conventions conclues en application
des dispositions prévues à l'article L. 322-4-7 ne peuvent excéder 95 % du taux des dispositions prévues à l'article L. 322-4-7 ne peuvent excéder 95 % du taux
brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée.<br /> brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une
durée hebdomadaire de 35 heures.<br />
Les aides ne peuvent excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance Les aides ne peuvent excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance
par heure travaillée pour les conventions conclues en application des par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures pour
dispositions prévues à l'article L. 322-4-8.<br /> les conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L.
322-4-8.<br />
Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de
région.<br /> région.<br />

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@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515227
- [Article R322-17-11](article_r322-17-11.md) - [Article R322-17-11](article_r322-17-11.md)
- [Article R322-17-12](article_r322-17-12.md) - [Article R322-17-12](article_r322-17-12.md)
- [Article R322-17-13](article_r322-17-13.md) - [Article R322-17-13](article_r322-17-13.md)
- [Article R322-17-14](article_r322-17-14.md)
- [Article R322-17-15](article_r322-17-15.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808747 Identifiant: LEGIARTI000018515222
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX1B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808747.xml
--- ---
###### Article R322-17-1 ###### Article R322-17-1
@ -15,10 +14,14 @@ mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-10, le contrat est signé
avec l'intéressé en sa qualité :<br /> avec l'intéressé en sa qualité :<br />
1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également 1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;<br />
2° De bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés s'il est également
bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu
minimum d'insertion ;<br /> minimum d'insertion ;<br />
2° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également 3° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également
bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br /> bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808769 Identifiant: LEGIARTI000018515168
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0171XX1B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515168.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808769.xml
--- ---
###### Article R322-17-11 ###### Article R322-17-11
@ -19,9 +18,9 @@ sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail transmetten
par voie informatique au Centre national pour l'aménagement des structures des par voie informatique au Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles les données suivantes nécessaires à l'identification des exploitations agricoles les données suivantes nécessaires à l'identification des
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de
conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un contrat solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat
insertion-revenu minimum d'activité :<br /> d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité :<br />
1° Le nom, l'adresse des intéressés ;<br /> 1° Le nom, l'adresse des intéressés ;<br />
@ -66,10 +65,10 @@ anonymes.<br />
VI. - Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35 du VI. - Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35 du
présent code et R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 présent code et R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3
du code de la sécurité sociale, le Centre national pour l'aménagement des et R. 821-4 du code de la sécurité sociale, le Centre national pour
structures des exploitations agricoles transmet aux organisations mentionnées à l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux
l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article organisations mentionnées à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et
L. 351-21 du code du travail :<br /> des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail :<br />
1° Les informations suivantes relatives aux personnes ayant conclu un contrat 1° Les informations suivantes relatives aux personnes ayant conclu un contrat
d'avenir et nécessaires à la détermination, au titre et à la liquidation de d'avenir et nécessaires à la détermination, au titre et à la liquidation de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006808771 Identifiant: LEGIARTI000006808772
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0171XX2A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0171XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808772.xml
--- ---
###### Article R322-17-12 ###### Article R322-17-12
@ -15,4 +15,14 @@ Le montant de l'exonération mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L
afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre
des conventions prévues à l'article L. 322-4-11 n'excédant pas le produit du des conventions prévues à l'article L. 322-4-11 n'excédant pas le produit du
salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du
travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires. travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures de travail pris en
compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée du
travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires et de la part de
la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.<br />
Dans les autres cas d'activité incomplète au cours du mois, la durée de travail
mensuelle prévue au premier alinéa est rapportée au temps de présence du
salarié.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515152.xml
---
###### Article R322-17-14
Pour l'application des dispositions des articles R. 351-35-1 du présent code, R.
262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 et R. 821-4 du code
de la sécurité sociale, le président du conseil général ou l'organisme qu'il a
chargé du service de l'aide à l'employeur ou le Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux organismes
mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et
à l'article L. 351-21 du présent code :<br />
1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat
insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au
traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :<br />
a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité
;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;<br />
d) Le montant du revenu correspondant.<br />
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié en
contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du
montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article
L. 322-4-15-6.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515148.xml
---
###### Article R322-17-15
Lorsqu'un contrat insertion-revenu minimum d'activité revêt la forme d'un
contrat de travail temporaire à temps partiel, conclu avec un employeur
mentionné à l'article L. 124-1, la durée de travail hebdomadaire peut varier sur
tout ou partie de la durée du contrat sous réserve que :<br />
1° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas d'un tiers la durée mentionnée
au contrat et n'atteigne pas la durée légale prévue à l'article L. 212-1 ;<br />
2° La durée hebdomadaire de travail ne soit pas inférieure de plus d'un tiers à
celle mentionnée au contrat ;<br />
3° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas, en moyenne, la durée
mentionnée au contrat sur la durée du contrat.<br />
Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué
par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité prévoit les modalités de décompte
de la durée du travail, la durée minimale de celui-ci pendant les jours
travaillés et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail de
la mission sont notifiés par écrit au salarié.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808750 Identifiant: LEGIARTI000018515215
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX2B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515215.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808750.xml
--- ---
###### Article R322-17-2 ###### Article R322-17-2
@ -19,6 +18,6 @@ Toutefois, et sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 322-4-10, lorsque
la conclusion et la mise en oeuvre de la convention au profit de bénéficiaires la conclusion et la mise en oeuvre de la convention au profit de bénéficiaires
de l'allocation du revenu minimum d'insertion doivent être assurées par la de l'allocation du revenu minimum d'insertion doivent être assurées par la
commune ou le cas échéant par l'établissement public de coopération commune ou le cas échéant par l'établissement public de coopération
intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable de la intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable d'une
convention prévue au 4e alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action convention de délégation entre le département et la commune ou l'établissement
sociale et des familles. public de coopération intercommunale.

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@ -1,47 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808759 Identifiant: LEGIARTI000006808760
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX7A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808760.xml
--- ---
###### Article R322-17-7 ###### Article R322-17-7
I. - En cas :<br /> I. - L'employeur d'un salarié en contrat d'avenir communique chaque trimestre au
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
ainsi qu'à l'organisme ou à la collectivité chargé du versement de l'aide
mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 les justificatifs
attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.<br />
1° D'incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l'indemnité journalière II. - En cas de renouvellement du contrat d'avenir, de suspension du contrat ou
prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> de rupture anticipée notamment en application du IV de l'article L. 322-4-12,
l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs l'organisme chargé du
service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu,
l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide visée au premier
alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et le Centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles, auxquels il transmet :<br />
2° D'accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à 1° En cas de rupture du contrat, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;<br />
3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévus aux articles
L. 122-25 et suivants du présent code et ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue aux articles L. 331-3 et suivants de la sécurité sociale ;<br />
L'employeur d'un salarié en contrat d'avenir en informe dans un délai de quinze
jours le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles et le cas échéant le président du conseil général, auquel il transmet
copie des documents justifiant la suspension du contrat pour les motifs énumérés
ci-dessus. A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides
mentionnées au II de l'article L. 322-4-12 afférentes à la période est
interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, en cas de
suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération, les aides mentionnées au II de l'article L. 322-4-12 afférentes à
la période continuent à être versées.<br />
III. - En cas de suspension du contrat d'avenir ou en cas de rupture anticipée
en application du IV de l'article L. 322-4-12, l'employeur en informe dans un
délai de sept jours francs la collectivité ou l'organisme signataire de la
convention et le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles, auxquels il transmet :<br />
1° En cas de rupture à l'initiative du salarié du contrat ou de l'employeur, la
copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu
au cours de la période d'essai ;<br /> au cours de la période d'essai ;<br />
@ -52,8 +35,31 @@ est constatée la rupture immédiate du contrat ;<br />
contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à
durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de
l'une des qualifications mentionnées aux quatre premiers alinéas de l'article L. l'une des qualifications mentionnées aux quatre premiers alinéas de l'article L.
900-3, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la 900-3, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation
formation.<br /> ;<br />
4° En cas de suspension du contrat d'avenir pour effectuer une période d'essai 4° En cas de suspension du contrat d'avenir pour effectuer une période d'essai
auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant. auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant ;<br />
5° En cas de suspension du contrat d'avenir pour incapacité médicalement
constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de
maternité, paternité ou adoption prévus aux articles L. 122-25 et suivants, la
copie des justificatifs attestant de la situation du salarié ;<br />
6° En cas de renouvellement du contrat d'avenir, la copie de l'avenant à la
convention mentionnée à l'article L. 322-4-11.<br />
Lorsqu'ils sont informés des motifs de suspension ou de rupture du contrat de
travail par le salarié, les organismes chargés du service de l'allocation
prennent en compte les informations transmises par l'intéressé pour la
détermination des droits à l'allocation.<br />
III. - En cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir, le versement des
aides mentionnées au II de l'article L. 322-4-12 afférentes à la période est
interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture et les
sommes indûment perçues sont reversées.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la rémunération est
maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au
5° du II, les aides mentionnées au II de l'article L. 322-4-12 afférentes à la
période continuent à être versées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808762 Identifiant: LEGIARTI000018515187
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX8B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808762.xml
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###### Article R322-17-8 ###### Article R322-17-8
@ -24,15 +23,16 @@ dénonciation de la convention.<br />
En cas de dénonciation, l'employeur est tenu de reverser l'intégralité des En cas de dénonciation, l'employeur est tenu de reverser l'intégralité des
sommes déjà perçues. Il est également tenu de verser le montant des cotisations sommes déjà perçues. Il est également tenu de verser le montant des cotisations
patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat de et contributions sociales patronales dont il a été exonéré au titre du contrat
travail considéré. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la de travail considéré. Ces cotisations et contributions doivent être versées au
première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions
la date de notification à l'employeur de la décision de dénonciation.<br /> sociales qui suit la date de notification à l'employeur de la décision de
dénonciation.<br />
Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non effectuées, Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non effectuées,
mais ayant donné lieu au bénéfice des aides et exonérations des cotisations mais ayant donné lieu au bénéfice des aides, à la date d'effet de la rupture du
sociales, à la date d'effet de la rupture du contrat d'avenir ou de sa contrat d'avenir ou de sa suspension pour l'un des motifs énumérés au II de
suspension pour l'un des motifs énumérés au II de l'article R. 322-17-7.<br /> l'article R. 322-17-7.<br />
II. - En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé II. - En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé
dans la convention mentionnée à l'article L. 322-4-11, la convention est dans la convention mentionnée à l'article L. 322-4-11, la convention est

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808765 Identifiant: LEGIARTI000018515184
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX9B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515184.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808765.xml
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###### Article R322-17-9 ###### Article R322-17-9
I. - (Paragraphe abrogé)<br /> Les aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 sont
versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des
II. - Les aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12
sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité exploitations agricoles pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité
spécifique et de l'allocation de parent isolé et par le département ou par tout spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes
organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de handicapés et par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé
l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br /> convention pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion.<br />
Les aides mentionnées au III de l'article L. 322-4-12 sont versées par le Centre Les aides mentionnées au III de l'article L. 322-4-12 sont versées par le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br /> national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006809164 Identifiant: LEGIARTI000006809165
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809165.xml
--- ---
###### Article R322-17 ###### Article R322-17
Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L. 322-4-10 les Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L. 322-4-10 les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été solidarité spécifique de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au
conclusion du contrat.<br /> cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.<br />
Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à cours desquelles les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à
l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion ont l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à
été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au l'allocation aux adultes handicapés ont été ouverts sont cumulables pour
précédent alinéa.<br /> apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.<br />
Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515146
---
###### Section 6 : Insertion par l'activité économique.
- [Article R322-18](article_r322-18.md)
- [Article R322-18-1](article_r322-18-1.md)
- [Article R322-18-2](article_r322-18-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515139.xml
---
###### Article R322-18-1
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la
convention mentionnée au premier alinéa de l'article R. 322-18. A cette fin,
l'organisme conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de
vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions
d'insertion et d'accompagnement mises en oeuvre.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515135.xml
---
###### Article R322-18-2
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article R. 322-18 peut être
résiliée par le représentant de l'Etat dans le département en cas de non-respect
de ses clauses. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage
de résilier la convention, il en avise l'organisme conventionné par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dernier dispose d'un délai d'un
mois pour présenter ses observations.<br />
Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à
l'article R. 322-18, le représentant de l'Etat dans le département peut demander
le reversement des aides indûment perçues.<br />
Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion
prévue en application du I de l'article L. 322-4-16 est obtenue à la suite de
fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, le
représentant de l'Etat dans le département résilie la convention concernée et
demande le reversement de l'aide indûment perçue.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515142.xml
---
###### Article R322-18
La convention prévue à l'article L. 322-4-16 avec l'un des organismes mentionnés
à l'article L. 322-4-16-8 pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle
fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales.<br />
Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement dans les
ateliers et chantiers d'insertion en application du I de l'article L. 322-4-16,
le bilan d'activité annuel comprend un bilan de ses réalisations en termes de
suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes
présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
comportant notamment les mentions suivantes :<br />
a) La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement
social et professionnel des personnes embauchées ;<br />
b) La durée de chaque action ;<br />
c) Le montant et les modalités de financement de ces actions ;<br />
d) Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
e) Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier
d'insertion ;<br />
f) Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;<br />
g) Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier
d'insertion.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809012 Identifiant: LEGIARTI000018514092
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/40/LEGIARTI000018514092.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809012.xml
--- ---
###### Article R351-35-1 ###### Article R351-35-1
@ -17,14 +16,14 @@ continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessous.<br
Les dispositions de l'article R. 351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de Les dispositions de l'article R. 351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de
l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité
dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu en application de l'article L. dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu en application de l'article L.
332-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en 322-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en
application de l'article L. 322-4-15.<br /> application de l'article L. 322-4-15.<br />
Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à
être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article
L. 351-10, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa L. 351-10, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa
du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa
du I de l'article L. 332-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum
d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de
l'allocation de solidarité spécifique.<br /> l'allocation de solidarité spécifique.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644348 Identifiant: LEGIARTI000018517932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X227D02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517932.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644348.xml
--- ---
###### Article D227-2 ###### Article D227-2
@ -28,5 +27,5 @@ donner caution.<br />
L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les
conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la
renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de
discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil. Le contrat est tenu à discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil. Le contrat est tenu à
la disposition de l'inspection du travail. la disposition de l'inspection du travail.