Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
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###### Article R5132-2 ###### Article R5132-2
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du
de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au
d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.<br /> contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
L. 5132-1.<br />
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :<br /> La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :<br />
@ -28,9 +29,9 @@ embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;<br /> pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise d'insertion ;<br /> l'entreprise d'insertion ;<br />
@ -59,7 +60,8 @@ l'article R. 5132-7 ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;<br /> à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;<br /> 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France
Travail ;<br />
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br /> la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />