Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT. L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION. CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE. L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC. LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS. LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION. LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI). L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES. ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209899 NOR: MESF9811351D Ancien identifiant: 1DX999107 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-23
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000045950397
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049816185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816185.xml
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###### Article R5132-2
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Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
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économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et
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de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
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d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
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5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise
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d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion
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professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.<br />
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Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
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l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du
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projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
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équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
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prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au
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conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
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contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
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L. 5132-1.<br />
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La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :<br />
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@ -28,9 +29,9 @@ embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
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pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;<br />
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c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
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avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
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l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas
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échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
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avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
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chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
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cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
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certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
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l'entreprise d'insertion ;<br />
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@ -59,7 +60,8 @@ l'article R. 5132-7 ;<br />
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4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
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à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
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5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;<br />
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5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France
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Travail ;<br />
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6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
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la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
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