LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. 
Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2.
Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330832
NOR: FVJX1313602L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/08/JORFTEXT000029330832.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
parent 024b236d0a
commit 950394f762
5 changed files with 82 additions and 33 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026549731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549731.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336804.xml
---
<h1>Article L2323-47</h1>
@ -29,9 +29,12 @@ d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.<br />
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des
catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes
et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,
de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération
effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la
responsabilité familiale.<br />
de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il analyse les
écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de
leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de
promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.<br />
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des
@ -65,22 +68,25 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026793443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026793454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195590
- [Article L1225-2](article_l1225-2.md)
- [Article L1225-3](article_l1225-3.md)
- [Article L1225-4](article_l1225-4.md)
- [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md)
- [Article L1225-5](article_l1225-5.md)
- [Article L1225-6](article_l1225-6.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029334564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/45/LEGIARTI000029334564.xml
---
<h1>Article L1225-4-1</h1>
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les
quatre semaines suivant la naissance de son enfant.<br />
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger à l'arrivée de l'enfant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018764623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764623.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336639.xml
---
<h1>Article L1225-48</h1>
@ -12,11 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764623.xml
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une
durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour
prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et
troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.<br />
quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.<br />
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent
fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.<br />
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé
jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples
d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants
adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour
prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.<br />
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la
période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.<br />
@ -34,7 +40,7 @@ une année à compter de l'arrivée au foyer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +48,7 @@ une année à compter de l'arrivée au foyer.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021341894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341894.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029336634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336634.xml
---
<h1>Article L6313-1</h1>
@ -17,6 +17,10 @@ dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :<br />
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
;<br />
2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de
sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
3° Les actions de promotion professionnelle ;<br />
4° Les actions de prévention ;<br />
@ -62,10 +66,7 @@ prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,18 +97,12 @@ prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
<li>
2009-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24</a>
</li>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026498414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-15 au 2024-02-22</a>
</li>
@ -123,6 +118,9 @@ prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
<li>
2013-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029353297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-02-24</a>
</li>