Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043311005
NOR: MTRD2103454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/10/JORFTEXT000043311005.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-01 00:00:00 +00:00
parent ae9fc8f74f
commit 94743d741b
30 changed files with 1009 additions and 1472 deletions

View file

@ -9,12 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
- [Article R5221-1](article_r5221-1.md)
- [Article R5221-2](article_r5221-2.md)
- [Article R5221-3](article_r5221-3.md)
- [Article R5221-4](article_r5221-4.md)
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article R5221-8](article_r5221-8.md)
- [Article R5221-8-1](article_r5221-8-1.md)
- [Article R5221-9](article_r5221-9.md)
- [Article D5221-2-1](article_d5221-2-1.md)
<details>

View file

@ -1,55 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332968.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320649.xml
---
<h1>Article R5221-1</h1>
Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes
suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent
le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à
l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois
mois après la délivrance de l'autorisation de travail :<br />
I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes
suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
employées conformément aux dispositions du présent code :<br />
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation
des travailleurs.
des travailleurs.<br />
II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.<br />
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par
une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre
établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou
par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.<br />
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet
par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.<br />
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de
travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050968164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12</a>
</li>
@ -68,9 +70,6 @@ des travailleurs.
<li>
2021-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050968190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,47 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189401.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320646.xml
---
<h1>Article R5221-2</h1>
Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :<br />
1° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un
employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ;<br />
1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres
de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “membre de
la famille d'un citoyen de l'Union”, en application de l'article L. 121-3 du
même code ;<br />
2° Le salarié, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
période d'application des mesures transitoires, dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le
compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ;<br />
3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention “vie privée et familiale”, délivrée en application des articles L.
313-11, L. 313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code ou du visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3
du même code ;<br />
5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée
et familiale”, délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même
code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en
application du II du même article à condition qu'il séjourne en France depuis au
moins un an ;<br />
6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“passeport talent” délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de
l'article L. 313-20 du même code ou du visa de long séjour valant titre de
séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“passeport talent (famille)” délivrée en application de l'article L. 313-21 du
même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de
l'article R. 311-3 du même code ;<br />
8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié
détaché ICT” ou “salarié détaché mobile ICT” délivrée respectivement en
application du I et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de long
séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même
code ;<br />
9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT
(famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)”, délivrée respectivement en
application du II et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du
même code ;<br />
10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire
ICT (famille)” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
313-7-2 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
au 12° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”, ainsi que lorsqu'il a
été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la
notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 313-7, L.
313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa de long séjour valant titre de
séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”
mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité
professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle
de travail (964 heures) ;<br />
12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “étudiant”
relevant des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa
de long séjour valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou
“étudiant-programme de mobilité” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même
code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage
validé par le service compétent ;<br />
13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou
création d'entreprise” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même
code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention,
mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d'un
bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application de l'article
L. 313-25 du même code ;<br />
15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“bénéficiaire du statut d'apatride” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire
du statut d'apatride” délivrée en application de l'article L. 313-26 du même
code ;<br />
16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”
;<br />
17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° bis
de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
prévues à l'article L. 5221-2-1 ;<br />
prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ;<br />
4° L'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union
européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux
autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études
dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile et qui exerce une activité
professionnelle à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article R.
5221-26 ;<br />
19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de
l'article L. 5221-2-1 ;<br />
5° Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union
européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux
autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de
recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions
prévues à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile. Cette dispense est également accordée au conjoint et aux
enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en
cas de mobilité de longue durée.
20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la
période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
<details>
@ -51,7 +126,13 @@ cas de mobilité de longue durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,29 +143,14 @@ cas de mobilité de longue durée.
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5221-2-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,204 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189414.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320641.xml
---
<h1>Article R5221-3</h1>
L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants
:<br />
I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article
R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité
professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents
et titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L. 314-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 313-20 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même
code.<br />
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la
délivrance du titre de séjour.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l'article L. 313-20,
elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année
de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, elle
permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la
mission ayant justifié sa délivrance.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 4° de l'article L. 313-20, elle
permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention
d'accueil ayant justifié sa délivrance ;<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du 10° de l'article L. 313-20, elle
permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent
(famille) ", délivrée en application de l'article L. 313-21 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant
titre de séjour correspondant mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même
code.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT
(famille) " délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
", délivrée en application de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail
visé.<br />
Elle permet l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues aux
articles R. 5221-23, R. 5221-24 et R. 5221-25 du code du travail ;<br />
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ",
délivrée en application de l'article L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du I et du premier alinéa du IV de
l'article L. 313-24, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle
salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.<br />
Lorsqu'elle est délivrée en application du II et du deuxième alinéa du IV de
l'article L. 313-24 elle permet l'exercice de toute activité professionnelle
salariée ;<br />
6° La carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " salarié ",
délivrée en application de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant
", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou
des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de
séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les
conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en
application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour
mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de
travail visé.<br />
Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation de travail accordée.<br />
A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute
activité professionnelle salariée.<br />
Lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-4-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet
l'exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze
mois continus à compter de sa délivrance ;<br />
9° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ",
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”,
délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre
de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du
contrat de travail visé.<br />
de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même
code ;<br />
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation de travail accordée ;<br />
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “salarié”,
délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17
du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même
mention, mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie
privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1,
L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code.<br />
3° La carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire” délivrée
en application du 5° de l'article L. 313-4-1 du même code ;<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve
des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du même code ;<br />
4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention
“autorise son titulaire à travailler” ;<br />
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre
de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".<br />
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”,
délivrée en application de l'article L. 313-23 du même code.<br />
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;<br />
II. - L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir
une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée
en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :<br />
12° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ”, délivrée en application de l'article L. 313-8 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant”
ou “étudiant-programme de mobilité”, délivrée en application des articles L.
313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour
valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de
mobilité” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité
salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964
heures) en lien avec son cursus ;<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au
membre de sa famille portant la mention " Toutes activités professionnelles ".
Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation de travail accordée.<br />
Lorsqu'elle est délivrée sur le fondement du dernier alinéa du I, du II de
l'article R. 121-16, du R. 122-1 ou du R. 122-2 du code de l'entrée et du séjour
des étranger et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité
professionnelle salariée ;<br />
14° L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximale de douze mois
renouvelable, délivrée soit à l'étranger salarié qui, par la nature de son
séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d'application des
autorisations de travail précitées, soit à l'étudiant qui, en raison de son
cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par l'article L. 313-7 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect
des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;<br />
15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article
L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée
par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées
aux 8° et 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire) ;<br />
Il permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des
termes de l'autorisation de travail accordée ;<br />
17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R.
311-3 du même code.<br />
Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la
famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles "
délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, en application de l'article R. 121-14.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.<br />
19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire ”, délivrée en application de l'article L. 313-25
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
d'apatride ”, délivrée en application de l'article L. 313-26 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès
au marché du travail prévues par l'article L. 744-11 du même code sont remplies.
<details>
@ -208,229 +57,34 @@ Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024312707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028921637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030954202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032166001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032166343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032166479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028974824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018447187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article R5221-17 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03</a>
</li>
@ -453,67 +107,16 @@ Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050967391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a>
@ -530,9 +133,6 @@ Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a>
</li>
@ -561,7 +161,7 @@ Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-31</a>

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332916.xml
---
<h1>Article R5221-4</h1>
L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer une activité
professionnelle salariée, dans les conditions prévues à l'article R. 5221-3,
sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité
lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R341-2-1 (Ab)
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332902.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320635.xml
---
<h1>Article R5221-6</h1>
@ -13,10 +13,13 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail
conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de
la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la
délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4°, au
deuxième alinéa du 5°, aux 8°, 9°, 13 et 14° de l'article R. 5221-3 du présent
code et ne peuvent être conclus par les titulaires des documents de séjour
mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code.
délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article
R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut
être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de
l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour
délivrée en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure
à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.
<details>
@ -26,7 +29,22 @@ mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +52,10 @@ mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code.
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038033063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033063.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320623.xml
---
<h1>Article R5221-7</h1>
Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage
ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long
de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de
l'article R. 5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de
séjour.<br />
Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de
séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :<br />
Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre
d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation
provisoire de travail prévue au 14° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de
plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.
1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue
d'une première année de séjour ;<br />
2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une
première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une
inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le
grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 313-16-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
<details>
@ -28,46 +29,13 @@ plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038009233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,19 +43,19 @@ plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.
<ul>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038009233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-26
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-6
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332891.xml
---
<h1>Article R5221-8-1</h1>
L'autorisation de travail mentionnée au troisième alinéa du 2°, aux 13° et 18°
de l'article R. 5221-3 est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain
ainsi que dans les départements d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332896.xml
---
<h1>Article R5221-8</h1>
Sous réserve de l'article R. 5221-8-1, les autorisations de travail mentionnées
aux 1°, 2°, 3°, 7°, 10° de l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du
territoire métropolitain.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525780.xml
---
<h1>Article R5221-9</h1>
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et
13° de l'article R. 5221-3 est déterminée pour une, plusieurs ou toutes les
zones géographiques du territoire métropolitain en fonction de la situation de
l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525776
<h1>Section 2 : Procédure de demande</h1>
- [Article R5221-11](article_r5221-11.md)
- [Article R5221-12](article_r5221-12.md)
- [Article R5221-14](article_r5221-14.md)
- [Article R5221-15](article_r5221-15.md)

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333004.xml
---
<h1>Article R5221-11</h1>
La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de
l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br />
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un
mandat écrit de l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525768.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320678.xml
---
<h1>Article R5221-14</h1>
Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger
résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de
séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte
de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou
d'une autorisation provisoire de séjour.
Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger
résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et
titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.
<details>
@ -23,19 +21,55 @@ d'une autorisation provisoire de séjour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,13 +77,16 @@ d'une autorisation provisoire de séjour.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-11 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036878305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/83/LEGIARTI000036878305.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320669.xml
---
<h1>Article R5221-15-1</h1>
Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des
Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes
d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de
l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés
aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile .
d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées
par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
<details>
@ -24,7 +23,10 @@ aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,13 +34,13 @@ aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour
<ul>
<li>
2018-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-10-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-15
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525766.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320674.xml
---
<h1>Article R5221-15</h1>
Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande
d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au
préfet de son département de résidence.
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est
adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel
l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
<details>
@ -21,19 +21,28 @@ préfet de son département de résidence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,13 +50,13 @@ préfet de son département de résidence.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-11 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525760.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320719.xml
---
<h1>Article R5221-17</h1>
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à
l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de
l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou
au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
@ -21,28 +21,31 @@ au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07</a>
</li>
@ -52,11 +55,14 @@ au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
<li>
2018-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-11 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>

View file

@ -1,56 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333020.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320700.xml
---
<h1>Article R5221-20</h1>
Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à
l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
suivants :<br />
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions
suivantes :<br />
1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour
lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour
le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un
candidat déjà présent sur le marché du travail ;<br />
1° S'agissant de l'emploi proposé :<br />
2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de
l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;<br />
a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre
chargé de l'immigration ;<br />
Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le
territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies
et seuls diplômes obtenus en France ;<br />
b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de
trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et
n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du
poste de travail proposé ;<br />
3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou
l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection
sociale ;<br />
2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent
code :<br />
4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise
d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité
considérée ;<br />
a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son
activité ;<br />
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont
comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans
l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché
du travail pour l'emploi sollicité ;<br />
b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail
illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles
générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et
l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières
;<br />
6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel,
est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à
l'article L. 3232-1 ;<br />
c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application
des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ;<br />
7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la
demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoit à son
hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire
assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou
par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27
juin 1973 relative à l'hébergement collectif. Ces dispositions s'appliquent
également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de
six mois prévu à l'article R. 5221-23.
3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont
aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de
telles conditions sont exigées ;<br />
4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le
salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la
convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;<br />
5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions
“étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” prévue à l'article L. 313-7, L.
313-17 et L. 313-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la
carte de séjour portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
prévue à l'article L. 313-8 du même code, l'emploi proposé est en adéquation
avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
<details>
@ -60,7 +63,31 @@ six mois prévu à l'article R. 5221-23.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +98,7 @@ six mois prévu à l'article R. 5221-23.
1973-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509997?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF</a>
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049227558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse VIGUEUR</a>
@ -92,7 +119,7 @@ six mois prévu à l'article R. 5221-23.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189462.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320693.xml
---
<h1>Article R5221-21</h1>
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas
opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au
bénéfice de :<br />
Les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables
lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :<br />
1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du
@ -42,7 +41,61 @@ remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +103,7 @@ remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
<ul>
<li>
2019-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a>
@ -68,7 +121,7 @@ remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-20
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-22

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024540531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540531.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320687.xml
---
<h1>Article R5221-22</h1>
Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un
contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de
l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en
charge par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge
de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.<br />
L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à
l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à
laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien
avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de
professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce
titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5
du présent code.<br />
La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail
est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de
seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions
fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de
l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention
" travailleur temporaire ".
La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être
opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à
l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans,
dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de
séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et
portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".
<details>
@ -32,7 +33,79 @@ l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la menti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2018-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,16 +113,22 @@ l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la menti
<ul>
<li>
2011-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-15
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (Ab)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189475.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320747.xml
---
<h1>Article R5221-26</h1>
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée
supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3 portant la
supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la
mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre
accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures.<br />
@ -28,37 +28,49 @@ ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043323648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +81,10 @@ ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
@ -93,7 +105,7 @@ ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333059.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320735.xml
---
<h1>Article R5221-27</h1>
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée
par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour
mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de
l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de
l'étranger, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec
avis de réception, soit par courrier électronique.
par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a
son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables
avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
<details>
@ -26,55 +23,13 @@ avis de réception, soit par courrier électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,10 +40,10 @@ avis de réception, soit par courrier électronique.
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a>
@ -96,9 +51,6 @@ avis de réception, soit par courrier électronique.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
@ -106,7 +58,7 @@ avis de réception, soit par courrier électronique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333056.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320729.xml
---
<h1>Article R5221-28</h1>
La déclaration nominative comporte la transmission d'une copie du titre produit
par l'étranger ou, à la demande du préfet, le document original.<br />
La déclaration comporte également les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur, l'adresse de
l'employeur, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises
et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations
de sécurité sociale sont versées ;<br />
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du
salarié ;<br />
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ou le numéro du visa pour un
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R.
5221-3 ;<br />
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail
annuel ;<br />
5° La date prévue d'embauche.
Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les
modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L.
5221-9 et son contenu.
<details>
@ -39,37 +21,13 @@ annuel ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +35,10 @@ annuel ;<br />
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
@ -85,8 +46,5 @@ annuel ;<br />
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525718.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320773.xml
---
<h1>Article R5221-32</h1>
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R.
5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration.<br />
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R.
5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son
expiration.<br />
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du
@ -27,19 +28,25 @@ de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +54,7 @@ de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050967391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail VIGUEUR</a>
@ -56,7 +63,7 @@ de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-11 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333043.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320764.xml
---
<h1>Article R5221-33</h1>
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail
mentionnée au de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger
se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de
renouvellement.<br />
mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque
l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première
demande de renouvellement.<br />
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé
d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du
@ -26,7 +26,43 @@ régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,13 +70,13 @@ régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-32

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525714.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043320757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320757.xml
---
<h1>Article R5221-34</h1>
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R.
5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de
l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur :<br />
5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :<br />
1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ;<br />
1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il
bénéficie ;<br />
Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette
autorisation.
L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article
R. 5221-20.
<details>
@ -26,10 +26,43 @@ autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,16 +70,19 @@ autorisation.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-32 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-33 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-33 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525696.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320795.xml
---
<h1>Article R5221-41</h1>
Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il
se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur
adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de
police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un
courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document
produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production
par l'étranger du document original.
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il
se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette
fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement
employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.<br />
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations
qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées
par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
<details>
@ -25,16 +26,13 @@ par l'étranger du document original.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +40,10 @@ par l'étranger du document original.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 RECTIFICATION source Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art., v. init.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525694.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320792.xml
---
<h1>Article R5221-42</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525694.xml
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables
avant la date d'effet de l'embauche.<br />
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier
électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de
la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de
s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique
dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A
défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de
l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
<details>
@ -25,10 +25,7 @@ s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +33,7 @@ s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333080.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320787.xml
---
<h1>Article R5221-43</h1>
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 s'appliquent lorsque
l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des
documents mentionnés à l'article R. 5221-3.<br />
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un
justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle
emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R. 5221-2.
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas
lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la
liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R.
5221-2.
<details>
@ -25,37 +23,76 @@ emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R. 5221-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043323648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,16 +100,22 @@ emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R. 5221-2.
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-2
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-41 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-42 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033333075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333075.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320779.xml
---
<h1>Article R5221-45</h1>
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27
pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de
l'article R. 5221-3, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de
l'article R. 5221-2, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la
vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du
préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette
déclaration.
@ -25,37 +25,40 @@ déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043323648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019108556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,13 +69,13 @@ déclaration.
CONCORDANCE source Code du travail - art. R341-6-1 al 2 (Ab)
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189484.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/08/LEGIARTI000043320803.xml
---
<h1>Article R5221-48</h1>
Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des
titres de séjour suivants :<br />
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger
doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L.
314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-9, L.
314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte
de résident de longue durée-UE ” délivrée en application des articles L. 314-8,
L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du même code ;<br />
2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6°
de l'article R. 5221-3 du code du travail ;<br />
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie
privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 313-11, L.
313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code, ou le visa de long séjour
valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même
code ;<br />
3° La carte de séjour portant la mention " passeport talent " délivrée en
application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L.
313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de
séjour ;<br />
3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”,
délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même code autorisant
son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance,
ou en application du II du même article autorisant son titulaire à travailler à
condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " mentionnée au 8°
et au 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ;<br />
4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en
application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 du même code ou la carte
de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en
application de l'article L. 313-21 du même code, ainsi que le visa de long
séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;<br />
5° L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail
mentionnée au 14° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu
avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de
l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure
5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “
salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application du II et du IV
de l'article L. 313-24 du même code, ou le visa de long séjour valant titre de
séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son
titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br />
6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”
délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7-2 du même
code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de
l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à
l'allocation chômage ;<br />
7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en
application de l'article L. 313-17 du même code ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en
application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de long séjour
valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code,
accompagnée de l'autorisation de travail ;<br />
9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 121-2 du même code
au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures
transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention
“ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L.
121-3 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même
code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France,
a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est
imputable ou pour un cas de force majeure ;<br />
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même
code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention,
mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour
valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme
de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, bénéficiant
d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3
du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus
universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure
;<br />
6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie
privée et familiale ", délivrée en application de l'article L. 313-11, de L.
316-1 ainsi que des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant
titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12°
de l'article R. 5221-3 ;<br />
9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ” mentionnée à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.
d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du même code ;<br />
15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son
titulaire à travailler ” ;<br />
16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
316-1-1 du même code ;<br />
17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;<br />
18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;<br />
19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son
titulaire à travailler ” ;<br />
20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à
travailler ”.
<details>
@ -70,145 +119,85 @@ des étrangers et du droit d'asile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028921646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024312707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028921637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029384728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030954202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-09 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032166277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032166343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037831938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032187164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020562660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024540402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028974824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033332068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -225,40 +214,28 @@ des étrangers et du droit d'asile.
2015-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031402843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2019-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043312633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-4
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
</li>
</ul>
</details>