Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2023-07-21 00:00:00 +00:00
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commit 946ffe7aca

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
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Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L1225-62</h1>
@ -35,15 +35,13 @@ l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.<br />
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent
article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième
alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un
nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le
nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le
caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin
d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une
présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle
médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime
spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent
article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même
handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la
fin du terme initialement fixé.
présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article
peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou
du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme
initialement fixé.
<details>
@ -53,13 +51,79 @@ fin du terme initialement fixé.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044328588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047862987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,9 +174,6 @@ fin du terme initialement fixé.
<li>
2021-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044328588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a>
</li>
<li>
2023-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047062677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -125,6 +186,9 @@ fin du terme initialement fixé.
<li>
2023-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047062689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047862987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050836304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -161,9 +225,6 @@ fin du terme initialement fixé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a>
</li>
@ -188,9 +249,6 @@ fin du terme initialement fixé.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
@ -201,7 +259,7 @@ fin du terme initialement fixé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>