Décret n°54-859 du 2 septembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53-1242 DU 15 décembre 1953 TENDANT A CREER LA CARTE DE JOURNALISTE HONORAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673675
Ancien identifiant: 1DX954859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673675.xml
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République française 1991-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810815
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810815.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516144.xml
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###### Article R761-20
@ -15,11 +14,11 @@ postulant doit fournir :<br />
1) La justification de son identité et de sa nationalité ;<br />
2) Une note sur ses antécédents affirmée véridique sur l'honneur, indiquant
notamment, les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou
entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la
profession de journaliste professionnel, dans les conditions définies par
l'article L. 761-2.<br />
2) Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur, indiquant notamment, les
publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de
communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de
journaliste professionnel, dans les conditions définies par l'article L. 761-2
;<br />
3) Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;<br />
@ -29,9 +28,6 @@ professionnel.<br />
Dans le cas contraire, il justifie de l'exercice de sa profession par la
possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la
production d'attestations de ses anciens employeurs.<br />
production d'attestations de ses anciens employeurs ;<br />
5) L'indication, s'il y a lieu, du ou des groupements professionnels auxquels il
a appartenu.<br />
6) Deux photographies récentes.
5) Deux photographies récentes.