Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion

Application de l'art. 21 de la loi 2008-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021334634
NOR: ECED0910713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/46/JORFTEXT000021334634.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526715
###### Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- [Section 1-1 : Contrat unique d'insertion](section_1-1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3)
- [Section 4 : Contrat initiative-emploi](section_4)
- [Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité](section_5)
- [Section 1 : Contrat emploi-jeune](section_1)
- [Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021338150
---
###### Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suivi financier et statistique](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021338045
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R5134-15](article_r5134-15.md)
- [Article R5134-16](article_r5134-16.md)
- [Article R5134-17](article_r5134-17.md)
- [Article D5134-14](article_d5134-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021338146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338146.xml
---
###### Article D5134-14
Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent
conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application
du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion
professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et
dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque
organisme.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338142.xml
---
###### Article R5134-15
Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4
prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte
de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, ils statuent
également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces
décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet
de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338138.xml
---
###### Article R5134-16
La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4
comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1,
du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe
mentionne également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues
par le président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie
ou en totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338129.xml
---
###### Article R5134-17
La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au
regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification
;<br />
2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de
l'employeur ;<br />
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du
contrat de travail conclu avec le salarié ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :<br />
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière
d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et
de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de
formation, en application de l'article L. 5134-65 ;<br />
b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès
d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de
l'article L. 5134-20 ;<br />
c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et
l'organisme dont il relève ;<br />
d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R.
5134-61 ;<br />
e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur
et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;<br />
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide
financière et les modalités de versement ;<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la
convention.<br />
La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des
trois parties.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021338127
---
###### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
- [Article R5134-18](article_r5134-18.md)
- [Article R5134-19](article_r5134-19.md)
- [Article R5134-20](article_r5134-20.md)
- [Article R5134-21](article_r5134-21.md)
- [Article R5134-22](article_r5134-22.md)
- [Article R5134-23](article_r5134-23.md)
- [Article R5134-24](article_r5134-24.md)
- [Article D5134-25](article_d5134-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021338125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338125.xml
---
###### Article D5134-25
Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général
transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions
individuelles qu'il conclut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021338115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338115.xml
---
###### Article R5134-18
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un
traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les
conventions individuelles conclues en application de l'article L. 5134-19-1.<br />
Le traitement automatisé a pour finalité :<br />
1° La gestion, le contrôle et le suivi des conventions individuelles ;<br />
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;<br />
3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité
active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives
en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338101.xml
---
###### Article R5134-19
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes
:<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, les prénoms, le sexe et
la date de naissance ;<br />
2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :<br />
-français ;<br />
-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
-ressortissant d'un Etat tiers.<br />
3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
4° Le niveau de formation ;<br />
5° L'adresse ;<br />
6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
et la durée de cette inscription ;<br />
7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de
solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire,
l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié
de cette allocation ;<br />
8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de
solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation
temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette
allocation ;<br />
9° Le cas échéant, l'indication que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant
que travailleur handicapé ;<br />
10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5134-17.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338111.xml
---
###### Article R5134-20
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de
l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité
responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement
relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par
le département et portant sur :<br />
1° Le nom et l'adresse des intéressés ;<br />
2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
3° Leur numéro d'allocataire ;<br />
4° La date de leur embauche.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021338107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338107.xml
---
###### Article R5134-21
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de
solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du
traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2°
et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes
mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces
administrations et organismes :<br />
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département
;<br />
2° Les unités locales de Pôle emploi ;<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils
ont conclues au nom de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le
demande, pour les conventions qu'il a conclues.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021338122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338122.xml
---
###### Article R5134-22
Les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des
données du traitement, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du
nom marital, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule
finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5134-18.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338119.xml
---
###### Article R5134-23
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18
et au maximum un an après la date d'achèvement de la convention individuelle.<br />
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une convention individuelle, les
données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue
définitive.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338104.xml
---
###### Article R5134-24
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526677
###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suivi financier et statistique](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accompagnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations](sous-section_4)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526675
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000021338099
---
###### Sous-section 1 : Convention
###### Sous-section 1 : Convention individuelle
- [Article R5134-14](article_r5134-14.md)
- [Article R5134-15](article_r5134-15.md)
- [Article R5134-16](article_r5134-16.md)
- [Article R5134-17](article_r5134-17.md)
- [Article R5134-18](article_r5134-18.md)
- [Article R5134-19](article_r5134-19.md)
- [Article R5134-20](article_r5134-20.md)
- [Article R5134-21](article_r5134-21.md)
- [Article R5134-22](article_r5134-22.md)
- [Article R5134-26](article_r5134-26.md)
- [Article R5134-27](article_r5134-27.md)
- [Article R5134-28](article_r5134-28.md)
- [Article R5134-29](article_r5134-29.md)
- [Article R5134-30](article_r5134-30.md)
- [Article R5134-31](article_r5134-31.md)
- [Article R5134-32](article_r5134-32.md)
- [Article R5134-33](article_r5134-33.md)
- [Article R5134-34](article_r5134-34.md)
- [Article R5134-35](article_r5134-35.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312933.xml
---
###### Article R5134-14
La convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue, pour le
compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par
l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des
organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions
d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526671.xml
---
###### Article R5134-15
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de
contrat d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Cette convention comporte, notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse du salarié ;<br />
2° Le cas échéant, son numéro d'identification au régime d'assurence chômage
;<br />
3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;<br />
4° L'identité, l'adresse et le numéro Système d'identification du répertoire des
établissements (SIRET) de l'employeur ;<br />
5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;<br />
7° La durée de travail ;<br />
8° Le montant de la rémunération ;<br />
9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;<br />
10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de
reversement des sommes indûment perçues ;<br />
11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent ;<br />
12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526669.xml
---
###### Article R5134-16
La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement
dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526667.xml
---
###### Article R5134-17
La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois.<br />
Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard
de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation
locale du marché du travail pour le métier concerné.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312955.xml
---
###### Article R5134-18
La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire
soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des
organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des
organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions
d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020476102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476102.xml
---
###### Article R5134-19
L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et
l'Agence de services et de paiement, dans un délai de sept jours francs, de
toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la
fin de la convention.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312973.xml
---
###### Article R5134-20
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
délégataire de l'Etat signataire de la convention informe celui-ci de son
intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept
jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu aux reversements
prévus à l'article R. 5134-34.<br />
Le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312984.xml
---
###### Article R5134-21
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire
de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de
l'employeur signataire de la convention.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526657.xml
---
###### Article R5134-22
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
l'article L. 5134-21, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
conclues.<br />
Elle sont saisies annuellement d'un rapport sur leur exécution.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338096.xml
---
###### Article R5134-26
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338093.xml
---
###### Article R5134-27
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
5134-21-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338090.xml
---
###### Article R5134-28
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention
:<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement,
par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338087.xml
---
###### Article R5134-29
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R.
5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur
de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc
de sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338084.xml
---
###### Article R5134-30
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338081.xml
---
###### Article R5134-31
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande
préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de
formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période
d'immersion.L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant
les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre
pendant la période de prolongation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338076.xml
---
###### Article R5134-32
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de
l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié
restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338072.xml
---
###### Article R5134-33
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L.
5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338068.xml
---
###### Article R5134-34
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être
dépassée par avenants successifs d'un an au plus.<br />
La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au
troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée
maximale de la convention.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338065.xml
---
###### Article R5134-35
En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du
personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des
contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

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@ -1,14 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-27
Identifiant: LEGISCTA000018526655
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021338063
---
###### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
###### Sous-section 2 : Contrat de travail
- [Article R5134-23](article_r5134-23.md)
- [Article R5134-24](article_r5134-24.md)
- [Article R5134-25](article_r5134-25.md)
- [Article R5134-26](article_r5134-26.md)
- [Article R5134-27](article_r5134-27.md)
- [Article R5134-28](article_r5134-28.md)
- [Article R5134-36](article_r5134-36.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526653.xml
---
###### Article R5134-23
Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en œuvre
pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des
contrats d'accompagnement dans l'emploi.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021430990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430990.xml
---
###### Article R5134-24
L'Agence de services et de paiement est chargée de la saisie informatique des
données portées dans les conventions des contrats d'accompagnement dans
l'emploi.<br />
Les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement utilisent ces
données pour :<br />
1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de
l'aide attribuée à l'employeur ;<br />
2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526649.xml
---
###### Article R5134-25
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires
des données à caractère personnel extraites des conventions.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562343.xml
---
###### Article R5134-26
Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en œuvre des contrats, les
préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du
ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales
et départementales de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail sont destinataires de données statistiques agrégées.<br />
Les services statistiques du ministère de l'emploi sont, en outre, destinataires
d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues
anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526645.xml
---
###### Article R5134-27
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux articles R. 5134-24
à R. 5134-26.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021430993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430993.xml
---
###### Article R5134-28
Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi peut exercer le droit
d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'agence
locale pour l'emploi, de la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle, de la délégation régionale de l'Agence de
services et de paiement et des services statistiques du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à
l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338060.xml
---
###### Article R5134-36
En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le
nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée
du travail contractuelle.<br />
Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année
ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat
de travail.<br />
Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité
ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle
respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021338058
###### Sous-section 3 : Accompagnement
- [Paragraphe 1 : Aide financière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exonérations](paragraphe_2)
- [Article R5134-37](article_r5134-37.md)
- [Article R5134-38](article_r5134-38.md)
- [Article R5134-39](article_r5134-39.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338055.xml
---
###### Article R5134-37
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement
dans l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.
262-27 du code de l'action sociale et des familles.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338051.xml
---
###### Article R5134-38
Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338047.xml
---
###### Article R5134-39
Les missions du tuteur sont les suivantes :<br />
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat
d'accompagnement dans l'emploi ;<br />
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br />
3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ;<br />
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle
prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526639
---
###### Paragraphe 1 : Aide financière
- [Article R5134-29](article_r5134-29.md)
- [Article R5134-30](article_r5134-30.md)
- [Article R5134-31](article_r5134-31.md)
- [Article R5134-32](article_r5134-32.md)
- [Article R5134-33](article_r5134-33.md)
- [Article R5134-34](article_r5134-34.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526637.xml
---
###### Article R5134-29
L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions du contrat d'accompagnement
dans l'emploi ne peut excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance
par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq
heures.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526635.xml
---
###### Article R5134-30
Le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du préfet de région et
tient compte, notamment :<br />
1° De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle
;<br />
2° Du statut des employeurs ;<br />
3° Du secteur d'activité ;<br />
4° De la situation des bassins d'emploi ;<br />
5° Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021430996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430996.xml
---
###### Article R5134-31
L'aide est versée, par l'Agence de services et de paiement, pour le compte de
l'Etat, mensuellement et, par avance dans les conditions prévues par la
convention.<br />
L'employeur communique chaque trimestre à l'Agence de services et de paiement
les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526631.xml
---
###### Article R5134-32
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu, sans que soit
maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas
versée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021430999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430999.xml
---
###### Article R5134-33
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur
reverse à l'Agence de services et de paiement l'intégralité des sommes déjà
perçues au titre de l'article R. 5134-29.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526627.xml
---
###### Article R5134-34
Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur
bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le
salarié dans l'établissement, en cas de :<br />
1° Faute du salarié ;<br />
2° Force majeure ;<br />
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sous réserve de
l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1226-2;<br />
4° Rupture au titre de la période d'essai ;<br />
5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à
durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux
parties ;<br />
6° Embauche du salarié par l'employeur.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526625
---
###### Paragraphe 2 : Exonérations
- [Article R5134-35](article_r5134-35.md)
- [Article R5134-36](article_r5134-36.md)
- [Article R5134-37](article_r5134-37.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526623.xml
---
###### Article R5134-35
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à
celui des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction
de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance
par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail
calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle
applicable dans l'établissement.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021338193
###### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
- [Article D5134-37-1](article_d5134-37-1.md)
- [Article D5134-37-2](article_d5134-37-2.md)
- [Article D5134-37-3](article_d5134-37-3.md)
- [Article D5134-37-4](article_d5134-37-4.md)
- [Article D5134-37-5](article_d5134-37-5.md)
- [Article D5134-37-6](article_d5134-37-6.md)
- [Article D5134-37-7](article_d5134-37-7.md)
- [Paragraphe 1er : Aide financière](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Exonérations](paragraphe_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500679.xml
---
###### Article D5134-37-1
La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée
à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant
ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion
auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500676.xml
---
###### Article D5134-37-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500674.xml
---
###### Article D5134-37-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la
durée totale du contrat.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500671.xml
---
###### Article D5134-37-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition
conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat
d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500669.xml
---
###### Article D5134-37-5
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié
sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois
avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500667.xml
---
###### Article D5134-37-6
Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi
statistique.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500662.xml
---
###### Article D5134-37-7
Par exception à l'article D. 5134-37-5, la signature par l'Etat avec un
organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la
convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de son
avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-37-1 vaut agrément
au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion.<br />
Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un
document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
signalant chaque période d'immersion autorisée et comportant les indications
nécessaires au suivi statistique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021338191
---
###### Paragraphe 1er : Aide financière
- [Article R5134-40](article_r5134-40.md)
- [Article R5134-42](article_r5134-42.md)
- [Article R5134-43](article_r5134-43.md)
- [Article R5134-44](article_r5134-44.md)
- [Article R5134-45](article_r5134-45.md)
- [Article R5134-46](article_r5134-46.md)
- [Article R5134-47](article_r5134-47.md)
- [Article D5134-41](article_d5134-41.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021338184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338184.xml
---
###### Article D5134-41
Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du
département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de
l'aide effectivement versée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338188.xml
---
###### Article R5134-40
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue
avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le
département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338180.xml
---
###### Article R5134-42
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière
mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région,
en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas
échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338175.xml
---
###### Article R5134-43
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le
département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R.
5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.
Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle
que définie à l'article D. 5134-41.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338171.xml
---
###### Article R5134-44
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit
maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de
suspension n'est pas versée.<br />
Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en
totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est
versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338169.xml
---
###### Article R5134-45
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47,
l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas
échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de
l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la
convention individuelle.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338166.xml
---
###### Article R5134-46
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />
2° Licenciement pour force majeure ;<br />
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;<br />
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;<br />
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338164.xml
---
###### Article R5134-47
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />
2° Rupture anticipée pour faute grave ;<br />
3° Rupture anticipée pour force majeure ;<br />
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021338162
---
###### Paragraphe 2 : Exonérations
- [Article R5134-49](article_r5134-49.md)
- [Article R5134-50](article_r5134-50.md)
- [Article D5134-48](article_d5134-48.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338159.xml
---
###### Article D5134-48
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à
celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des
allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant
pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois
ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526621.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338156.xml
---
###### Article R5134-36
###### Article R5134-49
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en
compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de
travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de
la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à
cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au
titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois
la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à
cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au
titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois
ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526619.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338152.xml
---
###### Article R5134-37
###### Article R5134-50
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés
à l'article R. 5134-34, l'employeur verse le montant des cotisations et
contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de
l'article L. 5134-31.<br />
aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des
cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en
application de l'article L. 5134-31.<br />
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet

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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021338386
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accompagnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suivi financier et statistique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aide financière et exonérations](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Commission de pilotage](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Période d'immersion.](sous-section_7)

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@ -6,20 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021338384
###### Sous-section 1 : Convention individuelle
- [Article R5134-38](article_r5134-38.md)
- [Article R5134-39](article_r5134-39.md)
- [Article R5134-40](article_r5134-40.md)
- [Article R5134-41](article_r5134-41.md)
- [Article R5134-42](article_r5134-42.md)
- [Article R5134-43](article_r5134-43.md)
- [Article R5134-44](article_r5134-44.md)
- [Article R5134-45](article_r5134-45.md)
- [Article R5134-46](article_r5134-46.md)
- [Article R5134-47](article_r5134-47.md)
- [Article R5134-48](article_r5134-48.md)
- [Article R5134-49](article_r5134-49.md)
- [Article R5134-50](article_r5134-50.md)
- [Article R5134-51](article_r5134-51.md)
- [Article R5134-52](article_r5134-52.md)
- [Article R5134-53](article_r5134-53.md)
- [Article R5134-54](article_r5134-54.md)
- [Article R5134-55](article_r5134-55.md)
- [Article R5134-56](article_r5134-56.md)
- [Article R5134-57](article_r5134-57.md)
- [Article R5134-58](article_r5134-58.md)
- [Article R5134-59](article_r5134-59.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526613.xml
---
###### Article R5134-38
La convention d'objectifs conclue avec l'Etat, en application de l'article L.
5134-36, détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés à
l'article L. 5134-37 ainsi que le nombre de contrats d'avenir pouvant être
conclus.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526611.xml
---
###### Article R5134-39
La convention individuelle, prévue à l'article L. 5134-38, est conclue et mise
en œuvre par le président du conseil général, le maire de la commune et, les cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Toutefois, et sous réserve de l'article L. 5522-2 portant disposition spécifique
à l'outre-mer, lorsque la conclusion et la mise en œuvre de la convention au
profit de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sont
assurées par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable d'une
convention de délégation entre le département et la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312959.xml
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###### Article R5134-40
La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de
l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des
organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes
mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion
professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526607.xml
---
###### Article R5134-41
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la
compétence qu'ils tiennent de l'article L. 5134-38 à l'un des organismes
mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-4.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526605.xml
---
###### Article R5134-42
La délégation de la mise en œuvre du contrat d'avenir prévue à l'article R.
5134-41 donne lieu à une convention qui porte notamment sur :<br />
1° La nature des compétences déléguées ;<br />
2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats
d'avenir ;<br />
3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/66/LEGIARTI000018526603.xml
---
###### Article R5134-43
La commission de pilotage prévue à l'article R. 5134-87 est tenue informée de
cette délégation par le président du conseil général, le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312941.xml
---
###### Article R5134-44
L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, adresse une demande
de convention à l'une des personnes suivantes :<br />
1° Le président du conseil général ;<br />
2° Le maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l'allocation ;<br />
3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
adhère la commune ;<br />
4° soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes
mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux
3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle
qui leur sont confiées par l'Etat ;<br />
5° L'organisme délégataire.<br />
La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne
peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020312963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/29/LEGIARTI000020312963.xml
---
###### Article R5134-45
L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à
l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une
demande de renouvellement de la convention.<br />
Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021431003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/10/LEGIARTI000021431003.xml
---
###### Article R5134-46
Le président du conseil général, le maire, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou soit l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le
cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par
l'Etat, adresse à l'Agence de services et de paiement copie de la convention et,
le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526595.xml
---
###### Article R5134-47
La convention individuelle est conclue pour une durée de deux ans.<br />
Toutefois, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité
professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une
durée comprise entre six et vingt-quatre mois. Il peut prévoir une durée
minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526593.xml
---
###### Article R5134-48
La convention individuelle peut être renouvelée. La durée totale de la
convention ne peut, compte tenu des renouvellements, excéder trente-six mois.<br />
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues
travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente-six
mois et la durée totale ne peut excéder cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526591.xml
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###### Article R5134-49
La convention individuelle comporte :<br />
1° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;<br />
2° Le nom et l'adresse du salarié ;<br />
3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au
regard des allocations mentionnées à l'article L. 5134-35 ;<br />
4° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
5° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
6° La date d'embauche et du terme du contrat ;<br />
7° La durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la
répartition de la durée du travail en application de l'article R. 5134-60 sur la
période couverte par le contrat ;<br />
8° La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ;<br />
9° La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ;<br />
10° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par
le débiteur de l'allocation ;<br />
11° L'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire
du contrat d'avenir ;<br />
12° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent ;<br />
13° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat à l'employeur
;<br />
14° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />
15° Les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par
l'employeur de ses obligations contractuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526589.xml
---
###### Article R5134-50
Une annexe à la convention individuelle précise :<br />
1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation
des actions d'accompagnement et de formation ;<br />
2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme
référent en application de la sous-section 2 pour le suivi du parcours
d'insertion professionnelle du bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526587.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338381.xml
---
###### Article R5134-51
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention
individuelle.
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021431007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/10/LEGIARTI000021431007.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338378.xml
---
###### Article R5134-52
En cas de non-respect des dispositions de la convention individuelle par
l'employeur, l'autorité ou le délégataire signataire de la convention informe au
préalable l'employeur de son intention de dénoncer la convention.<br />
Celui-ci dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses
observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'autorité ou le délégataire signataire
informe l'Agence de services et de paiement ainsi que l'organisme de
recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent.
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
5134-66-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526583.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338375.xml
---
###### Article R5134-53
En cas de dénonciation, l'employeur reverse l'intégralité des sommes déjà
perçues. Il verse également le montant des cotisations et contributions sociales
patronales dont il a été exonéré au titre du contrat de travail considéré. Ces
cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de
notification à l'employeur de la décision de dénonciation.<br />
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention
:<br />
Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non accomplies,
mais ayant donné lieu au bénéfice des aides, à la date d'effet de la rupture du
contrat d'avenir ou de sa suspension pour l'un des motifs énumérés à l'article
R. 5134-61.
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement,
par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526581.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338372.xml
---
###### Article R5134-54
En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé dans la
convention individuelle, cette dernière est résiliée de plein droit.
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-69 et R.
5134-70, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur
de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc
de sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338368.xml
---
###### Article R5134-55
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à
condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338365.xml
---
###### Article R5134-56
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à
l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de
formation qualifiante.L'employeur joint également à sa demande un document
répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de
mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

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