Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89686 DU 21-12-1989.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CETTE DIRECTIVE.
INSERTION D'UNE SECTION X AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL INTITULEE: "EUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE".
SOUS-SECTION 1: REGLES TECHNIQUES (ART. R233-151).
SOUS-SECTION 2: PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE (ART. R233-152,R233-153,R233-154).
SOUS-SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION (ART. R233-155 ET R233-156).
SOUS-SECTION 4: MAINTIENT EN ETAT DE CONFORMITE (ART. R233-157).
CREATION D'UNE ANNEXE II INSEREE A LA FIN DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES PREVUES PAR L'ART. R233-151.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177075
NOR: TEFT9205052D
Ancien identifiant: 1DX992768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177075.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158028
- [Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5](section_7)
- [Section 8 : Dispositions applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5](section_8)
- [Section 9 : Règles techniques applicables à certains types ou catégories de matériels](section_9)
- [Section 10 : Equipements de protection individuelle](section_10)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006175023
---
###### Section 10 : Equipements de protection individuelle
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédures de certification de conformité auxquelles sont soumis les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements de protection individuelle d'occasion](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Maintien en état de conformité](sous-section_4)

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---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006187863
---
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- [Article R233-151](article_r233-151.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807388
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807388.xml
---
###### Article R233-151
Les règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle,
neufs ou considérés comme neufs, mentionnés à l'article R. 233-83-3 sont
définies par l'annexe II figurant à la fin du présent livre.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006187633
---
###### Sous-section 2 : Procédures de certification de conformité auxquelles sont soumis les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- [Article R233-152](article_r233-152.md)
- [Article R233-153](article_r233-153.md)
- [Article R233-154](article_r233-154.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807391
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807391.xml
---
###### Article R233-152
A l'exception des équipements de protection individuelle mentionnés à l'article
R. 233-154 ci-après, les équipements de protection individuelle neufs ou
considérés comme neufs mentionnés à l'article R. 233-83-3 sont soumis à la
procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-63.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807415
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807415.xml
---
###### Article R233-153
Outre la procédure prévue à l'article R. 233-152 ci-dessus, les équipements de
protection individuelle neufs ou considérés comme neufs mentionnés ci-après
sont, au choix du fabricant, soumis :<br />
a) Soit à la procédure dite " système de garantie de qualité CE " définie par
les articles R. 233-67 à R. 233-68-1 ;<br />
b) Soit à la procédure dite " système d'assurance qualité CE de la production
avec surveillance " définie par les articles R. 233-69 à R. 233-72-1.<br />
Les équipements visés à l'alinéa précédent sont les suivants :<br />
1. Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les
aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux au sens des articles L. 231-6
et L. 231-7, ou radiotoxiques ;<br />
2. Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère
d'intervention et appareils de plongée ;<br />
3. Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le
temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;<br />
4. Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont
comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C, avec ou
sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en
fusion ;<br />
5. Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont
comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à - 50 °C ;<br />
6. Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes
de hauteur ;<br />
7. Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques
électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés
comme isolants contre une haute tension ;<br />
8. Casques et visières destinés aux usagers de motocycles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807418
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807418.xml
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###### Article R233-154
Sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
233-53 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme
neufs mentionnés à l'article R. 233-83-3 qui ont pour but de protéger
l'utilisateur contre :<br />
1. Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;<br />
2. Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement
réversibles ;<br />
3. Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant
pas à une température supérieure à 50 °C, ni à des chocs dangereux ;<br />
4. Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ;<br />
5. Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps
et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ;<br />
6. Le rayonnement solaire.

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006187634
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements de protection individuelle d'occasion
- [Article R233-155](article_r233-155.md)
- [Article R233-156](article_r233-156.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807420
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807420.xml
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###### Article R233-155
Les équipements de protection individuelle d'occasion définis à l'article R.
233-49-4 et visés à l'article R. 233-83-3, quelle que soit leur date de mise en
service à l'état neuf, doivent être conformes aux règles techniques mentionnées
à l'article R. 233-151 et être accompagnés de la notice d'instructions les
concernant.<br />
Toutefois, les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne
peuvent faire l'objet ni d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.
233-5 en vue de leur utilisation, ni d'une des opérations mentionnées au II de
l'article L. 233-5-1 :<br />
a) Equipements à usage unique ;<br />
b) Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée
;<br />
c) Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;<br />
d) Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;<br />
e) Equipements de protection contre les agents infectieux ;<br />
f) Equipements visés par l'article R. 233-153, à l'exception des appareils de
protection respiratoire destinés à la plongée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807423
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807423.xml
---
###### Article R233-156
0es équipements de protection individuelle d'occasion visés au premier alinéa de
l'article R. 233-155 sont soumis à la procédure de certification de conformité
définie par l'article R. 233-77.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006187635
---
###### Sous-section 4 : Maintien en état de conformité
- [Article R233-157](article_r233-157.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807425
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807425.xml
---
###### Article R233-157
Les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3,
faisant l'objet d'une utilisation dans un établissement visé à l'article L.
231-1, doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques
respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175022
###### Section 9 : Règles techniques applicables à certains types ou catégories de matériels
- [Sous-section 1 : Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.](sous-section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187631
---
###### Sous-section 4 : Appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
- [Article R233-151](article_r233-151.md)
- [Article R233-152](article_r233-152.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807387
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807387.xml
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###### Article R233-151
A l'exception des machines et engins spécifiquement agricoles, les engins
automoteurs de terrassement à conducteur porté de puissance supérieure à 15 kW
suivants : chargeuses à chenilles ou à roues, tracteurs à chenilles ou à roues,
niveleuses, décapeuses avec ou sans autochargeur doivent être munis d'une
structure de protection en cas de retournement conforme à des prescriptions
techniques fixées par voie réglementaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807390
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807390.xml
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###### Article R233-152
Les engins mentionnés à l'article précédent doivent être conçus pour être munis
d'une structure de protection contre les chutes d'objets conforme à des
prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.<br />
Les engins pourvus d'une structure de protection en cas de retournement conforme
aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 233-151 à laquelle peut
être fixée une structure de protection contre les chutes d'objets conforme aux
prescriptions techniques mentionnées à l'alinéa précédent répondent à
l'obligation prescrite à cet alinéa.