LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175427
NOR: ETSX1405214L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/54/JORFTEXT000029175427.xml
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République française 2014-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160722
##### Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Assistance et représentation des parties.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conciliation et jugement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.](chapitre_vi)

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Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029180661
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L1451-1](article_l1451-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029176775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/67/LEGIARTI000029176775.xml
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###### Article L1451-1
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la
rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que
celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le
bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa
saisine.