Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061594
NOR: ECOI2217211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525958 Identifiant: LEGIARTI000046078932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078932.xml
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###### Article D5213-53 ###### Article D5213-53
@ -27,6 +27,7 @@ conditions habituelles d'exploitation ;<br />
5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la
profession ;<br /> profession ;<br />
6° Il est inscrit au répertoire des métiers au registre du commerce et aux 6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres
de la profession. professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la
profession.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520706
###### Section 2 : Cocontractant établi en France ###### Section 2 : Cocontractant établi en France
- [Article D8222-4](article_d8222-4.md) - [Article D8222-4](article_d8222-4.md)
- [Article D8222-5](article_d8222-5.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078939.xml
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###### Article D8222-5
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux
conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par
son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de
son exécution :<br />
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure
de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :<br />
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K
bis) ;<br />
b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel,
ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;<br />
d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de
commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre
des métiers et de l'artisanat compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520534 Identifiant: LEGIARTI000046078934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078934.xml
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###### Article D8261-1 ###### Article D8261-1
@ -13,4 +13,5 @@ Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les
chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de
tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs,
une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre
du commerce ou au registre des métiers. du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520518 Identifiant: LEGIARTI000046078936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078936.xml
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###### Article D8271-1 ###### Article D8271-1
@ -18,4 +18,5 @@ d'établissements de famille ou n'occupant pas de salariés.<br />
Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de
l'inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au l'inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au
registre du commerce, soit au registre des métiers. registre du commerce, soit au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.