Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
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République française 1992-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648599 Identifiant: LEGIARTI000006648600
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
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###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -14,4 +14,7 @@ Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par u
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques. économiques ou à des mutations technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.