Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19.
Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : 
- Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
- Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
- L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
- L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
- Les articles  22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
- Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
- L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
- L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
- L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
- Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
- Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;
- L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
- L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
- L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés :  - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
- La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
- La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
- Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
- La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
- L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
- L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; 
- L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; 
- L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74,  86 (V), 88.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000583733
NOR: AGRX0000054R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +00:00
parent 30321e5b45
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006646294
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646294.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646295
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X125L04AXXAB
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---
<h1>Article L125-4</h1>
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à
l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
l'article L. 722-20 du code rural.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600012?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -29,13 +32,16 @@ l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1144
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1988-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600012?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006647293
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08FXXAD
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647294
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08FXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647294.xml
---
<h1>Article L212-8-5</h1>
@ -28,10 +28,7 @@ considéré.<br />
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après
ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de
rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures
effectivement travaillées.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés mentionnés à
l'article 1144 (1° à 7° et 10°) du code rural.
effectivement travaillées.
<details>
@ -41,7 +38,64 @@ l'article 1144 (1° à 7° et 10°) du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +103,13 @@ l'article 1144 (1° à 7° et 10°) du code rural.
<ul>
<li>
2000-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a>
2000-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28</a>
</li>
<li>
2000-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
@ -78,9 +135,6 @@ l'article 1144 (1° à 7° et 10°) du code rural.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006647852
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647852.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647853
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647853.xml
---
<h1>Article L223-4</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647852.xml
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée
du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de
travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par
l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les
périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L.
l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du Code Rural,
les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L.
122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail
et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles
l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail
@ -28,11 +28,68 @@ quelconque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +97,10 @@ quelconque.
<ul>
<li>
2000-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01</a>
@ -64,7 +124,7 @@ quelconque.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 993-1
CITATION source Code rural L713-9
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006647861
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647861.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647862
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647862.xml
---
<h1>Article L223-11</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de
référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte
de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités
afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code
et l'article 993-1 du code rural et les périodes assimilées à un temps de
et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de
travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à
rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.<br />
@ -39,20 +39,83 @@ l'article L. 223-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1976-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-18 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
@ -102,7 +165,13 @@ l'article L. 223-16.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 993-1
CITATION source Code rural L713-9
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15