Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-06 00:00:00 +02:00
parent 04d99b73a4
commit 91e2061bd4
10 changed files with 157 additions and 28 deletions

View file

@ -13,6 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
- [Article R351-13](article_r351-13.md) - [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md) - [Article R351-14](article_r351-14.md)
- [Article R351-15](article_r351-15.md) - [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-15-1](article_r351-15-1.md)
- [Article R351-15-2](article_r351-15-2.md)
- [Article R351-15-3](article_r351-15-3.md)
- [Article R351-15-4](article_r351-15-4.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md) - [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md) - [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-18](article_r351-18.md) - [Article R351-18](article_r351-18.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514333.xml
---
###### Article R351-15-1
I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes
mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de
ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le
montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule
et à 69 fois le même montant pour un couple.<br />
II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond
comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son
conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de
solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale
pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
présentée.<br />
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.<br />
Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte
pour la détermination des ressources.<br />
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des
rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de
référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière
certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne
peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à
un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des
ressources auxquelles ce revenu se substitue.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514328.xml
---
###### Article R351-15-2
I.-Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de
l'allocation équivalent retraite sont celles mentionnées au II de l'article R.
351-15-1.<br />
II.-Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant
de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au
plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, l'allocation est versée à taux
plein.<br />
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de
l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond visé au I de
l'article R. 351-15-1, une allocation différentielle est versée permettant à
l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.<br />
III.-Par dérogation au II, si les ressources du bénéficiaire, définies selon les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1, n'atteignent pas 877
Euros, l'allocation équivalent retraite est majorée de manière à ce que ces
ressources soient portées à ce niveau.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514323.xml
---
###### Article R351-15-3
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de
l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-3, son montant
est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à
un niveau égal à celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.<br />
Le montant des ressources prises en considération est défini selon les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514320.xml
---
###### Article R351-15-4
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois
renouvelables.<br />
Elle est versée mensuellement à terme échu.<br />
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son
attribution initiale.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06 Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2002-04-06 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809748 Identifiant: LEGIARTI000006809749
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809749.xml
--- ---
###### Article R351-16 ###### Article R351-16
Le reliquat des allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10, Le reliquat des allocations prévues aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L.
afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée, 351-10-1, afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non
est attribué au travailleur privé d'emploi qui justifie que le temps écoulé épuisée, est attribué au travailleur privé d'emploi qui justifie que le temps
depuis la date d'admission à l'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la écoulé depuis la date d'admission à l'indemnisation considérée n'est pas
durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et
acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits au bénéfice du revenu de qu'il n'a pas acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits au bénéfice du
remplacement. revenu de remplacement.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23 Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2002-04-06 Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006809754 Identifiant: LEGIARTI000006809755
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0170XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809755.xml
--- ---
###### Article R351-17 ###### Article R351-17
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations
prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 est fixé à deux ans à compter du jour prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 est fixé à deux
où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des
pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations. conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23 Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2002-04-06 Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006809762 Identifiant: LEGIARTI000006809763
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0190XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0190XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809763.xml
--- ---
###### Article R351-19 ###### Article R351-19
Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9 et L. 351-10 ne Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L.
donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au 351-10-1 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est
montant journalier des allocations correspondantes. inférieur au montant journalier des allocations correspondantes.

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514303
- [Article R351-34](article_r351-34.md) - [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md) - [Article R351-35](article_r351-35.md)
- [Article R351-36](article_r351-36.md) - [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-36-1](article_r351-36-1.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md) - [Article R351-37](article_r351-37.md)
- [Article R351-38](article_r351-38.md) - [Article R351-38](article_r351-38.md)
- [Article R351-39](article_r351-39.md) - [Article R351-39](article_r351-39.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018514297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514297.xml
---
###### Article R351-36-1
Les bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article L. 351-10-1, à
l'exception de ceux visés à l'article R. 351-15-3, peuvent cumuler, sans limite
de durée, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle
occasionnelle ou réduite avec le versement de l'allocation équivalent
retraite.<br />
Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit
selon les règles définies à l'article R. 351-36.