Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Transposition complète de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019736204
NOR: MTSX0826597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/62/JORFTEXT000019736204.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531914
###### Section 1 : Définitions et champs d'application.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Équipements de travail visés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Moyens de protection visés](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle](sous-section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531904
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760808
---
###### Sous-section 2 : Équipements de travail visés.
###### Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché
- [Article R4311-4](article_r4311-4.md)
- [Article R4311-5](article_r4311-5.md)
- [Article R4311-6](article_r4311-6.md)
- [Article R4311-7](article_r4311-7.md)
- [Article R4311-8](article_r4311-8.md)
- [Paragraphe 1 : Machines](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Quasi-machines](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531902.xml
---
###### Article R4311-4
Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations de conception
et de construction définies à l'article L. 4311-1 sont ceux qui entrent dans
l'une des catégories suivantes :<br />
1° Machines, y compris celles destinées à l'industrie d'extraction des minéraux
;<br />
2° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques,
systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et
construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte
contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;<br />
3° Accessoires de levage ;<br />
4° Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au
3°, tels que crochets à œil, manilles, anneaux, anneaux à tige ;<br />
5° Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un
accessoire ou à un composant visé au 3° ou 4° ou à une machine, un tracteur ou
tout autre matériel ;<br />
6° Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie
industrielle :<br />
a) Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à
l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon
autonome ou non, dans des conduits tubulaires ;<br />
b) Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie
industrielle, accessoires compris ;<br />
7° Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage,
cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures
liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, classés toxiques, nocifs,
corrosifs, irritants, comburants ou inflammables ;<br />
8° Electrificateurs de clôtures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531900.xml
---
###### Article R4311-5
Sont des machines, au sens du 1° de l'article R. 4311-4 :<br />
1° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile
et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance
réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que, notamment,
la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le
déplacement de charges avec ou sans changement de niveau ;<br />
2° Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont
disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement
;<br />
3° Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une
série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur, en vue d'en
modifier la fonction, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de
rechange ou un outil ;<br />
4° Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine
automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs
de protection de ces arbres ;<br />
5° Les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des
minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport
des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou
fluviaux ;<br />
6° Dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels
répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs
remorques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531898.xml
---
###### Article R4311-6
Ne sont pas des machines, au sens du 1° de l'article R. 4311-4 :<br />
1° Les machines mues par la force humaine employée directement, à l'exception de
celles destinées au levage de charges ;<br />
2° Les machines qui, par nature, exposent davantage aux risques d'origine
électrique qu'aux risques d'origine mécanique, telles que les machines de
bureau, les machines du domaine électroménager, les postes de soudage et les
pistolets à colle ;<br />
3° Les machines ou éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière
indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être
assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à
condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur
dont le contenu est déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du
travail et de l'agriculture. L'absence de moteur, d'un ou plusieurs éléments
amovibles aisément incorporables ou dispositifs de protection, ou d'un
équipement interchangeable, ne répond pas à la condition relative à
l'impossibilité de fonctionner de façon indépendante en l'état ;<br />
4° Les machines à usage médical utilisées en contact direct avec le patient ;<br />
5° Les moyens de transport, définis comme les véhicules et leurs remorques
destinés au transport sur les réseaux routiers, ferroviaires, maritimes ou
fluviaux, autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 4311-5 ainsi que les
aéronefs ;<br />
6° Les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou
les forces de maintien de l'ordre et les armes à feu ;<br />
7° Les pistolets de scellement ;<br />
8° Les machines spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;<br />
9° Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport
public ou non de personnes ;<br />
10° Les ascenseurs, entendus comme des appareils desservant des niveaux définis
à l'aide d'une cabine destinée au transport de personnes ou d'objets, qui se
déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est
supérieure à 15 degrés. L'accès de la cabine est tel qu'une personne puisse y
pénétrer sans difficulté. La cabine est équipée d'éléments de commande à
l'intérieur ou à portée d'une personne qui s'y trouve. Sont également considérés
comme tels les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée
dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, tels
que les ascenseurs guidés par des ciseaux ;<br />
11° Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère
;<br />
12° Les ascenseurs équipant les puits de mines ;<br />
13° Les élévateurs de machinerie de théâtre ;<br />
14° Les ascenseurs de chantier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531896.xml
---
###### Article R4311-7
Sont des accessoires de levage, au sens du 3° de l'article R. 4311-4, les
équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel
et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou
sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue,
palonnier, pince autoserrante, aimant, ventouse, cé de levage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531894.xml
---
###### Article R4311-8
Sont des cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de
séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et
cabines mixtes, au sens du 7° de l'article R. 4311-4, les espaces délimités par
des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local
d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les
aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs
spécifiques de ventilation.

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Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760806
---
###### Paragraphe 1 : Machines
- [Article R4311-4](article_r4311-4.md)
- [Article R4311-4-1](article_r4311-4-1.md)
- [Article R4311-4-2](article_r4311-4-2.md)
- [Article R4311-4-3](article_r4311-4-3.md)
- [Article R4311-4-4](article_r4311-4-4.md)
- [Article R4311-4-5](article_r4311-4-5.md)
- [Article R4311-4-6](article_r4311-4-6.md)
- [Article R4311-5](article_r4311-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760844.xml
---
###### Article R4311-4-1
Répond à la définition de machine :<br />
1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre
que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou
d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon
solidaire en vue d'une application définie ;<br />
2° Un ensemble mentionné au 1° auquel manquent seulement des organes de liaison
au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ;<br />
3° Un ensemble mentionné aux 1° et 2°, prêt à être installé et qui ne peut
fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation
dans un bâtiment ou une construction ;<br />
4° Un ensemble de machines mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou un ensemble de
quasi-machines définies à l'article R. 4311-6, qui, afin de concourir à un même
résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur
fonctionnement ;<br />
5° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est
mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force
motrice est une force humaine directement appliquée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760842.xml
---
###### Article R4311-4-2
Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service
d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par
l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction
nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760840.xml
---
###### Article R4311-4-3
Est un composant de sécurité un composant :<br />
1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ;<br />
2° Qui est mis isolément sur le marché ;<br />
3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité
des personnes ;<br />
4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point
de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant
ordinaire.<br />
Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre
chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères
énumérés au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760838.xml
---
###### Article R4311-4-4
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de
levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la
charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la
charge et est mis isolément sur le marché.<br />
Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760835.xml
---
###### Article R4311-4-5
Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R. 4311-4 une
chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant
partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760833.xml
---
###### Article R4311-4-6
Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible
destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un
tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce
dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré
comme constituant un seul produit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760804.xml
---
###### Article R4311-4
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur
le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le
mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :<br />
1° Machines ;<br />
2° Equipements interchangeables ;<br />
3° Composants de sécurité ;<br />
4° Accessoires de levage ;<br />
5° Chaînes, câbles, sangles ;<br />
6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019760828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760828.xml
---
###### Article R4311-5
Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des
machines ne s'appliquent pas aux produits suivants :<br />
1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de
manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition,
hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de
conception et de construction ;<br />
2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour
remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine
d'origine ;<br />
3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;<br />
4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire
et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;<br />
5° Armes, y compris les armes à feu ;<br />
6° Moyens de transport suivants :<br />
a) Tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par les dispositions
de transposition de la directive 2003 / 37 / CE, à l'exclusion des machines
montées sur ces véhicules ;<br />
b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de
transposition de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des
machines montées sur ces véhicules ;<br />
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002 /
24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des
machines montées sur ces véhicules ;<br />
d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;<br />
e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à
l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ;<br />
7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que
les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ;<br />
8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de
maintien de l'ordre ;<br />
9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une
utilisation temporaire en laboratoire ;<br />
10° Ascenseurs équipant les puits de mine ;<br />
11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations
artistiques ;<br />
12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont
visés par les dispositions de transposition de la directive 73 / 23 / CEE du
Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension :<br />
a) Appareils électroménagers à usage domestique ;<br />
b) Equipements audio et vidéo ;<br />
c) Equipements informatiques ;<br />
d) Machines de bureau courantes ;<br />
e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ;<br />
f) Moteurs électriques ;<br />
13° Equipements électriques à haute tension suivants :<br />
a) Appareillages de connexion et de commande ;<br />
b) Transformateurs.

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Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760825
---
###### Paragraphe 2 : Quasi-machines
- [Article R4311-6](article_r4311-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760821.xml
---
###### Article R4311-6
Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise
sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition
suivante :<br />
Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul
une application définie.<br />
Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à
d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de
constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1.<br />
Un système d'entraînement est une quasi-machine.

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Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760818
---
###### Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
- [Article R4311-7](article_r4311-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019760816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760816.xml
---
###### Article R4311-7
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception
et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des
machines sont les suivants :<br />
1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques,
systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour
les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie
ou les services responsables du maintien de l'ordre ;<br />
2° Electrificateurs de clôture.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531892
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760847
---
###### Sous-section 3 : Moyens de protection visés
###### Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
- [Paragraphe 1 : Composants de sécurité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Équipements de protection individuelle](paragraphe_2)
- [Article R4311-8](article_r4311-8.md)
- [Article R4311-9](article_r4311-9.md)
- [Article R4311-10](article_r4311-10.md)
- [Article R4311-11](article_r4311-11.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531876.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760880.xml
---
###### Article R4311-14
###### Article R4311-10
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection
individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531874.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019760870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760870.xml
---
###### Article R4311-15
###### Article R4311-11
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens
de l'article R. 4311-12 :<br />
de l'article R. 4311-8 :<br />
1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement
pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ;<br />
@ -36,10 +36,9 @@ c) La chaleur, tels que gants ;<br />
trois roues ;<br />
6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une
réglementation particulière prise en application du code de la consommation, de
la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, de la loi n° 83-660 du 21
juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et du titre III du livre V
du code de la santé publique ;<br />
réglementation particulière prise en application de l'article L. 221-3 du code
de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du
titre III du livre V du code de la santé publique ;<br />
7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être
incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531880.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760811.xml
---
###### Article R4311-12
###### Article R4311-8
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les
obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531878.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760876.xml
---
###### Article R4311-13
###### Article R4311-9
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de
l'article R. 4311-12 :<br />
l'article R. 4311-8 :<br />
1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon
solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531890
---
###### Paragraphe 1 : Composants de sécurité
- [Article R4311-9](article_r4311-9.md)
- [Article R4311-10](article_r4311-10.md)
- [Article R4311-11](article_r4311-11.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531886.xml
---
###### Article R4311-10
Sont notamment des composants de sécurité, au sens de l'article R. 4311-9 :<br />
1° Les dispositifs d'arrêt d'urgence ;<br />
2° Les protecteurs et les dispositifs de protection ;<br />
3° Les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents ;<br />
4° Les structures de protection contre le retournement ou contre les chutes
d'objets ;<br />
5° Les dispositifs de contrôle de charge ;<br />
6° Les dispositifs « homme-mort » ;<br />
7° Les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes,
notamment les barrages immatériels, tapis sensibles et détecteurs
électromagnétiques ;<br />
8° Les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes
bimanuelles ;<br />
9° Les écrans mobiles automatiques pour la protection des machines mentionnées
aux 11° à 13° de l'article R. 4313-49.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531884.xml
---
###### Article R4311-11
Ne sont pas des composants de sécurité, au sens de l'article R. 4311-9, les
équipements interchangeables, les composants fournis directement à un
utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine
d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531888.xml
---
###### Article R4311-9
Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail, dénommés
composants de sécurité, auxquels s'appliquent les obligations de conception et
de fabrication définies à l'article L. 4311-1, sont ceux qui sont mis isolément
sur le marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service
ou sur une machine d'occasion.<br />
Les composants de sécurité sont les composants destinés à assurer, par leur
utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais
fonctionnement mettrait en cause la santé ou la sécurité des personnes exposées
ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531882
---
###### Paragraphe 2 : Équipements de protection individuelle
- [Article R4311-12](article_r4311-12.md)
- [Article R4311-13](article_r4311-13.md)
- [Article R4311-14](article_r4311-14.md)
- [Article R4311-15](article_r4311-15.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531872
###### Section 2 : Dispositions d'application
- [Article R4311-16](article_r4311-16.md)
- [Article R4311-12](article_r4311-12.md)
- [Article R4311-13](article_r4311-13.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760863.xml
---
###### Article R4311-12
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement
soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre,
lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la
collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des
annexes, traitées par ces normes.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760857.xml
---
###### Article R4311-13
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut
rendre des normes obligatoires.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026911580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/15/LEGIARTI000026911580.xml
---
###### Article R4311-16
Des arrêtés ministériels pris par le ministre chargé du travail ou le ministre
chargé de l'agriculture peuvent établir la liste des normes dont le respect est
réputé satisfaire aux règles techniques des équipements de travail et moyens de
protection ou qui peuvent être rendues obligatoires en application du 6° de
l'article L. 4311-7.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531868
###### Chapitre II : Règles techniques de conception
- [Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité](section_1)
- [Section 1 : Équipements de travail](section_1)
- [Section 2 : Équipements de protection individuelle](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531866
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760890
---
###### Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité
###### Section 1 : Équipements de travail
- [Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Équipements d'occasion](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531864
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019760888
---
###### Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs
###### Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
- [Paragraphe 1 : Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes](paragraphe_2)
- [Article R4312-1](article_r4312-1.md)
- [Article R4312-1-1](article_r4312-1-1.md)
- [Article R4312-1-2](article_r4312-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019760950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760950.xml
---
###### Article R4312-1-1
Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au
décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et
procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs
dispositifs.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760947.xml
---
###### Article R4312-1-2
Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996
relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux
électrificateurs de clôture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760885.xml
---
###### Article R4312-1
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1
sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du
présent titre.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531862
---
###### Paragraphe 1 : Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité
- [Article R4312-1](article_r4312-1.md)
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531860.xml
---
###### Article R4312-1
Les machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage,
chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur ainsi que les composants de
sécurité neufs ou considérés comme neufs sont soumis aux règles techniques
prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531858.xml
---
###### Article R4312-2
En tant que de besoin, les précisions techniques concernant les règles
mentionnées à l'article R. 4312-1, notamment celles relatives aux coefficients
d'utilisation des câbles et chaînes de levage ou les indications devant figurer
sur les machines, sont déterminées par des arrêtés.<br />
Ces arrêtés sont pris conjointement par les ministres chargés du travail, de
l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531856
---
###### Paragraphe 2 : Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)
- [Article R4312-9](article_r4312-9.md)
- [Article R4312-10](article_r4312-10.md)
- [Article R4312-11](article_r4312-11.md)
- [Article R4312-12](article_r4312-12.md)
- [Article R4312-13](article_r4312-13.md)
- [Article R4312-14](article_r4312-14.md)
- [Article R4312-15](article_r4312-15.md)
- [Article R4312-16](article_r4312-16.md)
- [Article R4312-17](article_r4312-17.md)
- [Article R4312-18](article_r4312-18.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531840.xml
---
###### Article R4312-10
Les installations de ventilation des cabines destinées à l'emploi de peintures
liquides ou de vernis comportent un dispositif permanent de surveillance
permettant de déceler et de signaler, de façon visuelle et sonore, une
insuffisance de ventilation.<br />
Ce signal visuel et sonore est tel qu'il peut être perçu par un opérateur
travaillant dans la cabine, et de l'extérieur de la cabine.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531838.xml
---
###### Article R4312-11
Les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis sont conçues
et aménagées de telle sorte qu'en cours d'utilisation, la concentration en
vapeurs de solvants en tout point de la cabine ne soit jamais supérieure au
quart de la limite inférieure d'inflammation du solvant le plus facilement
inflammable pour lequel la cabine est conçue.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531836.xml
---
###### Article R4312-12
Les cabines destinées à l'emploi de poudres ou de fibres sèches sont conçues et
aménagées de telle que sorte qu'en cours d'utilisation la concentration de
poudre dans l'atmosphère de la cabine et du système de récupération ne soit pas
supérieure à la moitié de la concentration minimale explosive de la poudre la
plus sensible pour laquelle la cabine est conçue.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531834.xml
---
###### Article R4312-13
Les appareils de chauffage des cabines destinées à l'emploi de peintures
liquides ou de vernis sont conçus ou disposés de telle sorte qu'ils ne puissent
provoquer l'inflammation de projections de peintures ou de vernis.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531832.xml
---
###### Article R4312-14
Les appareils de séchage des cabines destinées à l'emploi de peintures liquides
ou de vernis sont conçus ou disposés de telle sorte qu'ils ne puissent provoquer
l'inflammation de vapeurs de solvants.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531830.xml
---
###### Article R4312-15
Dans une cabine destinée à l'emploi de peintures liquides ou de vernis en
présence d'opérateurs, tout moyen de chauffage ne peut fonctionner, en phase
d'application, que si la ventilation est en marche.<br />
Il s'arrête en cas d'arrêt de la ventilation, à moins que le chauffage ne soit
assuré par des batteries d'eau chaude ou de fluide caloporteur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531828.xml
---
###### Article R4312-16
Les installations de ventilation et les autres installations électriques de la
cabine sont conçues de façon à pouvoir être mises en fonction et arrêtées
séparément.<br />
Les moteurs de ventilateurs sont placés à l'extérieur des conduits d'air pollué
et de la cabine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531826.xml
---
###### Article R4312-17
Les cabines sont conçues et construites conformément aux dispositions des
articles 43 et 44 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la
protection des travailleurs contre les courants électriques.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531824.xml
---
###### Article R4312-18
La notice d'instruction de la cabine précise :<br />
1° Les utilisations auxquelles elle est destinée, en particulier les peintures
liquides, vernis, poudres et fibres sèches pour l'emploi desquels elle est
destinée ;<br />
2° Les dimensions admissibles des objets à peindre lorsque l'application est
réalisée en présence d'un opérateur ;<br />
3° La position des postes de travail situés dans des flux d'air non pollués
lorsque la cabine est conçue avec un système de ventilation par flux horizontaux
ou obliques ;<br />
4° L'interdiction d'installer la cabine de telle sorte qu'elle soit utilisée
comme élément porteur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;<br />
5° Les conditions d'installation que doit respecter l'utilisateur, notamment les
dimensions de l'espace d'implantation, des conduits d'alimentation et
d'extraction d'air, les caractéristiques de l'énergie électrique nécessaire ;<br />
6° L'obligation de mise à la terre des parties conductrices de la cabine et de
ses équipements, y compris les crochets de suspension des objets à revêtir ;<br />
7° Pour les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, les
mesures à prendre en cas de déclenchement du dispositif d'alerte prévu à
l'article R. 4312-10 notamment, la mise à l'arrêt de l'installation, la sortie
de l'opérateur, l'interdiction de remettre en marche l'installation sans avoir
éliminé la cause de l'insuffisance de ventilation, et notamment nettoyé ou
changé les filtres.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531854.xml
---
###### Article R4312-3
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux cabines de
projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures
liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531852.xml
---
###### Article R4312-4
Les parois, plafonds, sols, caillebotis, les éléments mobiles de fermeture tels
que portes et rideaux, les conduits d'aération, les cheminées des cabines sont
construits en matériaux incombustibles. Les parois sont pleines, lisses,
facilement nettoyables et construites en matériaux imperméables.<br />
Toutefois, pour la projection exclusive de poudres ou de fibres sèches, les
mêmes éléments constituant les cabines peuvent être construits en matériaux
difficilement inflammables.<br />
Le calorifugeage, lorsqu'il existe, est constitué de matériaux non inflammables.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531850.xml
---
###### Article R4312-5
Les conduits d'extraction des cabines sont facilement nettoyables et pourvus à
cette fin de trappes de visite ou constitués d'éléments facilement démontables.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531848.xml
---
###### Article R4312-6
Pour l'accès et l'évacuation des personnes, toute cabine destinée à
l'application de peintures liquides ou de vernis en présence d'un opérateur est
pourvue d'au moins deux portes accessibles en permanence et placées de manière
qu'en cours d'utilisation l'opérateur n'ait pas plus de dix mètres à parcourir
pour franchir l'une d'elles.<br />
Toutefois, une seule porte est suffisante dans une cabine si l'opérateur n'a pas
plus de cinq mètres à parcourir sans obstacles pour sortir de la cabine.<br />
Chaque porte peut être ouverte de l'intérieur par simple appui sur elle.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531846.xml
---
###### Article R4312-7
Lorsque la cabine est destinée à des applications réalisées en présence d'un
opérateur, elle est conçue de telle sorte que l'opérateur soit placé, pendant
une application, dans un flux d'air homogène non pollué par la projection de
peinture liquide, de vernis, de poudre ou de fibres sèches.<br />
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis pour
lesquelles l'utilisation prévue implique que l'opérateur soit susceptible de
tourner autour d'un objet à peindre installé de manière fixe pendant
l'application, le flux d'air de ventilation est vertical.<br />
Dans les autres cabines, le flux d'air peut être horizontal ou oblique, sous
réserve que les dispositions du premier alinéa soient toujours observées.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531844.xml
---
###### Article R4312-8
Lorsque le dispositif de projection de peinture liquide, de vernis, de poudre ou
de fibres sèches est fourni par le constructeur de la cabine, il est conçu de
telle sorte qu'il ne peut se mettre en marche que si le système de ventilation
fonctionne. Ce dispositif s'arrête dès que le système de ventilation cesse de
fonctionner.<br />
Lorsque le dispositif de projection de peinture liquide, de vernis, de poudre ou
de fibres sèches n'est pas fourni par le constructeur, la cabine est conçue de
manière à permettre l'asservissement du dispositif de projection au
fonctionnement de la ventilation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531842.xml
---
###### Article R4312-9
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis, le
recyclage de l'air de ventilation est interdit pendant la projection de
peintures liquides ou de vernis lorsque celle-ci est prévue pour être réalisée
en présence d'un opérateur.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531822
###### Sous-section 2 : Équipements d'occasion
- [Article R4312-19](article_r4312-19.md)
- [Article R4312-20](article_r4312-20.md)
- [Article R4312-21](article_r4312-21.md)
- [Article R4312-22](article_r4312-22.md)
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531820.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760942.xml
---
###### Article R4312-19
###### Article R4312-2
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux
règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de
l'article R. 4312-1, demeurent soumises aux règles de cette annexe.<br />
l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.<br />
Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise
en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531818.xml
---
###### Article R4312-20
Les accessoires de levage, les composants d'accessoires de levage, les câbles,
chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en
service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de
construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531816.xml
---
###### Article R4312-21
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en
service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de
construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.<br />
Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin
1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait
l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type
délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5
du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre
1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à
l'obligation définie au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760936.xml
---
###### Article R4312-3
Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion,
quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux
règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de
l'article R. 4312-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760929.xml
---
###### Article R4312-4
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en
service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de
construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
<br clear="none" />Toutefois, les structures de protection conformes au décret
n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un
modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation
d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de
l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°
76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont
considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531814.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760923.xml
---
###### Article R4312-22
###### Article R4312-5
A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les
matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des
@ -15,7 +15,7 @@ matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenn
dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même
article.<br />
Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-66 indique
Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-15 indique
de manière précise les références de la réglementation appliquée.<br />
S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531810
###### Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs
- [Article R4312-23](article_r4312-23.md)
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531808.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760919.xml
---
###### Article R4312-23
###### Article R4312-6
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs,
sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531806
###### Sous-section 2 : Équipements d'occasion
- [Article R4312-24](article_r4312-24.md)
- [Article R4312-25](article_r4312-25.md)
- [Article R4312-26](article_r4312-26.md)
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)
- [Article R4312-9](article_r4312-9.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531800.xml
---
###### Article R4312-26
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis
à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles
sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des instructions prévues au a
du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II figurant à la fin du présent titre et, le
cas échéant, de la réalisation des vérifications générales périodiques prévues à
l'article R. 4323-99 :<br />
1° Casques de cavaliers ;<br />
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.<br />
Dans ce cas, le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-66 mentionne
que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de
réalisation des vérifications générales périodiques.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531804.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760915.xml
---
###### Article R4312-24
###### Article R4312-7
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date
de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/18/LEGIARTI000018531802.xml
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760910.xml
---
###### Article R4312-25
###### Article R4312-8
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être
exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à
@ -24,5 +24,5 @@ quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :<br />
5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;<br />
6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-56, à l'exception des appareils
6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils
de protection respiratoire destinés à la plongée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760905.xml
---
###### Article R4312-9
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis
à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles
sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article
R. 4313-16 :<br />
1° Casques de cavaliers ;<br />
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531798
###### Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- [Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs](section_1)
- [Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf](section_2)
- [Section 3 : Certification des équipements de travail et moyens de protection d'occasion](section_3)
- [Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché](section_4)
- [Section 5 : Interdictions](section_5)
- [Section 6 : Organismes habilités](section_6)
- [Section 7 : Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle](section_7)
- [Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché](section_1)
- [Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité](section_2)
- [Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle](section_3)
- [Section 4 : Organismes notifiés](section_4)
- [Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle](section_5)

View file

@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531796
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761317
---
###### Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
###### Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
- [Sous-section 1 : Catégories de certification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autocertification CE](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'examen CE de type](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure d'examen CE de type simplifiée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Interdictions](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531794
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761315
---
###### Sous-section 1 : Catégories de certification
###### Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- [Article R4313-1](article_r4313-1.md)
- [Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Quasi-machines](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions d'application](paragraphe_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/17/LEGIARTI000018531792.xml
---
###### Article R4313-1
Les équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme
neufs sont soumis :<br />
1° Soit à la procédure d'autocertification CE ;<br />
2° Soit à une procédure d'examen CE de type.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761313
---
###### Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
- [Article R4313-1](article_r4313-1.md)
- [Article R4313-2](article_r4313-2.md)
- [Article R4313-3](article_r4313-3.md)
- [Article R4313-4](article_r4313-4.md)
- [Article R4313-5](article_r4313-5.md)
- [Article R4313-6](article_r4313-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761311.xml
---
###### Article R4313-1
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un
équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles
techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de
conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de
protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de
l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la
conformité applicables.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761308.xml
---
###### Article R4313-2
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la
location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit
d'une machine.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761305.xml
---
###### Article R4313-3
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière
visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur
chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761302.xml
---
###### Article R4313-4
Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection
individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas
possible, celui-ci figure sur l'emballage.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761299.xml
---
###### Article R4313-5
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre
responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement
de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de
l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux
procédures d'évaluation de la conformité applicables.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761296.xml
---
###### Article R4313-6
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession
ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un
équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une
procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le
fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché
d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la
conformité aux règles techniques applicables.<br />
Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.

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Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761293
---
###### Paragraphe 2 : Quasi-machines
- [Article R4313-7](article_r4313-7.md)
- [Article R4313-8](article_r4313-8.md)
- [Article R4313-9](article_r4313-9.md)
- [Article R4313-10](article_r4313-10.md)
- [Article R4313-11](article_r4313-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761281.xml
---
###### Article R4313-10
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par
laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du
présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la
documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant,
indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives
européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761278.xml
---
###### Article R4313-11
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la
quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du
dossier technique de cette machine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761291.xml
---
###### Article R4313-7
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient
établies :<br />
1° La documentation technique pertinente ;<br />
2° La notice d'assemblage ;<br />
3° La déclaration d'incorporation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761288.xml
---
###### Article R4313-8
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe
I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.
Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la
quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces
règles techniques.<br />
Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs
délais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761285.xml
---
###### Article R4313-9
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des
conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne
compromettant pas la santé et la sécurité.<br />
Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée
par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à
être incorporée.

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Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761275
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions d'application
- [Article R4313-12](article_r4313-12.md)
- [Article R4313-13](article_r4313-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761273.xml
---
###### Article R4313-12
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des
douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :<br />
1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;<br />
2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection
individuelle ;<br />
3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;<br />
4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui
l'accompagnent ;<br />
5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un
équipement de protection individuelle ;<br />
6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les
quasi-machines.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761269.xml
---
###### Article R4313-13
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration
d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat
membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les
formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente
sous-section.

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018531790
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761266
---
###### Sous-section 2 : Autocertification CE
###### Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
- [Article R4313-2](article_r4313-2.md)
- [Article R4313-3](article_r4313-3.md)
- [Article R4313-4](article_r4313-4.md)
- [Article R4313-14](article_r4313-14.md)
- [Article R4313-15](article_r4313-15.md)
- [Article R4313-16](article_r4313-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761264.xml
---
###### Article R4313-14
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à
quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail
d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce
soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle
d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le
responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par
lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui
lui sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761261.xml
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###### Article R4313-15
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des
ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et
de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761257.xml
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###### Article R4313-16
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un
équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de
conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au
a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre
et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues
à l'article R. 4323-99.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les
éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose
afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection
individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement
de protection individuelle ou des autorités de contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018531788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/17/LEGIARTI000018531788.xml
---
###### Article R4313-2
La procédure dite « autocertification CE » est la procédure par laquelle le
fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, que l'exemplaire
neuf d'une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4, d'un matériel
mentionné aux 3° à 5° du même article, d'un composant de sécurité ou d'un
équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui
sont applicables.

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