Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175092
- [Article R311-3-5](article_r311-3-5.md)
- [Article R311-3-6](article_r311-3-6.md)
- [Article R311-3-7](article_r311-3-7.md)
- [Article R311-3-8](article_r311-3-8.md)
- [Article R311-3-9](article_r311-3-9.md)
- [Article R311-3-10](article_r311-3-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808501.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 1996-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006808502
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0B
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---
###### Article R311-3-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'agence nationale pour l'emploi
*ANPE*.<br />
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Les personnes qui y sont inscrites, en application des articles L. 311-2 et L.
311-5, sont réparties dans des catégories déterminées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi, en fonction de l'objet de leur demande et de leur situation
au regard de l'emploi.
Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un
emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence
nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale
pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.<br />
Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et
de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre
justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions
réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.<br />
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
et obligations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808544
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0310XX0A
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---
###### Article R311-3-10
Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement
périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme
leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la
connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou
d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur
situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une
catégorie cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ou sont
transférés dans la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.<br />
La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate
la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement
de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la
contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à
l'article R. 311-3-9 ci-dessus.

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@ -1,27 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808508
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0302XX0B
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Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808509
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0302XX0C
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---
###### Article R311-3-2
Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont, en application de
l'article L. 311-5, tenus de justifier qu'ils accomplissent, tant sur
proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative,
toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur
insertion professionnelle.<br />
Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à
la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur
situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur
classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants :<br />
Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes
positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus
qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L.
351-10.<br />
1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br />
Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont tenus, en outre, de
renouveler périodiquement leur demande selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle
ils ont été inscrits.
2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un
accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou
une incarcération ;<br />
3. La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;<br />
4. L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
5. Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.<br />
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence
nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.<br />
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer les
services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence
habituelle d'une durée supérieure à sept jours.<br />
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de
domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808512
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0A
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Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2002-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006808513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808513.xml
---
###### Article R311-3-3
Les demandeurs d'emploi sont tenus de faire connaître sans délai aux services de
l'agence nationale pour l'emploi *ANPE* tout changement affectant leur situation
*obligation d'information*.
Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les
personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune
action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet
d'occuper sans délai un emploi.<br />
Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de
leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur
demande d'emploi :<br />
1. Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle
ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
2. Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou
dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3. S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence
nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br />
4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808518
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0304XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808518.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808519
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0304XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808519.xml
---
###### Article R311-3-4
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la
liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent
*sanction* :<br />
1° Un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation
antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la
profession et la région ;<br />
2° De suivre une action de formation prévue aux 1er et 3e à 6e de l'article L.
900-2 ;<br />
3° De répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
En outre, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche
d'emploi, au sens du premier alinéa de l'article R. 311-3-2, peut donner lieu à
la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.<br />
La réalité de ces actes est appréciée compte tenu de la situation du demandeur
et de la situation locale de l'emploi.<br />
Les décisions de radiation du délégué départemental sont immédiatement
transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du
deuxième alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi immédiatement
disponibles sont tenus d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition
de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative, toutes les
démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808523
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0B
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Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808524
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808524.xml
---
###### Article R311-3-5
La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à
l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés
aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 ainsi qu'en application de l'article R.
351-27.
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste
des demandeurs d'emploi les personnes qui :<br />
1. Refusent, sans motif légitime :<br />
a) Un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
région ;<br />
b) De suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III
du présent code ;<br />
c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;<br />
d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emploi.<br />
2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche
d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. Le caractère réel et sérieux de ces
actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la
situation locale de l'emploi.<br />
3. Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste
des demandeurs d'emploi.<br />
Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808528
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808528.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808529
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808529.xml
---
###### Article R311-3-6
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période fixée par le délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploidurée d'interdiction de
réinscription*.
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour
l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa
signature aux chefs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808533
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0307XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808533.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808534
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0307XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808534.xml
---
###### Article R311-3-7
Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont notifiées aux
intéressésANPE*. L'avis de la commission lie le délégué.
Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés
aux 1 et 2 de l'article R. 351-28 entraîne pour l'intéressé la radiation de la
liste des demandeurs d'emploi.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808537
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0308XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808537.xml
---
###### Article R311-3-8
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois
et six mois consécutifs.<br />
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise
entre six mois et un an.<br />
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article
R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de
remplacement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808540
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0309XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808540.xml
---
###### Article R311-3-9
La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de
présenter préalablement ses observations écrites.<br />
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et
notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.<br />
Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable
devant le délégué départemental. Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis
pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à
laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour
l'emploi. L'avis de la commission lie le délégué.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-10
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809714
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809714.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809715
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0110XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809715.xml
---
###### Article R351-11
Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les personnes mentionnées aux
articles R. 351-8, R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la
demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90
fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois
le même montant pour un couple.<br />
articles R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la demande, de
ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le
montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même
montant pour un couple.<br />
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond
comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809747
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809747.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2002-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006809748
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809748.xml
---
###### Article R351-16
@ -16,8 +16,4 @@ est attribué au travailleur privé d'emploi qui justifie que le temps écoulé
depuis la date d'admission à l'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la
durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas
acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits au bénéfice du revenu de
remplacement.<br />
Toutefois, cette double condition n'est pas opposable aux personnes visées au 1°
de l'article L. 351-9 avant leur vingt-cinquième anniversaire, sous réserve des
dispositions de l'article R. 351-6.
remplacement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809691
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809691.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2006-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006809692
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809692.xml
---
###### Article R351-6
@ -21,5 +21,5 @@ l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de
l'article R. 351-1.<br />
Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de
chacun des articles R. 351-7, R. 351-8 et R. 351-9 ci-dessous ainsi qu'au titre
de chacun des cas visés à l'article R. 351-10.
l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
351-10.

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@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809789
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809789.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006809790
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0270XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809790.xml
---
###### Article R351-27
Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de
l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de
l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces
services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue
de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle.<br />
La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu
de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.<br />
L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment
à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à
l'article L. 351-2.<br />
Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de
l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de
l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant
sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes les
démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion
professionnelle.<br />
L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié notamment
lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 ainsi que
lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10, ainsi que
lors du renouvellement des allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L.
351-10.

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@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809793
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809793.xml
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006809794
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0280XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809794.xml
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###### Article R351-28
Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par
l'article L. 351-1 :<br />
Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement
mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui :<br />
1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à
leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un
taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;<br />
1. Refusent sans motif légitime :<br />
2° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de suivre une action de
formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ;<br />
a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
région ;<br />
3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux
convocations des agents chargés du contrôle ;<br />
b) De suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
900-2, ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III
du présent code ;<br />
4° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une
visite médicale auprès des services médicaux de la main-d'oeuvre destinée à
vérifier leur aptitude au travail ;<br />
c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;<br />
5° Les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes,
présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de
remplacement prévu à l'article L. 351-1.
d) De répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle ;<br />
e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emplois ;<br />
2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche
d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27. Le caractère réel et
sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur
d'emploi et de la situation locale de l'emploi.<br />
3. Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères
en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1,
ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu.

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- [Article D311-3](article_d311-3.md)
- [Article D311-4](article_d311-4.md)
- [Article D311-5](article_d311-5.md)
- [Article D311-6](article_d311-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517866.xml
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###### Article D311-6
Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes
positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus
qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L.
351-10.