Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

TITRE 1ER : ART. 1ER : FORMATION A LA SECURITE.
TITRE II : ART. 2 A 12 : INTEGRATION DE LA SECURITE ET ASSOCIATION DES PARTENAIRES SOCIAUX.
TITRE III : ART. 13 A 18 : POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
 TITRE IV : ART. 19 A 22 : REGLES DE RESPONSABILITE.
 TITRE V : ART. 23 A 31 : PREVENTION ET COUVERTURE DU RISQUE PAR LA SECURITE SOCIALE.
 TITRE VI : ART. 32 A 38 : EXTENSION DES DISPOSITIONS A L'AGRICULTURE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699406
Ancien identifiant: 1LX9761106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699406.xml
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République française 1976-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : HYGIENE ET SECURITE .](titre_iii)
- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139794
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139793
---
#### Titre III : HYGIENE ET SECURITE .
#### Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154075
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647900
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647900.xml
---
###### Article L231-5
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,<br />
sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse
résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du
code du travail, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son
origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste
de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre
des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication,
le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils et engins utilisés,
leur contrôle et leur entretien, peut mettre en demeure les chefs
d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.<br />
Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai
d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de
ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas
cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux
dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-4 les infractions ainsi constatées
sont punies de peines de police .

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154084
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [Article L263-2](article_l263-2.md)
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-3-1](article_l263-3-1.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647717
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647717.xml
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###### Article L263-3-1
En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des
manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la
juridiction saisie doit si elle ne retient pas dans les liens de la prévention
la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du
code pénal citées à l'article L. 263-2-1 faire obligation à l'entreprise de
prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de
sécurité du travail.<br />
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai
qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé
du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des
délégués du personnel.<br />
Après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, la
juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un
tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne
saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements
visés ci-dessus.<br />
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent
annuellement dépasser le montant<br />
annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq
années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été
relevés les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité visés au premier
alinéa ci-dessus.<br />
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du
travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner
la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire
pour assurer ladite exécution.<br />
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni
d'une amende de 2.000 F à 120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article
L. 263-6.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139804
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [HYGIENE .](hygiene)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647899
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647899.xml
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###### Article L231-5
Avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, et au plus tard dans
les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement
adresse, s'il le juge convenable, une réclamation au ministre chargé du travail.
Cette réclamation est suspensive.