Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956665
NOR: SPRS2316998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/66/JORFTEXT000047956665.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331772.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/24/LEGIARTI000047962405.xml
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###### Article R4163-9
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331772.xml
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R.
4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau
national sur son compte professionnel de prévention de :<br />
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel
;<br />
2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques
professionnels.<br />
national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à
quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est
exposé.<br />
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile,
@ -27,11 +23,6 @@ prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs
et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale
d'exposition en mois au titre de l'année civile.<br />
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel
donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois mois
à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de
deux points.<br />
III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de
prévention ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle
du salarié.
Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre
de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024777.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/24/LEGIARTI000047962401.xml
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###### Article R4163-11
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024777.xml
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de
la façon suivante :<br />
1° Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou
partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue
d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant est réévalué selon
les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 ;<br />
1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou
partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre
du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ;<br />
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant
correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de
correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de
travail égale à un mi-temps ;<br />
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331820.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962398.xml
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###### Article R4163-13
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du
I de l'article L. 4163-7.<br />
I de l'article L. 4163-7, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de
reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.<br />
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est
réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331824.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047962381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962381.xml
---
###### Article R4163-15
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de
prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 est
effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet,
dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre
chargé des affaires sociales.<br />
prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en
ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales.<br />
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme
gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024769.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962393.xml
---
###### Article R4163-19
La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention
est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si
elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L. 4163-7.
Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1°
ou du 4° du I de l'article L. 4163-7, le titulaire d'un compte professionnel de
prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs
financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en
évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Le conseil en
évolution professionnelle l'oriente et l'informe pour lui permettre de
formaliser un projet respectant la condition fixée au 1° ou au 4° de l'article
L. 4163-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024765.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962389.xml
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###### Article R4163-20
Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution
professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le
cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à
l'article R. 4163-15.
Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé
l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19, il informe
l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. Il peut le faire au
moyen d'un téléservice mis à sa disposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024757.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962384.xml
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###### Article R4163-22
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de
formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts
et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article
R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité
sociale.<br />
formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1°
du I de l'article L. 4163-7, la Caisse des dépôts et consignations fournit à
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation
prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.<br />
Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la
convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.