Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320429
Ancien identifiant: 1LX984130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320429.xml
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République française 1984-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917
#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
- [Article L980-1](article_l980-1.md)
- [Article L980-2](article_l980-2.md)
- [Article L980-3](article_l980-3.md)
- [Article L980-4](article_l980-4.md)
- [Article L980-5](article_l980-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651234
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651234.xml
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###### Article L980-2
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé
"contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.<br />
Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction
départementale du travail.<br />
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à
lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification
professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une
qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention
collective de branche.<br />
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la
durée totale du contrat.<br />
Par dérogation prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, ces
contrats peuvent concerner des jeunes de moins de dix-huit ans, lorsqu'un avis
favorable aura été donné par les instances d'orientation mises en place en
application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et à la condition qu'il
n'existe pas pour ces jeunes de possibilité de qualification par la voie de
l'apprentissage.