Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143107
- [DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](depenses_consacrees_par_les_employeurs_au_financement_de_la_formation_professionnelle_continue)
- [CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE .](consultation_du_comite_d_entreprise)
- [DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](declaration_relative_a_la_participation_des_employeurs_au_financement_de_la_formation_professionnelle_continue)
- [CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS .](controle_de_la_participation_des_employeurs)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006158217
---
##### CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS .
- [Article R950-20](article_r950-20.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006811737
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811737.xml
---
###### Article R950-20
Les employeurs et organismes formateurs sont tenus de présenter auxdits agents
tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des
dépenses consacrées au financement des actions de formation définies par
l'article L. 950-2.<br />
A défaut, ces dépenses sont considérées comme non justifiées et ne peuvent être
retenues comme libératoires de l'obligation incombant à l'employeur en
application dudit article L. 950-2.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
- [SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](section_1)
- [Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_2)
- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
- [SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS](section_5)
- [SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE](section_5)
- [SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.](section_6)

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006158323
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158292
---
##### SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
##### SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
- [Article R950-19](article_r950-19.md)
- [Article R950-20](article_r950-20.md)
- [Article R950-21](article_r950-21.md)
- [Article R950-22](article_r950-22.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811738
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811738.xml
---
###### Article R950-20
Les controles institués par l'article L. 950-8 du code du travail peuvent être
opérés soit sur pièces, soit sur place, auprès des entreprises ou des organismes
mentionnés à ce même article.<br />
Les controles sur place sont précédés d'un avis adressé à l'intéressé, précisant
:<br />
1° Les années de participation ou les exercices comptables qui seront soumis au
controle ;<br />
2° La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son
choix ;<br />
3° L'indication du nom et de la fonction du représentant de l'administration
auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le
déroulement du contrôle .

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006811748
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811748.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811749
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811749.xml
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###### Article R950-21
@ -14,13 +14,20 @@ Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoqu
par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente
jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du premier ministre ou
du commissaire de la République de la région ne peut être prise qu'au vu de ces
observations et après audition, le cas échéant, de l'employeur, à moins
qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été présentée avant
l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée ; elle est
transmise au service des Impôts, qui la notifie à l'employeur avec le montant du
versement à effectuer.<br />
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du ministre chargé de
la formation professionnelle ou du commissaire de la République de la région ne
peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant,
de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. Cette décision qui doit
être motivée, est notifiée à l'intéréssé, selon le cas par le ministre chargé de
la formation professionnelle ou le commissaire de la république de région.<br />
La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de
formation.
formation.<br />
Si l'employeur ou le dispensateur de formation entend contester la décision
administrative qui lui a été notifiée conformément aux dispositions du premier
alinéa du présent article, il doit, préalablement à tout recours pour excès de
pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité administrative qui a pris la
décision. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision
motivée est notifiée à l'intéressé.