Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684015
Ancien identifiant: 1LX95413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684015.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006651082
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651082.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651083
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651083.xml
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###### Article L831-2
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une
carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du
département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle
salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes
mentionnées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du
livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou
du chapitre IV du même titre est limitée au département dans lequel elle a été
délivrée. Elle lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département,
toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la
législation en vigueur.