Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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République française 2008-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527300
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi](section_1) - [Section 1 : Conseil national de l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Commissions départementales](section_2) - [Section 2 : Commissions départementales](section_2)
- [Section 3 : Conseil régional de l'emploi](section_3)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527296
###### Sous-section 1 : Missions ###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-1](article_r5112-1.md) - [Article R5112-1](article_r5112-1.md)
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018527292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527292.xml
---
###### Article R5112-2
Le Conseil national de l'emploi peut être consulté par le ministre chargé de
l'emploi sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la
politique de l'emploi.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527290
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement ###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md) - [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
- [Article R5112-4](article_r5112-4.md) - [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
- [Article R5112-5](article_r5112-5.md) - [Article R5112-5](article_r5112-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019558546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558546.xml
---
###### Article R5112-2
Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé
de l'emploi au moins une fois par an.<br />
En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par
son représentant.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019558568
---
###### Section 3 : Conseil régional de l'emploi
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019558566
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-19](article_r5112-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019558562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558562.xml
---
###### Article R5112-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1, le conseil régional de
l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L.
5312-11.<br />
Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives
au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

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Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019558560
---
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-20](article_r5112-20.md)
- [Article R5112-21](article_r5112-21.md)
- [Article R5112-22](article_r5112-22.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558556.xml
---
###### Article R5112-20
Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres
suivants :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ;<br />
2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ;<br />
3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application
de l'article D. 2621-2. Dans les régions de France métropolitaine, ces
organisations sont :<br />
a) La Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre
égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur
proposition :<br />
a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil
régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par
le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par
l'Assemblée des départements de France ;<br />
7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des
maires de France ;<br />
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet
de région ;<br />
9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ;<br />
10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le
préfet de région ;<br />
11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019558554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558554.xml
---
###### Article R5112-21
Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet
de région, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019558552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558552.xml
---
###### Article R5112-22
Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur
convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la
majorité de ses membres.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
##### Titre Ier : Le service public de l'emploi ##### Titre Ier : Le service public de l'emploi
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525564
---
###### Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
- [Article R5311-1](article_r5311-1.md)
- [Article R5311-2](article_r5311-2.md)
- [Article R5311-3](article_r5311-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558578.xml
---
###### Article R5311-1
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée
par le président de son conseil d'administration et son directeur général.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention
détermine :<br />
1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre
destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité
géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
emploi ;<br />
2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de
l'accès à ce dossier ;<br />
3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs
besoins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019558573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558573.xml
---
###### Article R5311-2
Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :<br />
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi
;<br />
2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration,
nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé
de l'emploi.<br />
Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.<br />
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.<br />
Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier
assiste aux réunions du comité de suivi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558570.xml
---
###### Article R5311-3
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport
annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
5312-3.<br />
Ce rapport est rendu public.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525111 Identifiant: LEGIARTI000019562472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562472.xml
--- ---
###### Article R5422-10 ###### Article R5422-10
La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution
L. 5422-16 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de
réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.<br /> réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.<br />
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :<br /> A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :<br />
1° La référence de la contrainte ;<br /> 1° La référence de la contrainte ;<br />
2° Le montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation 2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
d'assurance ;<br /> chômage ;<br />
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br /> 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br />
4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa 4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa
saisine.<br /> saisine.<br />
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'organisme créancier de la L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à
date de la signification. l'article L. 5312-1 de la date de la signification.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018525107 Identifiant: LEGIARTI000019562484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562484.xml
--- ---
###### Article R5422-12 ###### Article R5422-12
Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à
de recouvrement.<br /> l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.<br />
Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524642
###### Chapitre Ier : Dispositions générales ###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section unique FEDOM](section_unique_fedom) - [Section 1 : FEDOM](section_1)
- [Section 2 : Conseil territorial de l'emploi](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524640 Identifiant: LEGISCTA000019561427
--- ---
###### Section unique FEDOM ###### Section 1 : FEDOM
- [Sous-section 1 : Etat annuel](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Etat annuel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité directeur](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comité directeur](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019561441
---
###### Section 2 : Conseil territorial de l'emploi
- [Article R5521-11](article_r5521-11.md)
- [Article R5521-12](article_r5521-12.md)
- [Article R5521-13](article_r5521-13.md)
- [Article R5521-14](article_r5521-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019561438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561438.xml
---
###### Article R5521-11
Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de
fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R.
5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019561435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561435.xml
---
###### Article R5521-12
Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les
membres suivants :<br />
1° Trois représentants de l'Etat ;<br />
2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;<br />
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui
des représentants des organisations de salariés ;<br />
5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi
désigné par le représentant de l'Etat ;<br />
6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée
à l'article L. 5312-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019561433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561433.xml
---
###### Article R5521-13
Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du
représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019561429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561429.xml
---
###### Article R5521-14
Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L.
5312-11, détermine la programmation des interventions de l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522450
###### Sous-section 3 : Paiement ###### Sous-section 3 : Paiement
- [Article R6341-36](article_r6341-36.md) - [Article R6341-36](article_r6341-36.md)
- [Article R6341-37](article_r6341-37.md)
- [Article R6341-38](article_r6341-38.md) - [Article R6341-38](article_r6341-38.md)
- [Article R6341-39](article_r6341-39.md) - [Article R6341-39](article_r6341-39.md)
- [Article R6341-40](article_r6341-40.md) - [Article R6341-40](article_r6341-40.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522446.xml
---
###### Article R6341-37
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L.
5427-1 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association :<br />
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;<br />
2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;<br />
3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de
l'association a été contestée par le stagiaire.