Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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République française 2008-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527300
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Commissions départementales](section_2)
- [Section 3 : Conseil régional de l'emploi](section_3)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527296
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018527292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527292.xml
---
###### Article R5112-2
Le Conseil national de l'emploi peut être consulté par le ministre chargé de
l'emploi sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la
politique de l'emploi.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527290
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019558546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558546.xml
---
###### Article R5112-2
Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé
de l'emploi au moins une fois par an.<br />
En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par
son représentant.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019558568
---
###### Section 3 : Conseil régional de l'emploi
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019558566
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-19](article_r5112-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019558562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558562.xml
---
###### Article R5112-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1, le conseil régional de
l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L.
5312-11.<br />
Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives
au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019558560
---
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-20](article_r5112-20.md)
- [Article R5112-21](article_r5112-21.md)
- [Article R5112-22](article_r5112-22.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558556.xml
---
###### Article R5112-20
Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres
suivants :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ;<br />
2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ;<br />
3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application
de l'article D. 2621-2. Dans les régions de France métropolitaine, ces
organisations sont :<br />
a) La Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre
égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur
proposition :<br />
a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil
régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par
le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par
l'Assemblée des départements de France ;<br />
7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des
maires de France ;<br />
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet
de région ;<br />
9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ;<br />
10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le
préfet de région ;<br />
11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019558554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558554.xml
---
###### Article R5112-21
Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet
de région, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019558552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558552.xml
---
###### Article R5112-22
Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur
convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la
majorité de ses membres.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
##### Titre Ier : Le service public de l'emploi
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525564
---
###### Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
- [Article R5311-1](article_r5311-1.md)
- [Article R5311-2](article_r5311-2.md)
- [Article R5311-3](article_r5311-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558578.xml
---
###### Article R5311-1
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée
par le président de son conseil d'administration et son directeur général.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention
détermine :<br />
1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre
destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité
géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
emploi ;<br />
2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de
l'accès à ce dossier ;<br />
3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs
besoins.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019558573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558573.xml
---
###### Article R5311-2
Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :<br />
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi
;<br />
2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration,
nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé
de l'emploi.<br />
Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.<br />
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.<br />
Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier
assiste aux réunions du comité de suivi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558570.xml
---
###### Article R5311-3
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport
annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
5312-3.<br />
Ce rapport est rendu public.

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018525111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525111.xml
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562472.xml
---
###### Article R5422-10
La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article
L. 5422-16 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de
La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de
réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.<br />
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :<br />
1° La référence de la contrainte ;<br />
2° Le montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation
d'assurance ;<br />
2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage ;<br />
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br />
4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa
saisine.<br />
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'organisme créancier de la
date de la signification.
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 de la date de la signification.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525107.xml
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019562484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562484.xml
---
###### Article R5422-12
Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme
de recouvrement.<br />
Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.<br />
Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524642
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section unique FEDOM](section_unique_fedom)
- [Section 1 : FEDOM](section_1)
- [Section 2 : Conseil territorial de l'emploi](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018524640
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019561427
---
###### Section unique FEDOM
###### Section 1 : FEDOM
- [Sous-section 1 : Etat annuel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité directeur](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000019561441
---
###### Section 2 : Conseil territorial de l'emploi
- [Article R5521-11](article_r5521-11.md)
- [Article R5521-12](article_r5521-12.md)
- [Article R5521-13](article_r5521-13.md)
- [Article R5521-14](article_r5521-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019561438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561438.xml
---
###### Article R5521-11
Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de
fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R.
5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019561435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561435.xml
---
###### Article R5521-12
Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les
membres suivants :<br />
1° Trois représentants de l'Etat ;<br />
2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;<br />
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui
des représentants des organisations de salariés ;<br />
5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi
désigné par le représentant de l'Etat ;<br />
6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée
à l'article L. 5312-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000019561433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561433.xml
---
###### Article R5521-13
Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du
représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019561429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/14/LEGIARTI000019561429.xml
---
###### Article R5521-14
Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L.
5312-11, détermine la programmation des interventions de l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522450
###### Sous-section 3 : Paiement
- [Article R6341-36](article_r6341-36.md)
- [Article R6341-37](article_r6341-37.md)
- [Article R6341-38](article_r6341-38.md)
- [Article R6341-39](article_r6341-39.md)
- [Article R6341-40](article_r6341-40.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522446.xml
---
###### Article R6341-37
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L.
5427-1 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association :<br />
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;<br />
2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;<br />
3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de
l'association a été contestée par le stagiaire.