Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618730
NOR: ETST1314071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/87/JORFTEXT000027618730.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528826
- [Chapitre III : Composition et désignation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/87/LEGIARTI000018528751.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027628571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/85/LEGIARTI000027628571.xml
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###### Article R4614-3
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail est transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur
du travail. Cette transmission est faite, sauf cas exceptionnel justifié par
l'urgence, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.<br />
L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le
président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au
moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par
l'urgence.<br />
Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont
transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.<br />
L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services
de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux
réunions du comité.<br />
Lorsqu'une réunion du comité comporte l'examen de documents écrits, ceux-ci sont
joints à l'envoi de l'ordre du jour.
réunions du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/87/LEGIARTI000018528719.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027628578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/85/LEGIARTI000027628578.xml
---
###### Article R4614-18
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans
le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités
de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.<br />
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15
et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du
rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à
l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R.
4616-10 s'appliquent.

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027621823
---
###### Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Section 1 : Composition et désignation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027621777
---
###### Section 1 : Composition et désignation
- [Article R4616-1](article_r4616-1.md)
- [Article R4616-2](article_r4616-2.md)
- [Article R4616-3](article_r4616-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/17/LEGIARTI000027621773.xml
---
###### Article R4616-1
Lors de la première réunion suivant la désignation des représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la
délégation du personnel choisit en son sein trois représentants, par ordre de
priorité, susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à
l'article L. 4616-1 selon les modalités définies à l'article L. 4614-2 et au 2°
de l'article L. 4616-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621834.xml
---
###### Article R4616-2
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel
d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'instance de
coordination cesse ses fonctions, il est remplacé à l'occasion de la réunion
suivante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné,
pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son
remplacement si la période restant à courir est inférieure à trois mois.<br />
Toutefois, dans le cas où une instance de coordination est mise en place pour un
projet commun concernant son établissement avant la réunion suivante du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une réunion extraordinaire
du comité est tenue en urgence pour désigner ce nouveau représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027621845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621845.xml
---
###### Article R4616-3
Lorsqu'une instance de coordination est mise en place, la liste nominative de
ses membres est affichée dans les locaux affectés au travail de chaque
établissement concerné par le projet commun.<br />
Elle indique la qualité, les coordonnées et l'emplacement de travail habituel
des membres de l'instance.

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027621825
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###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article R4616-4](article_r4616-4.md)
- [Article R4616-5](article_r4616-5.md)
- [Article R4616-6](article_r4616-6.md)
- [Article R4616-7](article_r4616-7.md)
- [Article R4616-8](article_r4616-8.md)
- [Article R4616-9](article_r4616-9.md)
- [Article R4616-10](article_r4616-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621897.xml
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###### Article R4616-10
Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12-1
doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date
certaine :<br />
1° Par l'employeur, s'agissant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
4614-13 ;<br />
2° Par les membres de l'instance lorsque les conditions fixées par l'alinéa 3 de
l'article L. 4614-13 ne sont pas réunies.<br />
Le directeur régional se prononce dans un délai de cinq jours à compter de la
date de réception de la demande. Une copie de la décision est adressée aux
autres parties.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621849.xml
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###### Article R4616-4
Les représentants du personnel au sein de l'instance de coordination choisissent
parmi eux le secrétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027621853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621853.xml
---
###### Article R4616-5
L'ordre du jour des réunions de l'instance et, le cas échéant, les documents s'y
rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance quinze
jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel
justifié par l'urgence.<br />
Toutefois, lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont
transmis sept jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621858.xml
---
###### Article R4616-6
Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception
justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621864.xml
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###### Article R4616-7
Les procès-verbaux des réunions et les avis de l'instance sont conservés au
siège social de l'entreprise.<br />
Ils sont transmis, par l'employeur, aux membres de la délégation du personnel
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le
projet commun.<br />
Ils sont communiqués, à leur demande, aux médecins du travail, aux inspecteurs
du travail, aux agents des services de prévention de l'organisme de sécurité
sociale et, le cas échéant, aux agents de l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics des établissements concernés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027621893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621893.xml
---
###### Article R4616-8
Lorsque l'employeur met en place, en application de l'article L. 4616-1,
l'instance de coordination, celle-ci indique lors de la première réunion si elle
rendra un avis. Cet avis est, le cas échéant, rendu dans un délai de quinze
jours après la remise du rapport d'expertise.<br />
Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15
et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'avis est, le cas
échéant, rendu dans un délai de sept jours après la remise du rapport de
l'expert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621895.xml
---
###### Article R4616-9
L'expertise unique organisée par l'instance en application de l'article L.
4616-3 est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de
l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de
l'expertise sans excéder soixante jours.<br />
Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15
et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, le rapport d'expertise
est remis à l'employeur au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai
prévu à l'article L. 1233-30. L'absence de remise du rapport de l'expert désigné
n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30.