Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/80/JORFTEXT000044518073.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux](section_6/README.md)
- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7/README.md)
- [Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public](section_8/README.md)
- [Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_9/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216056.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539699.xml
---
<h1>Article R6323-32</h1>
@ -19,6 +19,10 @@ relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation
de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à
la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et
consignations sont responsables conjoints du traitement automatisé, qui est mis
en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
@ -31,7 +35,31 @@ en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +76,10 @@ en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039210403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14</a>
</li>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216052.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-04
Identifiant: LEGIARTI000044539706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539706.xml
---
<h1>Article R6323-33</h1>
@ -12,34 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216052.xml
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de
permettre :<br />
1° La gestion et le contrôle des droits acquis ainsi que des abondements en
droits complémentaires du compte personnel de formation, accessible via un
service dématérialisé mis en place à cet effet ;<br />
1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de
formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi
que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service
dématérialisé mis en place à cet effet ;<br />
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation sur le montant
des droits inscrits sur son compte, les formations éligibles et les abondements
en droits complémentaires pouvant être sollicités ;<br />
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits
individuels à la formation des élus locaux ;<br />
3° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au
paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, après vérification
du service fait ;<br />
paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code ainsi
que des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des
collectivités territoriales, après contrôle des actions de formation et
vérification du service fait ;<br />
4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, conformément aux modalités
prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionnées à l'article L. 6323-9 ;<br />
4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation ou de
droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et
organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L.
1221-3 du code général des collectivités territoriales, conformément aux
modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service
dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de
l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;<br />
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment au moyen de la statistique ;<br />
personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux,
notamment au moyen de la statistique ;<br />
6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du
service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;<br />
7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel
et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes
et son parcours ;<br />
compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus
locaux dans la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des
propositions en lien avec ses préférences, ses attentes et son parcours ;<br />
8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et
la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
@ -51,7 +57,16 @@ de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de
sa formation initiale et continue, et de sa carrière ;<br />
10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.
l'article L. 6353-10 ;<br />
11° L'instruction des réclamations et des litiges ainsi que le recouvrement des
sommes indûment versées, conformément aux modalités prévues par les conditions
générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
12° L'accès aux formations mentionnées au I de l'article L. 1621-5 du code
général des collectivités territoriales.
<details>
@ -61,7 +76,7 @@ l'article L. 6353-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,19 +87,25 @@ l'article L. 6353-10.
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1621-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>

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@ -1,50 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216048.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-04
Identifiant: LEGIARTI000044539719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539719.xml
---
<h1>Article R6323-34</h1>
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies aux 1° à 9° de l'article R. 6323-33, les catégories de
données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement
automatisé sont les suivantes :<br />
finalités définies aux 1° à 9°, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les
catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte
personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des
élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les
suivantes :<br />
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire
du compte personnel de formation ;<br />
;<br />
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel
de formation ;<br />
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;<br />
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte
personnel de formation ;<br />
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;<br />
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte
personnel de formation.<br />
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;<br />
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits
individuels à la formation des élus locaux ;<br />
6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du
présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.<br />
II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont
les suivantes :<br />
caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou
titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être
enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :<br />
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire
du compte personnel de formation ;<br />
;<br />
2° Données relatives à l'action de formation ;<br />
3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de
formation ;<br />
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;<br />
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;<br />
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.<br />
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les
catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.
6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits
individuels à la formation des élus locaux.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre
chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à
caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.
<details>
@ -54,7 +67,7 @@ catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +87,10 @@ catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -85,6 +98,12 @@ catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049816533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216044.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-04
Identifiant: LEGIARTI000044539723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539723.xml
---
<h1>Article R6323-35</h1>
I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données
à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses
données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport
d'orientation, de formation et de compétences.<br />
I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la
formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel
le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère
personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation
et de compétences.<br />
II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la
constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et
complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la
formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces
organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et
agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des
collectivités territoriales.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +52,10 @@ professionnelle.
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2023-07-02</a>
@ -72,5 +72,8 @@ professionnelle.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038007347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038007353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797133.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539726.xml
---
<h1>Article R6323-36</h1>
@ -15,20 +15,25 @@ conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les
agents habilités des organismes pour ce qui relève de :<br />
1° La gestion et du contrôle des droits acquis sur le compte personnel de
formation et des abondements en droits complémentaires ;<br />
1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de
formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des
abondements en droits complémentaires ;<br />
2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;<br />
prestataires du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux
avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent
code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales
;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation ;<br />
personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
;<br />
4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.<br />
La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.
formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.
<details>
@ -38,7 +43,46 @@ formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043026085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039216056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038007347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037461056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,11 +90,17 @@ formation professionnelle.
<ul>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216036.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-04
Identifiant: LEGIARTI000044539731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539731.xml
---
<h1>Article R6323-37</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au
répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève
:<br />
1° De la gestion et du contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de
formation ;<br />
1° De la gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel
de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des
abondements en droits complémentaires ;<br />
2° Du recensement des activités bénévoles ou de volontariat, de l'alimentation
et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
@ -27,7 +28,8 @@ et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
l'article L. 6353-10.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle.<br />
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
territoriales.<br />
II.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
@ -36,7 +38,7 @@ données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personn
au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui
relève de la prise en charge des actions de formation. La liste de ces
traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.<br />
III.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
@ -45,11 +47,14 @@ données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des
personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour
ce qui relève de :<br />
1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;<br />
1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation ou de
droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires
mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
2° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation ;<br />
personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
;<br />
3° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité ;<br />
@ -59,7 +64,8 @@ compte personnel de formation dans la construction de son parcours
professionnel.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle.
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
territoriales.
<details>
@ -69,7 +75,16 @@ de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039216052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038007353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +98,10 @@ de la formation professionnelle.
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039210405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14</a>
</li>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044531259
---
<h1>Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux</h1>
- [Article R6323-45](article_r6323-45.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044531251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/12/LEGIARTI000044531251.xml
---
<h1>Article R6323-45</h1>
Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en
complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la
formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des
collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa
réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031921.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044539620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539620.xml
---
<h1>Article R6333-6</h1>
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031921.xml
<p align="left">
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un
des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui demander le
remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre
temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à
l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés,
sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des
modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
précisent.<br />
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé
des manquements qu'elle constate auprès des services de l'Etat chargés du
contrôle de la formation professionnelle.
souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un
avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement
des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son
référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après
application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les
conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
</p>
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé
des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.
<details>
@ -32,7 +31,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031921.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +39,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031921.xml
<ul>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031948
- [Article R6333-10](article_r6333-10.md)
- [Article R6333-11](article_r6333-11.md)
- [Article R6333-12](article_r6333-12.md)
- [Article R6333-12-1](article_r6333-12-1.md)
- [Article R6333-13](article_r6333-13.md)
- [Article R6333-14](article_r6333-14.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000044529760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/97/LEGIARTI000044529760.xml
---
<h1>Article R6333-12-1</h1>
L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur
général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de
la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.<br />
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant
préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux
droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de
la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits
constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat
et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée
de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>