Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-10-17 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509081
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v) - [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi) - [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii) - [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance](titre_viii) - [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_ix) - [Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_ix)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1999-12-28 Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2004-10-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006143099 Identifiant: LEGISCTA000018508187
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#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance #### Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation](chapitre_ier)

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Date de début: 1999-12-28 Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2004-10-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006158207 Identifiant: LEGISCTA000018508185
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##### Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance ##### Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
- [Article R981-1](article_r981-1.md)
- [Article R981-2](article_r981-2.md)
- [Article R981-3](article_r981-3.md)
- [Article R981-4](article_r981-4.md)
- [Article R981-5](article_r981-5.md)
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1) - [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2) - [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3) - [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508182.xml
---
###### Article R981-1
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités
d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au
contrat de professionnalisation.<br />
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux,
professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 981-3 mis en place
dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation
ou un établissement d'enseignement donnent lieu à la signature, entre
l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement,
d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités
d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.<br />
Les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale des
jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de professionnalisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508180.xml
---
###### Article R981-2
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire
collecteur agréé au titre de l'alternance au plus tard dans les cinq jours qui
suivent le début du contrat.<br />
L'organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de
professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du
contrat de professionnalisation, il dépose le contrat, l'avis et la décision
relative au financement à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme
aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le
régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire
collecteur agréé. Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de
la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508177.xml
---
###### Article R981-3
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation,
l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de
formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et
le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans
les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l'organisme
paritaire collecteur agréé puis déposé à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle selon les modalités et dans les
conditions définies à l'article R. 981-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508172.xml
---
###### Article R981-4
Lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du
contrat, ou par les agents mentionnés à l'article L. 991-3, que l'employeur a
méconnu les obligations mises à sa charge par les articles L. 981-1 à L. 981-8,
le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de
l'exonération prévu à l'article L. 981-6.<br />
La décision est notifiée à l'employeur, qui en informe les représentants du
personnel. Elle est également communiquée à l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations et contributions sociales et à l'organisme paritaire collecteur
agréé.<br />
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
décision de retrait doivent être versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de
notification de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508170.xml
---
###### Article R981-5
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation
s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme,
l'employeur signale cette rupture au directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, à l'organisme paritaire collecteur
agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175286
###### Section 1 : Contrat de qualification ###### Section 1 : Contrat de qualification
- [Article R981-1](article_r981-1.md)
- [Article R981-2](article_r981-2.md)
- [Article R981-3](article_r981-3.md)
- [Article R981-4](article_r981-4.md)
- [Article R981-5](article_r981-5.md)
- [Article R981-6](article_r981-6.md) - [Article R981-6](article_r981-6.md)
- [Article R981-7](article_r981-7.md) - [Article R981-7](article_r981-7.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811522
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811522.xml
---
###### Article R981-1
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 s'adresse aux jeunes de
seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
de jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un
contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues
en application des dispositions de l'article L. 981-2.<br />
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
application des dispositions de l'article L. 981-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811524
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811524.xml
---
###### Article R981-2
L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au
dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
981-2, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;<br />
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code
;<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
dispositions de l'article R. 980-1-2 ;<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
auxquels préparent les formations en alternance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811526
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811526.xml
---
###### Article R981-3
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811528
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811528.xml
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###### Article R981-4
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du
département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise
comportant des établissements situés dans des départements différents se propose
d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande
d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.<br />
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le
commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf
dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R.
980-5.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
République prise après avis du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
des dispositions des articles L. 980-1 à L. 981-5 ou des engagements pris en la
matière par l'employeur.<br />
En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de travail temporaire peut
être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix des missions ne permet
pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que les conditions de
travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaisantes.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811530
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811530.xml
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###### Article R981-5
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les
caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions
d'évaluation de la formation.