Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565866
NOR: TAST9710199D
Ancien identifiant: 1DX997331
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République française 2009-03-16 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530843 Identifiant: LEGIARTI000020398180
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###### Article R4412-44 ###### Article R4412-44
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents
chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical
sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à
reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces
reproduction définis à l'article R. 4412-60 que s'il a fait l'objet d'un examen travaux.
médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude
établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication
médicale à ces travaux.