Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021926369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926369.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023155176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/51/LEGIARTI000023155176.xml
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###### Article R3262-27
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au
détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations
alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de
code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent
être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre
recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.<br />
alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en
possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers
restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir
transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un
dossier complet.<br />
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations
offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000018533458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533458.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023155171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/51/LEGIARTI000023155171.xml
---
###### Article R3262-32
@ -15,8 +15,8 @@ commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date
à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du
dossier mentionné à l'article R. 3262-27, mises à jour à la date d'expiration du
délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations
alimentaires immédiatement consommables dans les conditions définies à ce même
article.<br />
alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 dans les
conditions définies à ce même article.<br />
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les
personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021926366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926366.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023155181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/51/LEGIARTI000023155181.xml
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###### Article R3262-36
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926366.xml
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :<br />
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes,
entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises ;<br />
entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R.
3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ;<br />
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises,
organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur
@ -39,4 +40,4 @@ modification de la réglementation des titres-restaurant ;<br />
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant
ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les
obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs,
organismes ou entreprises assimilées et des détaillants en fruits et légumes.
organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000018533434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533434.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023155185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/51/LEGIARTI000023155185.xml
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###### Article R3262-40
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des
représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des
syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale
l'émission de titres-restaurant.
syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des
entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.