LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273405
NOR: SOCX0600184L
Ancien identifiant: 1LS007130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/34/JORFTEXT000000273405.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160731
##### Titre Ier : Dispositions préliminaires
- [Chapitre unique : Champ d'application.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dialogue social.](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177923
###### Chapitre Ier : Dialogue social.
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)
- [Article L2211-3](article_l2211-3.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018764587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764587.xml
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###### Article L2211-1
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations
individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation
professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et
interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle
négociation.<br />
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation
présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les
principales options.<br />
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les
organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment
nécessaire pour conduire la négociation.<br />
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le
Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de
procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations
mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces
organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000018764575
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###### Chapitre unique : Champ d'application.
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018765556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/55/LEGIARTI000018765556.xml
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###### Article L2211-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'à leurs salariés.<br />
Elles sont également applicables :<br />
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;<br />
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du
personnel dans les conditions du droit privé.