Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506930
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- [Article R423-1](article_r423-1.md)
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- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
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- [Article R423-1-2](article_r423-1-2.md)
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- [Article R423-2](article_r423-2.md)
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- [Article R423-3](article_r423-3.md)
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- [Article R423-3-1](article_r423-3-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018506912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506912.xml
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###### Article R423-1-2
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I. - L'élection prévue à l'article L. 423-13 peut être réalisée par vote
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électronique sur le lieu de travail ou à distance.<br />
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||||
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord
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d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
|
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respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.<br />
|
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||||
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
|
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sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.<br />
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II. - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent
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être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un
|
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cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.<br />
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||||
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de
|
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celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges
|
||||
prévus à l'article L. 423-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
|
||||
d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
|
||||
votes.<br />
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||||
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés
|
||||
de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être
|
||||
accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du
|
||||
système.<br />
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||||
|
||||
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la
|
||||
clôture du scrutin.<br />
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||||
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
|
||||
que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques
|
||||
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et
|
||||
"contenu de l'urne électronique".<br />
|
||||
|
||||
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute
|
||||
modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise
|
||||
indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées
|
||||
ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
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||||
Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées
|
||||
de la gestion et de la maintenance du système informatique.<br />
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||||
III. - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de
|
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veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote
|
||||
électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.<br />
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||||
IV. - Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de
|
||||
l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L.
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||||
132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités
|
||||
déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et
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||||
des libertés.<br />
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||||
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement
|
||||
des opérations électorales.<br />
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||||
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau
|
||||
de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique
|
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retenu.<br />
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||||
V. - Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 423-3 mentionne la
|
||||
conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le
|
||||
recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi
|
||||
pour le mettre en place.<br />
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||||
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système
|
||||
retenu et du déroulement des opérations électorales.<br />
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||||
VI. - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une
|
||||
période délimitée.<br />
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||||
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance
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technique prévue au III :<br />
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1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote
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électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée
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||||
par des clés délivrées à cet effet ;<br />
|
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||||
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de
|
||||
dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;<br />
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||||
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||||
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de
|
||||
dépouillement, le scellement de ce système.<br />
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||||
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||||
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des
|
||||
fins de contrôle du déroulement du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
|
||||
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être
|
||||
révélé au cours du scrutin.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous
|
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enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote
|
||||
électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de
|
||||
la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.<br />
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VII. - L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve
|
||||
sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action
|
||||
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
|
||||
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
|
||||
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
|
||||
résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si
|
||||
nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
|
||||
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
|
||||
définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la
|
||||
destruction des fichiers supports.<br />
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||||
VIII. - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la
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||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions
|
||||
pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506754
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- [Article R433-1](article_r433-1.md)
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||||
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
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||||
- [Article R433-2-1](article_r433-2-1.md)
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||||
- [Article R433-2-2](article_r433-2-2.md)
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||||
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
|
||||
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
|
||||
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
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@ -0,0 +1,121 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018506739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506739.xml
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###### Article R433-2-2
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I. - L'élection prévue à l'article L. 433-9 peut être réalisée par vote
|
||||
électronique sur le lieu de travail ou à distance.<br />
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||||
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||||
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord
|
||||
d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
|
||||
respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article.<br />
|
||||
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||||
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
|
||||
sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.<br />
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||||
II. - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent
|
||||
être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un
|
||||
cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article.<br />
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||||
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de
|
||||
celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges
|
||||
prévus à l'article L. 433-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
|
||||
d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
|
||||
votes.<br />
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||||
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés
|
||||
de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être
|
||||
accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du
|
||||
système.<br />
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||||
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la
|
||||
clôture du scrutin.<br />
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|
||||
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
|
||||
que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques
|
||||
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et
|
||||
"contenu de l'urne électronique".<br />
|
||||
|
||||
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute
|
||||
modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise
|
||||
indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées
|
||||
ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées
|
||||
de la gestion et de la maintenance du système informatique.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de
|
||||
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote
|
||||
électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.<br />
|
||||
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||||
IV. - Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de
|
||||
l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L.
|
||||
132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités
|
||||
déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement
|
||||
des opérations électorales.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient
|
||||
d'une formation sur le système de vote électronique retenu.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 433-2 mentionne la
|
||||
conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le
|
||||
recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi
|
||||
pour le mettre en place.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système
|
||||
retenu et du déroulement des opérations électorales.<br />
|
||||
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||||
VI. - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une
|
||||
période délimitée.<br />
|
||||
|
||||
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance
|
||||
technique prévue au III :<br />
|
||||
|
||||
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote
|
||||
électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée
|
||||
par des clés délivrées à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de
|
||||
dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de
|
||||
dépouillement, le scellement de ce système.<br />
|
||||
|
||||
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des
|
||||
fins de contrôle de déroulement du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
|
||||
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être
|
||||
révélé au cours du scrutin.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous
|
||||
enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote
|
||||
électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de
|
||||
la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.<br />
|
||||
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||||
VII. - L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve
|
||||
sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action
|
||||
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
|
||||
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
|
||||
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
|
||||
résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si
|
||||
nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
|
||||
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
|
||||
définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la
|
||||
destruction des fichiers supports.<br />
|
||||
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||||
VIII. - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions
|
||||
pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517848
|
|||
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||||
#### Titre II : Emploi
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||||
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||||
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
|
||||
- [Chapitre Ier : Contrôle de l'emploi.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
|
||||
|
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|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
|
|||
- [Article D322-5](article_d322-5.md)
|
||||
- [Article D322-6](article_d322-6.md)
|
||||
- [Article D322-7](article_d322-7.md)
|
||||
- [Article D322-7-1](article_d322-7-1.md)
|
||||
- [Article D322-8](article_d322-8.md)
|
||||
- [Article D322-9](article_d322-9.md)
|
||||
- [Article D322-10](article_d322-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D322-7-1
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 peuvent, pour la mise
|
||||
en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une
|
||||
convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R.
|
||||
322-1.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018517846
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques.
|
||||
|
||||
- [Article D320-1](article_d320-1.md)
|
||||
- [Article D320-2](article_d320-2.md)
|
||||
- [Article D320-3](article_d320-3.md)
|
||||
- [Article D320-4](article_d320-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D320-1
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l'article L.
|
||||
320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L.
|
||||
132-10, il appartient à l'employeur de transmettre l'accord collectif mentionné
|
||||
au II de l'article L. 320-2 à l'autorité administrative compétente mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D320-2
|
||||
|
||||
Si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif mentionné au
|
||||
II de l'article L. 320-2 paraît à l'autorité administrative compétente visée à
|
||||
l'article D. 320-1 insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci
|
||||
peut demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de
|
||||
lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette
|
||||
qualification.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la
|
||||
demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé,
|
||||
pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D320-3
|
||||
|
||||
L'emploi est qualifié de stable au sens du 2° du II de l'article L. 320-2
|
||||
lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur
|
||||
un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou
|
||||
plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu'il a créé
|
||||
ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe
|
||||
au sens de l'article L. 439-1 que l'employeur d'origine.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018517830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517830.xml
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###### Article D320-4
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L'employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au
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comité de suivi mentionné au 3° du II de l'article L. 320-2. L'autorité
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administrative compétente visée à l'article D. 320-1, ou son représentant,
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assiste aux réunions du comité de suivi.<br />
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Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif
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mentionné au 2° du II de l'article L. 320-2. Il valide les projets individuels
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de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création
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ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la
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constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au
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moins six mois après la date de création ou de reprise.<br />
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Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l'accord collectif est
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transmis à l'issue de chaque réunion du comité de suivi à l'autorité
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administrative compétente précitée.
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