Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1997-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187496
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-33-1](article_r119-33-1.md)
- [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-14
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805574
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805574.xml
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###### Article R119-33-1
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant, fixé à l'article
R. 119-1, de la fraction de cette taxe réservée au développement de
l'apprentissage.<br />
Les versements effectués au titre des articles R. 119-4 et R. 119-5 s'imputent
sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article R. 119-5 est
de 20 % de ladite fraction.