LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

La présente loi recouvre un certain nombre de mesures tendant à faciliter et à sécuriser les pratiques sportives. Leur portée est d'importance très inégale. Relèvent de cette logique l'idée d'un renforcement du lien entre le sport et l'école, le droit d'accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives, notamment dans le cadre des établissements scolaires et de formation, la consolidation des pouvoirs du CNOSF, l'encadrement du risque et le renforcement des pouvoirs de police, la réaffirmation du droit d'accès aux pratiques sportives pour certains publics, l'accès des installations sportives universitaires aux collectivités locales et aux fédérations ou associations sportives ainsi que divers aménagement d'ordre technique.
Elle modifie la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765539
NOR: MJSX9900111L
Ancien identifiant: 1LX000627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765539.xml
This commit is contained in:
République française 2000-07-08 00:00:00 +00:00
parent 792acbab1b
commit 8c0bc62e27

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006651316
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651316.xml
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651317
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651317.xml
---
<h1>Article L931-1</h1>
@ -17,12 +17,13 @@ le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.<br /
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un
niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de
s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent
en tout ou partie pendant le temps de travail.<br />
s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des
responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie
pendant le temps de travail.<br />
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour
préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens
de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
l'enseignement technologique.
@ -33,19 +34,7 @@ l'enseignement technologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657521?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521032?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,10 +57,10 @@ l'enseignement technologique.
1989-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-17</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657521?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-10-01</a>
</li>
<li>
1993-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-10-01</a>
2000-07-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521032?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a>