Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
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République française 2016-05-26 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535507 Identifiant: LEGIARTI000032580314
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###### Article R2312-3 ###### Article R2312-3
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5
ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 vaut décision de rejet. vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
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###### Article R2314-26 ###### Article R2314-26
En matière de collèges électoraux, d'électorat et d'éligibilité, le silence Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise,
gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L. 2314-11,
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2314-11 L. 2314-20 et L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui
ou L. 2314-20 vaut décision de rejet. statue en dernier ressort.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535419 Identifiant: LEGIARTI000032580325
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###### Article R2314-28 ###### Article R2314-28
@ -16,5 +16,13 @@ Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable
que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste
électorale.<br /> électorale.<br />
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 2314-26, la déclaration n'est recevable que si elle
est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification
de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité
administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la
juridiction saisie.<br />
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration
n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000018535206 Identifiant: LEGIARTI000032580328
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###### Article R2324-22 ###### Article R2324-22
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2322-5, hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2322-5
L. 2324-13 et L. 2324-18 vaut décision de rejet. vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000018535204 Identifiant: LEGIARTI000032580336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580336.xml
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###### Article R2324-23 ###### Article R2324-23
@ -16,4 +16,8 @@ l'article L. 2324-9 ;<br />
2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations 2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article
L. 2324-23. L. 2324-23 ;<br />
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative
prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L.
2324-13 et L. 2324-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535202 Identifiant: LEGIARTI000032580341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580341.xml
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###### Article R2324-24 ###### Article R2324-24
@ -16,6 +16,13 @@ Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable
que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste
électorale.<br /> électorale.<br />
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la
déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans
les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des
voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de
l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.<br />
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la
désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si
elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000018535147 Identifiant: LEGIARTI000032580344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580344.xml
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###### Article R2327-5 ###### Article R2327-5
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise, le
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2327-7 cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article L. 2327-7 est
vaut décision de rejet. de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.<br />
Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces
contestations.

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536871
- [Titre IV : Conseillers prud'hommes](titre_iv) - [Titre IV : Conseillers prud'hommes](titre_iv)
- [Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes](titre_v) - [Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes](titre_v)
- [Titre VI : Voies de recours](titre_vi) - [Titre VI : Voies de recours](titre_vi)
- [Titre VII : Médiation](titre_vii) - [Titre VII : Résolution amiable des différends](titre_vii)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536853 Identifiant: LEGIARTI000032580398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580398.xml
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###### Article R1412-5 ###### Article R1412-5
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une
entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les
contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à
l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans
le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.<br /> le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.<br />

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536835
- [Section 3 : Président et vice-président](section_3) - [Section 3 : Président et vice-président](section_3)
- [Section 4 : Organisation et fonctionnement](section_4) - [Section 4 : Organisation et fonctionnement](section_4)
- [Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement](section_5) - [Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement](section_5)
- [Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé](section_6) - [Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé](section_6)
- [Section 7 : Greffe](section_7) - [Section 7 : Greffe](section_7)
- [Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes](section_8) - [Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes](section_8)

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536813 Identifiant: LEGIARTI000032579908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579908.xml
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###### Article R1423-7 ###### Article R1423-7
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la
connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président
procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire
transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du à la section qu'il désigne par ordonnance.<br />
vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.<br />
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non
susceptible de recours. susceptible de recours.<br />
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation
ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de
jugement, avant toute défense au fond.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536747 Identifiant: LEGIARTI000032579911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579911.xml
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###### Article R1423-33 ###### Article R1423-33
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536747.xml
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne
peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du
procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de
prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L.
inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont
ultérieurement saisie.<br /> cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.<br />
Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises
à cette section ou à ces juges.<br />
Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de
fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes
conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les
affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de
prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure prud'hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier
cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application du premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en
alinéa. application du premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018536745 Identifiant: LEGISCTA000032579916
--- ---
###### Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé ###### Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
- [Article R1423-34](article_r1423-34.md) - [Article R1423-34](article_r1423-34.md)
- [Article R1423-35](article_r1423-35.md) - [Article R1423-35](article_r1423-35.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536743 Identifiant: LEGIARTI000032580396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580396.xml
--- ---
###### Article R1423-34 ###### Article R1423-34
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536743.xml
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en
chambres, chaque chambre comprend au moins :<br /> chambres, chaque chambre comprend au moins :<br />
1° Un bureau de conciliation ;<br /> 1° Un bureau de conciliation et d'orientation ;<br />
2° Un bureau de jugement. 2° Un bureau de jugement.

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@ -1,12 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018536741 Identifiant: LEGIARTI000032579914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579914.xml
--- ---
###### Article R1423-35 ###### Article R1423-35
Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés. Le bureau de jugement comprend selon les cas :<br />
1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux
conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;<br />
2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller
prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;<br />
3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers
prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge
mentionné à l'article L. 1454-2 ;<br />
4° Aux fins de départage, la formation mentionnée au 1° ou 2° qui s'est mise en
partage de voix, présidée par le juge départiteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019012360 Identifiant: LEGIARTI000032579918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579918.xml
--- ---
###### Article R1423-51 ###### Article R1423-51
@ -23,8 +23,8 @@ dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement
aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège
salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est
adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile
qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise.A défaut, la demande de qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande
remboursement est prescrite ;<br /> de remboursement est prescrite ;<br />
4° L'achat des médailles ;<br /> 4° L'achat des médailles ;<br />
@ -35,6 +35,6 @@ d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;<br />
activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55, dans les limites de activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55, dans les limites de
distance fixées par décret ;<br /> distance fixées par décret ;<br />
7° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en 7° Les frais de déplacement du juge agissant en application de l'article L.
application de l'article L. 1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes 1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq
est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal. kilomètres du siège du tribunal.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-16 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028728149 Identifiant: LEGIARTI000032580391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580391.xml
--- ---
###### Article D1423-65 ###### Article D1423-65
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir <p align="left">
consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer
peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br /> avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R.
1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
</p>
<table border="1"> <table align="center" border="1" width="710">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -27,33 +29,28 @@ peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">
<br />
Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.<br /> Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.<br />
</p> </p>
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">
<br /> Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience.
Bureau de conciliation : 30 minutes par audience.
</p> </p>
<p align="left">Bureau de jugement : 1 heure par audience.</p> <p align="left">Bureau de jugement : 1 heure par audience.</p>
<p align="left">Formation de référé : 30 minutes par audience.<br /></p> <p align="left">Formation de référé : 30 minutes par audience.<br /></p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">
<br />
Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.<br />
</td>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">
<br /> <br />
Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au
délibéré.<br />
</p> </p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.</p>
<p align="left">Formation de référé : 15 minutes par dossier.<br /></p> <p align="left">Formation de référé : 15 minutes par dossier.<br /></p>
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -62,10 +59,10 @@ peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :<br />
Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers
préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et
du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R.
être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle,
autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine
nombre d'heures indemnisables.<br /> le nombre d'heures indemnisables.<br />
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience
mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-16 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028726900 Identifiant: LEGIARTI000032579925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/69/LEGIARTI000028726900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579925.xml
--- ---
###### Article R1423-55 ###### Article R1423-55
@ -31,15 +31,17 @@ f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;<br />
2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br /> 2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br />
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de
référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par
la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;<br /> le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui
;<br />
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du
présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction
de son rapport ;<br /> de son rapport ;<br />
c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de
conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;<br /> conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de
départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ;<br />
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est
examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536108
##### Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes ##### Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assistance et représentation des parties](chapitre_iii) - [Chapitre III : Assistance et représentation des parties](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conciliation et jugement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Conciliation et jugement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Référé](chapitre_v) - [Chapitre V : Référé](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018536098 Identifiant: LEGISCTA000032580134
--- ---
###### Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes ###### Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- [Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes](section_1) - [Article R1452-1](article_r1452-1.md)
- [Article R1452-2](article_r1452-2.md)
- [Article R1452-3](article_r1452-3.md)
- [Article R1452-4](article_r1452-4.md)
- [Article R1452-5](article_r1452-5.md)
- [Section 2 : Recevabilité des demandes](section_2) - [Section 2 : Recevabilité des demandes](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032580130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580130.xml
---
###### Article R1452-1
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation
volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.<br />
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la
prescription.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000032580125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580125.xml
---
###### Article R1452-2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l' article 58
du code de procédure civile . En outre, elle contient un exposé sommaire des
motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est
accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses
prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de
défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032580121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580121.xml
---
###### Article R1452-3
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la
séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le
préalable de conciliation ne s'applique pas.<br />
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur
avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution
sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens
contradictoirement communiqués par l'autre partie.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000032580111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580111.xml
---
###### Article R1452-4
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La convocation indique :<br />
1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;<br />
2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation
et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;<br />
3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en
son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif
légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement
communiqués par l'autre partie.<br />
La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces
qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.<br />
Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2
et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles
des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.<br />
Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant
les pièces adressées par le demandeur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032580105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580105.xml
---
###### Article R1452-5
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la
convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et,
lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en
justice.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGISCTA000018536096
---
###### Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
- [Article R1452-1](article_r1452-1.md)
- [Article R1452-2](article_r1452-2.md)
- [Article R1452-3](article_r1452-3.md)
- [Article R1452-4](article_r1452-4.md)
- [Article R1452-5](article_r1452-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018536094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536094.xml
---
###### Article R1452-1
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la
présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.<br />
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la
prescription.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018536092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536092.xml
---
###### Article R1452-2
La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être
adressée par lettre recommandée.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la
demande mentionne chacun des chefs de demande.<br />
Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce
récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des
articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018536090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536090.xml
---
###### Article R1452-3
Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de
conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :<br />
1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;<br />
2° Soit par lettre simple.<br />
Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018536088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536088.xml
---
###### Article R1452-4
Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre
recommandée avec avis de réception. Il lui adresse le même jour une copie de
cette convocation par lettre simple.<br />
La convocation indique :<br />
1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;<br />
2° Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle
l'affaire sera appelée ;<br />
3° Les chefs de la demande ;<br />
4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son
absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments
fournis par son adversaire.<br />
Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.<br />
Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions
des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018536086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536086.xml
---
###### Article R1452-5
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la
convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en
justice.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536076
- [Article R1453-2](article_r1453-2.md) - [Article R1453-2](article_r1453-2.md)
- [Article R1453-3](article_r1453-3.md) - [Article R1453-3](article_r1453-3.md)
- [Article R1453-4](article_r1453-4.md) - [Article R1453-4](article_r1453-4.md)
- [Article R1453-5](article_r1453-5.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536074 Identifiant: LEGIARTI000032580149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580149.xml
--- ---
###### Article R1453-1 ###### Article R1453-1
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de Les parties se défendent elles-mêmes.<br />
motif légitime.<br />
Elles peuvent se faire assister. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000025820409 Identifiant: LEGIARTI000032580153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580153.xml
--- ---
###### Article R1453-2 ###### Article R1453-2
@ -13,8 +13,7 @@ Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :<br /
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;<br /> 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;<br />
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et 2° Les défenseurs syndicaux (1) ;<br />
de salariés ;<br />
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin ;<br /> concubin ;<br />
@ -22,4 +21,9 @@ concubin ;<br />
4° Les avocats.<br /> 4° Les avocats.<br />
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de
l'entreprise ou de l'établissement. l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à
concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures
d'orientation.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536068 Identifiant: LEGIARTI000032580157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580157.xml
--- ---
###### Article R1453-4 ###### Article R1453-4
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions
un procès-verbal. lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier
ou consignées au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032577823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/78/LEGIARTI000032577823.xml
---
###### Article R1453-5
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et
sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs
conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en
fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec
indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant
les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les
prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou
la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions
et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut,
elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les
dernières conclusions communiquées.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536066
###### Chapitre IV : Conciliation et jugement ###### Chapitre IV : Conciliation et jugement
- [Section 1 : Mise en état de l'affaire](section_1) - [Section 1 : Mise en état de l'affaire](section_1)
- [Section 2 : Conciliation](section_2) - [Section 2 : Conciliation et orientation](section_2)
- [Section 3 : Jugement](section_3) - [Section 3 : Jugement](section_3)
- [Section 4 : Départage](section_4) - [Section 4 : Départage](section_4)

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@ -1,22 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536062 Identifiant: LEGIARTI000032580174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580174.xml
--- ---
###### Article R1454-1 ###### Article R1454-1
Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation
bureau de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience
un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.<br />
éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour statuer.<br />
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication
formation de référé, en vue de réunir les éléments d'information utiles à la des prétentions, moyens et pièces.<br />
décision de cette formation.<br />
La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance
l'exécution de leur mission. ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la
communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié
auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.<br />
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications
nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire
dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à
éclairer le conseil de prud'hommes.

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536060 Identifiant: LEGIARTI000032580170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580170.xml
--- ---
###### Article R1454-2 ###### Article R1454-2
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le
la formation de jugement.<br /> bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à
la première date utile devant le bureau de jugement.<br />
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut
est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission. renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce
bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

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@ -1,22 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536058 Identifiant: LEGIARTI000032580166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580166.xml
--- ---
###### Article R1454-3 ###### Article R1454-3
Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non
fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour
en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou procéder à la mise en état de l'affaire.<br />
justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.<br />
En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce
bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.<br />
Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner
toute personne et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.

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@ -1,13 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536056 Identifiant: LEGIARTI000032580162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580162.xml
--- ---
###### Article R1454-4 ###### Article R1454-4
Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de
nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. la formation de jugement.<br />
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un
est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.<br />
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau
de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité,
auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il
peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des
objets litigieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018536050 Identifiant: LEGISCTA000032580213
--- ---
###### Section 2 : Conciliation ###### Section 2 : Conciliation et orientation
- [Article R1454-7](article_r1454-7.md) - [Article R1454-7](article_r1454-7.md)
- [Article R1454-8](article_r1454-8.md) - [Article R1454-8](article_r1454-8.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536042 Identifiant: LEGIARTI000032580372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580372.xml
--- ---
###### Article R1454-10 ###### Article R1454-10
Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties
les concilier. Un procès-verbal est établi.<br /> et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.<br />
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur
de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en
tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.<br /> tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et
d'orientation.<br />
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les
déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019225847 Identifiant: LEGIARTI000032580203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580203.xml
--- ---
###### Article R1454-12 ###### Article R1454-12
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît
pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait
conciliation déclare la demande et la citation caduques.<br /> application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation
et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de
jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la
requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur
le fond.<br />
Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article
demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni 468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous
d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à
le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé
pourra déclarer sa demande caduque.<br /> de réception.
La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de
conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître
ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

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@ -1,29 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2019-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019225849 Identifiant: LEGIARTI000032580193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580193.xml
--- ---
###### Article R1454-13 ###### Article R1454-13
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne
pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R. comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est
1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. fait application de l'article L. 1454-1-3. Le bureau de conciliation et
1454-14.<br /> d'orientation ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de
jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime défendeur.
d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit
l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est
convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.<br />
Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la
première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par
lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d'huissier de
justice à la diligence du demandeur.<br />
Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau
de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018536034 Identifiant: LEGIARTI000032580186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580186.xml
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###### Article R1454-14 ###### Article R1454-14
Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de
si le défendeur ne se présente pas, ordonner :<br /> procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :<br />
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de
travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu
@ -34,4 +34,17 @@ de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;<br />
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;<br /> 3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;<br />
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets
litigieux. litigieux.<br />
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision
provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation
prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle
d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses
droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.<br />
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des
dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation
d'assurance chômage.<br />
Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié. Tierce
opposition peut être formée par Pôle emploi dans le délai de deux mois.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536032 Identifiant: LEGIARTI000032580367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580367.xml
--- ---
###### Article R1454-15 ###### Article R1454-15
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R.
1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut
de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.<br /> excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de
salaire.<br />
Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire,
qu'il a ordonnées.<br /> les astreintes qu'il a ordonnées.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les
séances du bureau de conciliation sont publiques. séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.

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@ -1,32 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000019225853 Identifiant: LEGIARTI000032580182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580182.xml
--- ---
###### Article R1454-17 ###### Article R1454-17
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14, l'affaire est renvoyée
conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition
défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée restreinte.<br />
sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une
mesure d'instruction soient nécessaires.<br />
Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de
avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de la date d'audience.
l'audience leur est remis par le greffier.<br />
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation
des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes
les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement
tient sur le champ.<br />
Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours
à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement
nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement.
Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au
dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au
demandeur par le greffier.

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@ -1,13 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536026 Identifiant: LEGIARTI000032580178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580178.xml
--- ---
###### Article R1454-18 ###### Article R1454-18
Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est
notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions. orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné
dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président
indique aux parties présentes.<br />
Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été
verbalement de la date d'audience.<br />
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation
des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu
sur-le-champ.

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536048 Identifiant: LEGIARTI000032580207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580207.xml
--- ---
###### Article R1454-7 ###### Article R1454-7
Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et
conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il
établit un roulement entre tous les conseillers prud'hommes salariés et peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce
employeurs.<br /> bureau.<br />
La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un
roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le
premier est désigné par le sort.<br /> premier est désigné par le sort.
Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L. 1441-38, les deux
membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés
ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve
composée que d'un seul collège.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019012448 Identifiant: LEGIARTI000032580386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580386.xml
--- ---
###### Article R1454-8 ###### Article R1454-8
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une
sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques. fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont
pas publiques.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398229 Identifiant: LEGIARTI000032580378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580378.xml
--- ---
###### Article R1454-9 ###### Article R1454-9
En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du
bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un
faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou
vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues
articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.<br /> aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.<br />
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536024
###### Section 3 : Jugement ###### Section 3 : Jugement
- [Article R1454-19](article_r1454-19.md) - [Article R1454-19](article_r1454-19.md)
- [Article R1454-19-1](article_r1454-19-1.md)
- [Article R1454-19-2](article_r1454-19-2.md)
- [Article R1454-20](article_r1454-20.md) - [Article R1454-20](article_r1454-20.md)
- [Article R1454-21](article_r1454-21.md) - [Article R1454-21](article_r1454-21.md)
- [Article R1454-22](article_r1454-22.md) - [Article R1454-22](article_r1454-22.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032577903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/79/LEGIARTI000032577903.xml
---
###### Article R1454-19-1
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux
conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R.
1454-4.<br />
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des
objets litigieux.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032577905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/79/LEGIARTI000032577905.xml
---
###### Article R1454-19-2
Le bureau de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes
peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure
civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une
audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification
entre avocats et il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement
impartit.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536022 Identifiant: LEGIARTI000032580215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580215.xml
--- ---
###### Article R1454-19 ###### Article R1454-19
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère
parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas
recommandée avec avis de réception. Le greffe leur adresse le même jour une prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures
copie de la convocation par lettre simple.<br /> nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.<br />
La convocation indique :<br /> A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le
bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou
de la radier.<br />
1° Les nom, profession et domicile des parties ;<br /> Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif
légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte
2° Les lieu, jour et heure de l'audience ;<br /> atteinte aux droits de la défense.
3° Les points qui demeurent en litige.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536020 Identifiant: LEGIARTI000032580223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580223.xml
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###### Article R1454-20 ###### Article R1454-20
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de
fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en
il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine
recommandée.<br /> audience du bureau de jugement.
Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la
première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une
prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par
acte d'huissier à la diligence du demandeur.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1454-21 ###### Article R1454-21
Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le
de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de
une fois.<br /> procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est
rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant
Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre
prévues à l'article R. 1454-19 et R. 1454-20. recommandée avec demande d'accusé de réception.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536010 Identifiant: LEGIARTI000032580233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580233.xml
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###### Article R1454-25 ###### Article R1454-25
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le
de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le
par la remise d'un bulletin par le greffier. cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.<br />
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le
président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de
la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000018536008 Identifiant: LEGIARTI000032580237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580237.xml
--- ---
###### Article R1454-26 ###### Article R1454-26
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe
de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre
est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les
des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.<br /> faire signifier par acte d'huissier de justice.<br />
Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous
avec émargement au dossier ou par lettre simple. moyens.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018536000 Identifiant: LEGIARTI000032580363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580363.xml
--- ---
###### Article R1454-29 ###### Article R1454-29
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du
bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement. Cette
juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.<br /> audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.<br />
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est
renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535996 Identifiant: LEGIARTI000032580241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580241.xml
--- ---
###### Article R1454-31 ###### Article R1454-31
@ -15,6 +15,10 @@ la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à
l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers
présents.<br /> présents.<br />
Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge
date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le
ou par la remise d'un bulletin par le greffier. cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.<br />
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le
président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de
la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018535994 Identifiant: LEGIARTI000032580359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580359.xml
--- ---
###### Article R1454-32 ###### Article R1454-32
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535994.xml
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le
renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce
renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de
conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé.<br /> conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou la formation de
référé.<br />
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle
sous la présidence du juge départiteur. sous la présidence du juge départiteur.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535992
- [Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé](section_1) - [Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé](section_1)
- [Section 2 : Compétence de la formation de référé](section_2) - [Section 2 : Compétence de la formation de référé](section_2)
- [Section 3 : Procédure de référé](section_3) - [Section 3 : Procédure de référé](section_3)
- [Section 4 : Référés en la forme](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032577943
---
###### Section 4 : Référés en la forme
- [Article R1455-12](article_r1455-12.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032577952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/79/LEGIARTI000032577952.xml
---
###### Article R1455-12
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de
prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience
tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions
prévues à l'article R. 1455-9.<br />
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :<br />
1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile
;<br />
2° Le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au
fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement
aux contestations qu'elle tranche ;<br />
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de
prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R.
1454-28.<br />
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à
tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les
conditions prévues à l'article R. 1455-8.

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@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535960 Identifiant: LEGIARTI000032580249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580249.xml
--- ---
###### Article R1456-1 ###### Article R1456-1
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un
dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation
conseil les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9.<br /> devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse
au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments
mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.<br />
Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée
laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour avec demande d'avis de réception.<br />
qu'ils soient versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle
cette obligation.<br />
Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
des éléments communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la
présentation de la demande ou par lettre simple.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535958 Identifiant: LEGIARTI000032580255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580255.xml
--- ---
###### Article R1456-2 ###### Article R1456-2
La séance de conciliation prévue à l'article R. 1454-10 a lieu dans le mois de La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du
la saisine du conseil de prud'hommes. conseil de prud'hommes.

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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535956 Identifiant: LEGIARTI000032580261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580261.xml
--- ---
###### Article R1456-3 ###### Article R1456-3
Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois
l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande
parties.<br /> motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent
produire à l'appui de leurs prétentions.<br />
Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai
n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de
jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur
commis.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535954 Identifiant: LEGIARTI000032580265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580265.xml
--- ---
###### Article R1456-4 ###### Article R1456-4
Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de
statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la
l'affaire lui a été renvoyée. date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la
formation restreinte.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535952 Identifiant: LEGIARTI000032580269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580269.xml
--- ---
###### Article R1456-5 ###### Article R1456-5
Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil
prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le
motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et
ordonne la jonction. d'orientation en ordonne la jonction.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535940 Identifiant: LEGIARTI000032580273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580273.xml
--- ---
###### Article R1461-1 ###### Article R1461-1
Le délai d'appel est d'un mois.<br /> Le délai d'appel est d'un mois.<br />
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R.
adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.<br /> 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont
déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2.
celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la
du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie personne précitée.
de la décision.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535938 Identifiant: LEGIARTI000032580279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/59/LEGIARTI000018535938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580279.xml
--- ---
###### Article R1461-2 ###### Article R1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.<br /> L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.<br />
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation
obligatoire. obligatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-23 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181829 Identifiant: LEGISCTA000032580298
--- ---
##### Titre VII : Médiation ##### Titre VII : Résolution amiable des différends
- [Article R1471-1](article_r1471-1.md) - [Article R1471-1](article_r1471-1.md)
- [Article R1471-2](article_r1471-2.md) - [Article R1471-2](article_r1471-2.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025181840 Identifiant: LEGIARTI000032580291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/18/LEGIARTI000025181840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580291.xml
--- ---
###### Article R1471-1 ###### Article R1471-1
Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux
civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.<br />
différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci
sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de
1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les
et administrative. dispositions précitées.

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@ -1,14 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181834 Identifiant: LEGIARTI000032580285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/18/LEGIARTI000025181834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/02/LEGIARTI000032580285.xml
--- ---
###### Article R1471-2 ###### Article R1471-2
Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel
l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V que soit le stade de la procédure :<br />
du code de procédure civile.
1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les
entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une
solution au litige qui les oppose ;<br />
2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet
et le déroulement de la mesure.<br />
L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et
d'orientation ou le bureau de jugement.