Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046837282
NOR: MTRD2237190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/72/JORFTEXT000046837282.xml
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République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2022-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001273 Identifiant: LEGIARTI000046842765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/12/LEGIARTI000038001273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/27/LEGIARTI000046842765.xml
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###### Article D6243-2 ###### Article D6243-2
I.-L'aide est attribuée à hauteur de :<br /> I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat
1° 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat
d'apprentissage ;<br />
2° 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat
d'apprentissage ;<br />
3° 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat
d'apprentissage.<br /> d'apprentissage.<br />
II.-Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6222-37, au 1° de l'article L. II.-Son montant est de 6000 euros maximum.<br />
6222-40 et au 1° de l'article L. 6222-11 et lorsque le contrat a une durée
supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année
d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution
du contrat.<br />
III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et
chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à