Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488094
NOR: MTRT2127063D
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537479 Identifiant: LEGIARTI000044496505
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###### Article R2135-15 ###### Article R2135-15
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organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix
proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel
déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
2135-15. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est 2135-15 et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus
égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés. forte moyenne. Le total des voix des organisations professionnelles
d'employeurs est égal au nombre total de voix des organisations syndicales de
salariés.
</p> </p>
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition,