Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506147
- [Paragraphe 2 : De l'organisation des centres et des sections d'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres et des sections d'apprentissage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'organisation financière des centres et des sections d'apprentissage](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506071
---
###### Paragraphe 4 : De l'organisation financière des centres et des sections d'apprentissage
- [Article R116-15](article_r116-15.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2000-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006805481
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805481.xml
Date de début: 2000-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506069.xml
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###### Article R116-15
@ -20,4 +19,12 @@ Pour les organismes et établissements soumis aux règles de la comptabilité
publique ou à la tutelle de l'Etat, et pour les établissements d'enseignement
privés sous contrat, ce budget est constitué par une section particulière du
budget général de l'organisme ou de l'établissement dans lequel est créée la
section d'apprentissage.
section d'apprentissage.<br />
Par ailleurs, chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
établit une comptabilité distincte de celle de l'organisme gestionnaire, que
celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée.<br />
Pour les centres de formation d'apprentis dont la comptabilité n'est pas tenue
par un comptable public, les comptes doivent être certifiés par un commissaire
aux comptes.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195172
###### Paragraphe 4 : De l'organisation financière des centres et des sections d'apprentissage.
- [Article R116-15](article_r116-15.md)
- [Article R116-16](article_r116-16.md)
- [Article R116-17](article_r116-17.md)