LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029988689
NOR: FCPX1422366L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/86/JORFTEXT000029988689.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-31 00:00:00 +01:00
parent e405609f32
commit 8ab260d4f0
4 changed files with 40 additions and 6 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178164
- [Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.](section_3)
- [Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.](section_4)
- [Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.](section_5)
- [Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage](section_6_-_suivi_financier_du_regime_d_assurance_chomage)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018767233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767233.xml
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030033624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/36/LEGIARTI000030033624.xml
---
###### Article L5422-20
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception
des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés.<br />
des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet
d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés.<br />
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029995706
---
###### Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage
- [Article L5422-25](article_l5422-25.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029995709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/57/LEGIARTI000029995709.xml
---
###### Article L5422-25
L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1
transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin,
ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la
composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur
l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.<br />
Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement
transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme
mentionné au premier alinéa du présent article, avant le 31 décembre, un rapport
sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les
mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de
l'équilibre financier à moyen terme.