Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1977-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143018
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE .](comites_d_hygiene_et_de_securite)
- [ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX](organes_consultatifs_centraux)
- [SECURITE](securite)

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Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGISCTA000006158050
---
##### ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX
- [CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS .](conseil_superieur_de_la_prevention_des_risques_professionnels)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGISCTA000006175084
---
###### CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS .
- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-16](article_r231-16.md)
- [Article R231-17](article_r231-17.md)
- [Article R231-18](article_r231-18.md)
- [Article R231-19](article_r231-19.md)
- [Article R231-20](article_r231-20.md)
- [Article R231-21](article_r231-21.md)
- [Article R231-22](article_r231-22.md)
- [Article R231-23](article_r231-23.md)
- [Article R231-24](article_r231-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808350
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808350.xml
---
###### Article R231-14
Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à
l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques
professionnels.<br />
A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures
susceptibles d'améliorer l'hygiène, la sécurité et le confort des
travailleurs.<br />
Il est consulté sur :<br />
Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du titre III du livre II du code
du travail ;<br />
Les projets de règlement, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les
professions agricoles, pris en application des dispositions législatives des
titres III et IV du livre II du code du travail.<br />
Le projet de rapport prévu à l'article 42 de la loi du 6 décembre 1976 relative
au développement de la prévention des accidents du travail ;<br />
Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de
sécurité défini à l'article L. 231-2 du code du travail.<br />
Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des
risques professionnels.<br />
Il peut être saisi par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant
dans ses compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808353
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0150XX0A
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---
###### Article R231-15
Chaque année, en vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre chargé
du travail communique au conseil supérieur :<br />
Le bilan d'activité des services chargés de l'inspection du travail en matière
de prévention des risques professionnels ;<br />
Le bilan d'activité de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail en
matière de prévention des risques professionnels :<br />
Les statistiques en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles des différents régies de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808356
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0160XX0A
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---
###### Article R231-16
Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est présidé par
le ministre chargé du travail ou, à défaut par le président de la section
sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur. Il se compose en
outre de :<br />
1. Treize membres représentant les départements ministériels et organismes
nationaux déterminés ainsi qu'il suit :<br />
Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;<br />
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son
représentant ;<br />
Le directeur des affaires criminelles ou son représentant ;<br />
Le directeur du bâtiment, des travaux publics et de la conjoncture ou son
représentant ;<br />
Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;<br />
Le directeur des mines ou son représentant ;<br />
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son
représentant ;<br />
Un représentant de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite agence
;<br />
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite caisse
;<br />
Un représentant de l'institut national de recherche et de sécurité désigné sur
proposition du conseil d'administration dudit institut.<br />
2. Dix représentants des salariés, désignés sur proposition des organisations
syndicales de salariés les plus représentatives au plan national ;<br />
3. Dix représentants des employeurs, dont neuf représentants des entreprises
privées désignés sur proposition des organisations d'employeurs les plus
représentatives au plan national et un représentant des entreprises publiques
désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie nationale ;<br />
4. Quinze personnes désignées en raison de leur compétence,<br />
dont cinq spécialistes de médecine du travail.<br />
Les représentants des organismes, les représentants des employeurs, ceux des
salariés, ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont
nommés pour trois ans<br />
par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808359
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808359.xml
---
###### Article R231-17
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente et des
commissions spécialisées. Il élabore son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808363
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808363.xml
---
###### Article R231-18
La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être
consultée en son lieu et place dans les conditions déterminées par le réglement
intérieur de ce conseil.<br />
Elle est présidée par le ministre chargé du travail et comprend, outre le
président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président :<br />
Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes
nationaux ;<br />
Cinq membres du conseil supérieur représentants des salariés ;<br />
Cinq membres du conseil supérieur représentants des employeurs ;<br />
Cinq membres du conseil supérieur choisis parmi les personnes désignées en
raison de leur compétence.<br />
Les membres de la commission permanente sont désignés pour trois ans sur
proposition du conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808366
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808366.xml
---
###### Article R231-19
Les commissions spécialisées sont constituées par arrêté du ministre chargé du
travail pris après avis du conseil supérieur.<br />
Les commissions spécialisées coopèrent aux travaux du conseil supérieur et de la
commission permanente. Elles effectuent soit à la demande du conseil supérieur
ou de sa commission permanente, soit de leur propre initiative, toutes études
entrant dans leur domaine de compétence. Elles proposent au conseil supérieur
toutes mesures de prévention. Elles peuvent être consultées au lieu et place du
conseil supérieur lorsque celui-ci leur a donné délégation à cet effet dans les
conditions prévues par son règlement intérieur.<br />
Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du conseil supérieur
choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence. Elle comprend
au moins cinq membres du conseil supérieur représentants des salariés et cinq
membres du conseil supérieur représentants des employeurs.<br />
Le président est assisté de deux vice-présidents choisis, l'un parmi les membres
représentant les salariés, l'autre parmi les membres représentants les
employeurs. Le président, les vice-présidents et les membres des commissions
spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur
proposition du conseil supérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808369
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808369.xml
---
###### Article R231-20
Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre
chargé du travail. Il assure le fonctionnement du conseil supérieur de sa
commission permanente et des commissions spécialisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808373
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808373.xml
---
###### Article R231-21
Les membres du conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent
personnellement.<br />
Le vice-président du conseil supérieur est supplée par un membre du Conseil
d'Etat désigné par le ministre chargé du travail sur présentation du
vice-président du conseil d'Etat.<br />
Pour chaque membre du conseil supérieur représentant un organisme national il
est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre
suppléant.<br />
Pour chaque membre du conseil supérieur représentant des employeurs et des
salariés, il peut être désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée,
trois membres suppléants au maximum.<br />
Un membre suppléant ne peut assister aux séances du conseil supérieur, de sa
commission permanente ou de ses commissions spécialisées qu'en cas d'absence du
membre titulaire et à l'exclusion de tout autre suppléant de celui-ci.<br />
Les membres du conseil supérieur représentant des employeurs et des salariés
peuvent, en outre, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un
expert de leur choix.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808376
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808376.xml
---
###### Article R231-22
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du
ministre chargé du travail.<br />
L'ordre du jour du conseil supérieur, de la commission permanente et des
commissions spécialisées et fixé par le ministre soit de sa propre initiative,
soit sur proposition des membres du conseil. Sauf cas d'urgence, il est adressé
aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.<br />
Les séances du conseil supérieur et de la commission permanente sont présidées
par le ministre ou par le vice-président du conseil supérieur.<br />
Les séances des commissions spécialisées sont présidées par leur président ou
par l'un de leurs vice-présidents dans les conditions fixées au règlement
intérieur du conseil supérieur. Le ministre ou, à son défaut, le vice-président
du conseil supérieur peuvent assister à ces séances. Dans ce cas ils en assurent
la présidence.<br />
Pour l'étude de chaque question, le ministre, le vice-président du conseil
supérieur et les présidents des commissions spécialisées peuvent désigner un ou
plusieurs rapporteurs. Ils peuvent également constituer des sous-commissions et
groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les
dossiers.<br />
Les rapporteurs et certains membres des groupes de travail peuvent, avec
l'accord du ministre, être choisis en dehors du conseil.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808379
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808379.xml
---
###### Article R231-23
Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable.<br />
Tout membre du conseil supérieur désigné en raison de sa compétence qui, au
cours d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois
séances du conseil ou de celles de ses formations dont il fait partie, est
déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés
pour la période restant à courir.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-12
Date de fin: 1984-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006808382
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808382.xml
---
###### Article R231-24
Le conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est publié.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143020
#### MEDECINE DU TRAVAIL
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE .](conseil_superieur_de_la_medecine_du_travail_et_de_la_main-d_oeuvre)
- [SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL .](service_medical_du_travail)

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGISCTA000006158055
---
##### CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE .
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-10](article_r241-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808427
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808427.xml
---
###### Article R241-1
Placé auprès du ministre chargé du travail, le Conseil supérieur de la médecine
du travail et de la main-d'oeuvre élabore la doctrine de la médecine du travail
et fixe les règles générales d'action des médecins inspecteurs du travail.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808476
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808476.xml
---
###### Article R241-10
Le secrétariat du conseil supérieur de la commission permanente est assuré par
les services de la direction générale du travail et de l'emploi dans les
conditions fixées par le ministre.<br />
Le secrétaire est chargé notamment de veiller à la rédaction des procès-verbaux
et à la distribution des rapports.

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808433
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808433.xml
---
###### Article R241-2
Le Conseil Supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre est
présidé par le ministre chargé du travail.<br />
Il comprend, en outre, des membres de droit et des membres nommés pour trois ans
par le ministre :<br />
1. Membres de droit.<br />
Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;<br />
Le directeur général du travail et de l'emploi ;<br />
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
Le représentant du ministre chargé des transports ;<br />
Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
;<br />
Le directeur de l'Institut national des recherches et de sécurité pour la
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
Le directeur de l'école nationale de la santé publique ;<br />
Les professeurs titulaires des facultés de médecine et des facultés mixtes de
médecine et de pharmacie chargés de l'enseignement préparatoire au certificat
d'études spéciales de médecine du travail ;<br />
Le médecin inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
Le chef de la division de l'hygiène et de la sécurité du travail à la direction
générale du travail et de l'emploi ;<br />
Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou,<br />
à son défaut, le secrétaire général de ce Conseil.<br />
2. Membres nommés.<br />
Un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
Un professeur de toxicologie et d'hygiène industrielle ;<br />
Un professeur de physiologie du travail ;<br />
Six médecins diplômés de médecine du travail ayant une connaissance pratique des
problèmes de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
Cinq personnalités particulièrement qualifiées en raison de leurs connaissances
scientifiques, dont deux au moins appartenant à un corps d'ingénieurs ;<br />
Un membre de la Confédération des syndicats médicaux français, désigné sur
proposition de cette Confédération ;<br />
Un représentant de chaque syndicat représentatif des médecins du travail,
désigné sur proposition de son organisation ;<br />
Cinq représentants des organisations des employeurs ;<br />
Cinq représentants des organisations des salariés ;<br />
Ces dix derniers membres sont nommés sur proposition des organisations les plus
représentatives sur le plan national.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808439
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808439.xml
---
###### Article R241-3
Le ministre est assisté de deux vice-présidents :<br />
L'un est le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;<br />
L'autre est nommé par le ministre parmi les professeurs titulaires des facultés
mixtes de médecine et de pharmacie chargés de l'enseignement préparatoire au
certificat d'études spéciales de médecine du travail.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808444
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808444.xml
---
###### Article R241-4
Le Conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre se réunit
au moins une fois par an<br />
sur convocation du ministre chargé du travail.<br />
Il est chargé de l'examen et de l'étude de toutes les questions qui lui sont
soumises par le ministre et qui intéressent le champ d'application, le
développement, le fonctionnement et le contrôle de la médecine du travail et de
la main-d'oeuvre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808449
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808449.xml
---
###### Article R241-5
L'ordre du jour est arrêté par le ministre<br />
et sauf le cas d'urgence adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la
date de la réunion. Les membres du Conseil peuvent proposer l'inscription à
l'ordre du jour des questions dont l'examen entre dans les attributions du
Conseil supérieur.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le ministre soit parmi les membres du Conseil
supérieur, soit parmi les personnes qualifiées extérieures au Conseil.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808454
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808454.xml
---
###### Article R241-6
Une commission permanente composée de membres du Conseil supérieur peut être
appelée à préparer les travaux de celui-ci ou à procéder à des études
particulières à la demande du ministre ou du Conseil.<br />
Le ministre peut, en outre, consulter la commission permanente sur les questions
relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la médecine du
travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808459
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808459.xml
---
###### Article R241-7
La commission permanente est composée comme suit :<br />
Le directeur général du travail et de l'emploi, président ;<br />
Le directeur général de la santé publique ;<br />
Le médecin inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre,<br />
membre du Conseil supérieur ;<br />
Quatre médecins du travail désignés par le ministre ;<br />
Les cinq représentants des employeurs et les cinq représentants des salariés au
Conseil supérieur.<br />
La commission permanente peut s'adjoindre à titre consultatif des personnes
qualifiées. Des rapporteurs peuvent être désignés par le ministre soit parmi les
membres de la commission, soit parmi les personnes qualifiées extérieures à la
commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808466
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808466.xml
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###### Article R241-8
La commission permanente peut constituer en son sein, pour l'étude des questions
qui lui sont soumises, des groupes d'étude auxquels peuvent participer les
représentants des administrations intéressées et des personnes qualifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006808471
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808471.xml
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###### Article R241-9
Les représentants des administrations publiques ainsi que les représentants des
organisations de salariés et des employeurs peuvent se faire remplacer aux
séances auxquelles ils sont empêchés d'assister.