Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153994
- [Article L119-1](article_l119-1.md) - [Article L119-1](article_l119-1.md)
- [Article L119-2](article_l119-2.md) - [Article L119-2](article_l119-2.md)
- [Article L119-3](article_l119-3.md) - [Article L119-3](article_l119-3.md)
- [Article L119-4](article_l119-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645847
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645847.xml
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###### Article L119-4
Les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée
au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 et de
celle versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L.
118-2-2 sont déterminés par décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres mesures d'application du présent
titre, notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.<br />
Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis après
consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
la vie et du conseil supérieur de l'éducation nationale.<br />
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3
tenant compte des circonstances locales sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Afin qu'il puisse être tenu compte de ces circonstances, les textes modifiant ou
complétant ces articles s'appliquent dans ces départements en vertu d'un décret
d'application spécifique qui fixe leur date d'entrée en vigueur et les modalités
particulières de leur application.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170262
###### Section 3 : Formation et résolution du contrat ###### Section 3 : Formation et résolution du contrat
- [Article L117-12](article_l117-12.md) - [Article L117-12](article_l117-12.md)
- [Article L117-13](article_l117-13.md)
- [Article L117-15](article_l117-15.md) - [Article L117-15](article_l117-15.md)
- [Article L117-16](article_l117-16.md) - [Article L117-16](article_l117-16.md)
- [Article L117-17](article_l117-17.md) - [Article L117-17](article_l117-17.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645783 Identifiant: LEGIARTI000006645784
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L13AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645784.xml
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###### Article L117-13 ###### Article L117-13
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée
dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de
plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du
centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation
ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de
l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle. l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169988
###### Chapitre IX : Dispositions diverses. ###### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md) - [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
- [Article L119-4](article_l119-4.md)
- [Article L119-5](article_l119-5.md) - [Article L119-5](article_l119-5.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645846.xml
---
###### Article L119-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent titre,
notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.<br />
Ce décret est établi après consultation du conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et du conseil supérieur
de l'éducation nationale.<br />
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3
tenant compte des circonstances locales sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Afin qu'il puisse être tenu compte de ces circonstances, les textes modifiant ou
complétant ces articles s'appliquent dans ces départements en vertu d'un décret
d'application spécifique qui fixe leur date d'entrée en vigueur et les modalités
particulières de leur application.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645743 Identifiant: LEGIARTI000006645744
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645744.xml
--- ---
###### Article L117-3 ###### Article L117-3
@ -14,4 +14,23 @@ Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans a
moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés
d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils
justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement
secondaire. secondaire.<br />
Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage
précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu
à l'issue du contrat précédent ;<br />
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la
volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de
celui-ci ;<br />
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle
la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par
décret, ne peut être supérieur à trente ans.<br />
Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans
lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après
l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184534
###### Section 3 : Formation et résolution du contrat. ###### Section 3 : Formation et résolution du contrat.
- [Article L117-13](article_l117-13.md)
- [Article L117-14](article_l117-14.md) - [Article L117-14](article_l117-14.md)